Redaction
En marge de ses travaux en séance plénière qui s’est déroulée ce mercredi 24 juin 2026 au Palais des gouverneurs, les députés de la 10ᵉ législature de l’Assemblée nationale du Bénin ont adopté la loi n°2026-11 modifiant les dispositions relatives à l’institution du Médiateur de la République, consacrant une refonte globale du cadre juridique de cette institution.
Cette réforme abroge l’ensemble des dispositions de la loi n°2009-22 du 03 janvier 2014 et introduit un dispositif entièrement révisé, adopté sur initiative des députés Assan Séibou et Natondé Aké.
Dans le nouveau texte, l’article 1er institue en République du Bénin un « intercesseur gracieux entre l’administration publique et les administrés », dénommé Médiateur de la République. L’article 2 apporte une innovation majeure en confiant désormais les fonctions de Médiateur de la République au premier vice-président du Conseil économique et social. Dans l’exercice de ses missions, l’institution agit en toute indépendance et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique ou administrative. Elle peut intervenir, à la demande du Président de la République ou du président du Conseil économique et social, dans des démarches de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales ou professionnelles, ou encore exécuter des missions spécifiques.
Le texte ouvre également la saisine du Médiateur à toute personne physique ou morale estimant qu’un service public n’a pas rempli correctement sa mission. À ce titre, l’institution peut formuler des propositions visant à corriger les dysfonctionnements constatés, sous réserve de certaines limites, notamment les litiges entre personnes privées, les affaires pendantes devant la justice ou les contestations de décisions judiciaires.
Quant à l’article 3 nouveau, il renforce les garanties de l’institution en précisant que le Médiateur de la République bénéficie d’une immunité fonctionnelle, le protégeant contre toute poursuite liée aux opinions ou actes posés dans l’exercice de ses fonctions.
Adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés, cette réforme entérine ainsi une nouvelle architecture du dispositif encadrant le Médiateur de la République du Bénin.
Alola BIAOU
