Roland AFFANOU
Le Président de la République, Patrice Talon a actualisé la liste des personnes soumises à une obligation de déclaration de patrimoine. C’est à travers le décret pris par le chef de l’Etat, le 11 septembre 2024. Ce décret répond donc à la nécessité de la mise en application de la loi n° 2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut commissariat à la prévention de la corruption.
Selon l’article 2 de ce décret, les premiers qui sont concernés sont d’abord des « personnes visées à l’article 52 nouveau de la Constitution ». Il s’agit notamment du président de la République et les membres du gouvernement. Au nombre des personnalités qui sont désormais obligées de déclarer leurs patrimoines, il y a également les « personnes élues à une fonction publique », les autorités nommées dans les fonctions de la chaîne des dépenses publiques. Il y a aussi « les magistrats et greffiers en fonction dans une unité judiciaire », « les officiers de défense et de sécurité publique qui assurent un commandement ».
Sur la liste, on retrouve « les officiers et responsables de l’administration des impôts, des douanes, des eaux, forêts et chasse affectés dans un poste de contrôle » et « les coordonnateurs ou gestionnaires des entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets financés par le budget national, ou les partenaires techniques et financiers privés ou étatiques des entreprises publiques ou d’économie mixte ».
L’article 3 du décret précise que cette déclaration de patrimoine doit être effectuée “à l’entrée et à la fin des fonctions“, ou bien tous les deux ans pour certains agents. Elle concerne le patrimoine personnel et doit être transmis dans un délai d’un mois à la Cour des comptes. Quant à L’article 5 du présent décret, il met l’accent sur le respect de la vie privée et des droits des personnes concernées, en signalant que « l’accès aux déclarations souscrites est exercé dans le respect de la vie privée ».
