Redaction
À l’Assemblée nationale, la Commission des lois a donné, lundi 3 novembre 2025, son quitus pour la prise en compte de la proposition de loi sur la révision de la Constitution introduit, vendredi 31 octobre 2025, par deux députés de la majorité parlementaire. Cette proposition de révision vise essentiellement à instaurer une période de trêve politique et à créer une autre institution : le Sénat. Dans une lettre ouverte en date du 02 novembre 2025, Kawo-Olouwa SEGLA, un Béninois de la diaspora vivant à Montréal au Canada, a donné 4 raisons pour que les parlementaires béninois abandonnent ce projet de révision de la Constitution. Lire l’intégralité de sa lettre ouverte
Kawo-Olouwa SEGLA
Montréal, Canada
kawoolouwa.segla@gmail.com
02 novembre 2025
À l’attention des Honorables députés à l’Assemblée Nationale du Bénin
Objet : Observations citoyennes et demande de retrait de la proposition de loi de création d’un Sénat
Honorables,
Par la présente, je voudrais vous faire part, en tant que citoyen soucieux de l’avenir de notre cher beau pays le Bénin, de mes analyses et préoccupations après avoir pris connaissance de la proposition de loi, visant à modifier la Constitution afin d’instituer une chambre de type « Sénat ». Après une lecture attentive et minutieuse du texte, j’estime que cette réforme — bien que sans doute mue par de bonnes intentions — comporte des risques significatifs pour nos institutions, la démocratie, la bonne gouvernance et la cohérence de l’effort de développement national. Ainsi, vous voudrez bien vouloir considérer les arguments ci-après et, dans cette perspective, vous jugerez de l’attitude à tenir.
1- Sur la légitimité démocratique, la séparation des pouvoirs et la participation populaire :
La Constitution de 1990, après la conférence nationale des forces vives, a instauré un régime de pluralisme, de séparation des pouvoirs et de respect des libertés publiques, faisant du Bénin un des exemples de régime démocratique envié en Afrique francophone.
La proposition de loi, voudrait instituer un Sénat dont la majorité des membres seraient non élus pour des mandats presque à vie. Une telle composition, dominée par des nominations politiques, avec des prérogatives telles énumérées dans la proposition de loi, créerait une chambre sans légitimité élective directe, dotée de pouvoirs importants de relecture législative et de contrôle institutionnel.
En effet, de cette architecture il est aisé de constater que vous voulez :
▪ Instaurer, un corps législatif non responsable devant le peuple;
▪ Éprouver la neutralité du pouvoir civil et remettre en cause la séparation claire entre l’autorité politique et la défense nationale ; en témoigne, la présence de chefs militaires comme membres permanents. Dans un contexte démocratique, cette préférence est particulièrement sensible car elle peut brouiller la frontière entre rôle politique et rôle de la défense et sécurité. Or, une saine démocratie suppose un contrôle strict des pouvoirs militaires, et non leur contribution directe à l’élaboration de la loi;
▪ Ouvrir une incertitude constitutionnelle: le fait que le Sénat puisse demander une seconde lecture de toute loi votée à l’Assemblée nationale (hors lois de finances) ou être saisi en lecture définitive renforce son pouvoir législatif. La combinaison d’un corps non élu, de pouvoirs étendus et d’un lien étroit avec l’exécutif (par désignation de 1/5 des membres de droit) pose un déséquilibre entre la légitimité parlementaire directe et un nouveau corps de contrôle, notamment la seconde-chambre ;
▪ Créer une dilution de la responsabilité démocratique et un affaiblissement de la primauté de l’Assemblée nationale qui reste l’organe élu de représentation populaire : c’est définitivement une ouverture à une instabilité juridique et institutionnelle.
Chers Honorables, une telle concentration de pouvoirs dans un organe « nommé » ressemble manifestement à une tentative de verrouillage institutionnel, contraire à l’esprit pluraliste de la Constitution de 1990.
Une telle institution, avec les pouvoirs envisagés par le texte, mérite un débat national large, des consultations publiques, ce qui ne semble pas être pris en compte dans les délais de la proposition. En l’absence d’un tel processus inclusif, sans le consentement populaire explicite, la réforme est une imposition, ce qui fragiliserait son assise démocratique. Elle augmenterait les tensions dans un processus électoral déjà bancal avec un code électoral crisogène instituant au Bénin une atmosphère d’apartheid social et politique.
En effet, rien n’urge pour que le SENAT soit créé nécessairement par votre mandature !
2- Une réforme inopportune à la veille d’échéances électorales majeures
Depuis quelques semaines, nous sommes en plein processus électoral, et sauf erreur de ma part, vous êtes à presque trois mois de la fin de votre mandat. Vous convenez avec moi qu’introduire une réforme constitutionnelle d’une telle portée à moins de six mois de l’élection présidentielle et à la fin d’une législature soulève une question évidente de légitimité morale et de priorité politique. Le peuple béninois, en ce moment tourné vers les prochaines élections, ne comprend pas que ses représentants ne puissent pas se soucier de son quotidien mais, plutôt, consacrent temps et ressources à une réforme institutionnelle qui n’est ni urgente, ni prioritaire face aux défis économiques et sociaux actuels : un système éducatif d’un temps révolu qui aggrave le chômage des jeunes, le coût de la vie qui galope sous la férule de la gouvernance d’une bourgeoisie compradore qui s’installe, la pression fiscale, le pouvoir d’achat, le développement local handicapé, la magistrature, la justice et les universités mises sous tutelle, etc.
En démocratie, et j’ose croire que nous y sommes toujours, toute réforme constitutionnelle doit plutôt intervenir dans un contexte de stabilité et de consensus national. Or le climat politique actuel ne s’y prête pas.
