Au terme de quatre ans de débats, l’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi 15 juillet la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Le texte, voté par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions, ouvre une procédure encadrée pour certains malades en fin de vie.
La loi en France autorise pour la première fois l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, sous conditions strictes. Selon les informations, pour y accéder, le patient doit être majeur, atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée, et souffrir d’une douleur réfractaire aux traitements ou jugée insupportable. Il doit aussi être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.
La demande est adressée à un médecin qui réunit un collège pluriprofessionnel avant de rendre une décision motivée dans un délai de 15 jours. Le malade dispose ensuite d’un délai de réflexion d’au moins deux jours pour confirmer. L’auto-administration du produit létal est la règle, l’intervention d’un soignant n’étant possible que si le patient ne peut le faire lui-même. Une clause de conscience protège les professionnels qui refusent d’y participer.
Rejetée trois fois au Sénat, la proposition a été définitivement adoptée par l’Assemblée après l’échec d’une commission mixte paritaire. Si son adoption a été saluée par plusieurs députés, elle suscite toutefois l’indignation de certaines organisations, notamment chrétiennes.
Ezéchiel Dagbégnon PADONOU