Le Conseil des ministres du mercredi 2 juillet 2025 a rappelé l’interdiction formelle faite aux services techniques de l’État de réaliser des prestations phytosanitaires à titre onéreux, au mépris des textes réglementaires. La décision intervient après le constat selon lequel certains services techniques de l’État, à travers nombre de leurs agents, exécutent des prestations au mépris de ces textes en lieu et place des opérateurs agréés, rapporte le gouvernement à travers le Conseil des ministres du 02 juillet 2025.
Aussi, le gouvernement a précisé que « les services techniques publics ne sont pas autorisés à offrir des prestations phytosanitaires à titre onéreux » et qu’en application des textes réglementaires, les prestations phytosanitaires à titre onéreux, par une entreprise ou un organisme prestataire de service, ne peuvent être effectuées que par des titulaires d’un agrément professionnel délivré par le ministre chargé de l’Agriculture, fait savoir l’Exécutif.
Or, « certains agents de l’État, au mépris des textes en vigueur, exécutent ces prestations », en profitant des missions de contrôle, d’inspection ou de certification phytosanitaire.
De ce fait, le Conseil a dénoncé « des activités parallèles de prestations, de désinsectisation, dératisation, démoustication, fumigation, désherbage chimique, gestion des nuisibles cultures et de stocks notamment », menées par ces agents publics à des fins lucratives. « Il n’est donc pas concevable que ces déviances se poursuivent », affirme l’Exécutif. Les autorités rappellent que ces pratiques citées précédemment ‘ « sont formellement prohibées »’. Pour mettre donc fin à ces pratiques, « le ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche est instruit de veiller au respect strict de cette interdiction et de prendre les sanctions adéquates à l’encontre de tout contrevenant », conclut le Conseil.