3- Une atteinte au pluralisme politique et à la liberté d’expression
Le texte inclut une disposition dans l’article 5 alinéa 1, instituant une « trêve politique », selon laquelle l’animation du débat politique à finalité compétitive serait suspendue pendant une partie du mandat soit 4 ans sur un mandat de 5 ans, et que « l’activité des partis ne devrait pas compromettre l’action politique du Président de la République ». Ce type de mécanisme présente un conflit factuel avec les principes de liberté d’expression, de liberté de la presse et de pluralisme politique. En effet, lorsque le débat politique devient unilatéral, contrôlé, l’espace public citoyen s’appauvrit, la contestation légitime est bridée, et la confiance dans les institutions en pâtit. Or, il n’est de secret pour personne que «la crise de légitimité menace la stabilité » du fait d’un sentiment de marginalisation qui grandit chez certains citoyens.
Instaurer une trêve politique extensive pourrait accroître ce malaise et réduire la capacité de la société civile et des partis d’opposition à jouer leur rôle de contre-pouvoir, ce qui est essentiel dans un pays démocratique. Je voudrais vous poser une question ! Si un gouvernement en exercice instaurait le degré supérieur de la dictature, c’est-à-dire le fascisme, que peut le Sénat sans le Peuple?
4- Des implications économiques et budgétaires contraires aux priorités nationales
Notre pays fait face à de nombreuses priorités urgentes dont l’emploi, la richesse de la nation et non la richesse de quelques individus, soutien aux PME, modernisation de l’Éducation nationale et de la Technoscience, socialisation massive, etc. Or, la création d’une nouvelle chambre parlementaire entraîne des coûts institutionnels non négligeables: locaux, personnel, fonctionnement, frais logistiques, rémunérations politiques exagérées comme c’est le cas depuis 10 ans. Ces ressources publiques pourraient être réorientés et allouées directement à des projets de développement à fort impact tel le reversement et/ou la formation continue des Aspirants aux Métiers d’Enseignement (AME) par exemple.
De plus, les institutions internationales (Banque mondiale, BAD, FMI) ne cessent de rappeler la nécessité pour le Bénin de canaliser ses ressources vers le développement productif plutôt que vers la multiplication des structures institutionnelles ou vers des ouvrages « Spectacles » pour faire sensations.
Dans une récente déclaration, le Président de la République, lui-même, a estimé que la réforme constitutionnelle « n’est pas, pour l’instant, une priorité ». Cela suggère qu’un redéploiement des efforts vers les grands besoins sociaux/économiques est jugé préférable au démarrage d’une réforme à large portée dans l’immédiat au niveau de l’organigramme de nos institutions.
Honorables,
Si l’objectif est de renforcer la gouvernance, d’améliorer la qualité de l’élaboration législative, d’accroître la redevabilité ou la concertation institutionnelle, il existe des voies moins risquées et plus ciblées :
▪ Renforcer les mécanismes de contrôle existants : la Cour des comptes du Bénin, l’Inspection générale de l’État, les commissions parlementaires et les instances de médiation.
▪ Prioriser d’abord l’optimisation de l’architecture existante avant de créer une nouvelle instance, en s’assurant que l’Assemblée nationale dispose pleinement des moyens, de l’indépendance et du soutien pour assumer ses fonctions efficacement sans intrusion dans l’exécutif. Dans cette même lancée la prochaine législature pourrait envisager la relecture de certaines lois que je ferai le plaisir de partagé avec vous au moment opportun.
En conclusion, le mandat que vous tenez du peuple vous confère la responsabilité de préserver l’équilibre républicain, la confiance des citoyens et la continuité des institutions.
La légitimité du Parlement repose sur sa capacité à défendre l’intérêt général, non à valider des réformes opportunistes au bon vouloir de l’exécutif. En reportant pour mieux faire ou rejetant cette proposition de révision, vous enverrez un signal fort : celui d’un Parlement vigilant, soucieux de la démocratie et fidèle à l’esprit de la Conférence nationale de 1990.
Cette proposition de révision constitutionnelle, dans sa forme actuelle, n’apparaît ni urgente, ni prioritaire, ni légitime.
Vu que :
▪ le mécanisme proposé risque de réduire l’ancrage démocratique et de fragiliser la légitimité populaire de nos institutions ;
▪ la composition et les pouvoirs du nouveau Sénat soulèvent des questions de séparation des pouvoirs politiques, militaires et de contrôle démocratique ;
▪ la « trêve politique » est une entrave grave contre le pluralisme et la participation politique active des citoyens ;
▪ le moment et la charge financière de la réforme ne semblent pas en phase avec les urgences de développement de notre pays ;
▪ des alternatives plus modérées, consensuelles et participatives pourraient atteindre les mêmes objectifs sans créer un nouvel équilibre institutionnel potentiellement instable avec la prochaine législature;
Je vous demande, respectueusement, de bien vouloir retirer, exclure ou suspendre tout au moins l’examen de cette proposition de loi. Je suis convaincu que vous partagez l’ambition d’un Bénin stable, démocratique, doté d’institutions fortes, responsables et adaptées à notre temps. Le Bénin n’a pas besoin d’un conseil d’administration !
Je vous invite donc, dans l’intérêt supérieur du Bénin, à faire prévaloir la sagesse sur la précipitation, le consensus sur l’imposition, et la légitimité démocratique sur la facilité politique.
Veuillez recevoir, Honorables députés, l’expression de ma très haute considération.
Kawo-Olouwa SEGLA
Citoyen Béninois de la diaspora
