France : L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir » 

Les députés ont voté ce mardi 27 mai 2025  en première lecture la proposition de loi portée par l’élu Modem Olivier Falorni avec 305 voix pour et 199 voix contre. Il crée donc un droit à l’aide à mourir visant à « autoriser et à accompagner une personne qui a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». C’est une étape majeure dans la création d’un droit à l’aide mourir. Ce texte définit les conditions et les critères nécessaires amenant à « autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Parmi ces critères: être âgé d’au moins 18 ans et avoir la nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Parmi les autres critères figurent le fait d’être atteint « d’une affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », présenter une « souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection » et « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Lors d’un vote solennel, les députés ont approuvé en première instance ce mardi deux textes relatifs à la fin de vie. Le premier, sur le développement des soins palliatifs, n’avait fait que peu de débat et a été adopté à l’unanimité. Le second, ouvrant un droit inédit sur l’aide à mourir, avait été longuement débattu par les parlementaires. Il faut préciser que les deux textes vont maintenant être discutés, sans doute l’automne, au Sénat, assemblée plus conservatrice donc à même d’en modifier les termes en profondeur. Une deuxième lecture est ensuite prévue à l’Assemblée nationale.

L’approbation de cette proposition de loi sur le « droit à l’aide à mourir » par les députés a suscité  diverses réactions au sein de la classe politique française. Le  président Emmanuel Macron a salué « une étape importante » après le vote des deux textes, « dans le respect des sensibilités ». La ministre de la santé Catherine Vautrin a, de son côté, souhaité que le texte « sur l’aide à mourir » soit voté d’ici à 2027 et que, dit-elle, « c’est encore possible ». Quant à la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, elle a souligné « un pas de plus vers le respect de chaque parcours de vie, vers la liberté de choisir, vers une société qui ne décide plus à la place, mais qui accompagne, qui écoute, qui soutient. »