Sénégal : Voici l’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel déclarant irrecevable la proposition de loi sur les fonds spéciaux

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits et fonds spéciaux, à la suite de la saisine introduite le 18 août 2026 par le Premier ministre. La haute juridiction a estimé que l’encadrement et la gestion des crédits spéciaux relèvent du pouvoir réglementaire et non du domaine de la loi ordinaire, violant ainsi la répartition des compétences fixée par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances, Lire  l’intégralité de la décision