Police,douanes et Eaux, forêts et chasse : La Cour déclare conforme à la Constitution la mise à la retraite d’office des fonctionnaires

   Dans sa décision DCC 24-209 du 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle du Bénin a déclaré en son article 1er “conformes à la Constitution les articles 167 de la loi n°2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la police républicaine, 163 de la loi n°2020-17 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des douanes et 165 de la loi n°2020-18 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse”. Les articles 167, 163 et 165 autorisent la mise à la retraite d’office des agents après 20 années de service.  Faut-il rappeler les sieurs Tino Darius Sêdjro Tchatcha, Charles O. C. AriorI Olorounko et Koffi Ferdinand Nonhouegnon ont saisi la Cour constitutionnelle en février et mars 2024 contestant la constitutionnalité de ces lois.  Lire l’intégralité de cette Décision   DCC 24-209 du 14 novembre 2024.