Redaction
Sur la table de la représentation nationale se trouve depuis le 30 Octobre 2025 une proposition de loi portant modification de la Constitution de 1990. Une deuxième révision constitutionnelle après celle de 2019 qui pointe dangereusement à l’horizon avec des nouveautés les unes aussi suicidaires pour les béninois que les autres. Au total, sept (07) modifications seront faites dans la loi fondamentale. Parmi ces modifications figure l’article 22 qui enlève tout pouvoir aux béninois de disposer pleinement de leur droit de propriétaire de leurs biens immobiliers.
Selon l’article 22 (modification) de la proposition de loi modificative de la Constitution, « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de la propriété des biens immeubles, lorsque cette propriété est fondée en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement ». En d’autres termes, l’État, sous prétexte d’utilité publique, peut prendre toute maison ou tout bien immobilier où qu’il se trouve sur le territoire national sans que le propriétaire ne bénéficie d’aucun dédommagement sauf si ce dernier en avait le titre foncier. Une disposition qui plonge dans l’insécurité totale les propriétaires immobiliers et leurs biens dans un contexte où, disposer d’un bien immobilier pour le béninois est un projet de vie auquel il tient tel la prunelle de ses yeux.
Si l’État peut, au lieu de protéger, prendre selon son bon vouloir les biens privés sous prétexte d’utilité publique, cette disposition pourrait ouvrir la voie à de possibles règlements de compte politique surtout des voix critiques au pouvoir ou de ceux qui l’exercent. La loi en l’orientant ainsi ne protège pas le citoyen qui aura investi toute sa carrière sans pouvoir en jouir avant que le pouvoir se l’approprie sans dédommagement aucun.
