Redaction
Au Bénin, la Cour constitutionnelle a tranché sur 02 recours d’inconstitutionnalité déposés contre le ministre de la justice, Yvon Détchénou. Rendant son verdict, la Cour a déclaré l’incompétence. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fait remarquer que les requérants demandent de déclarer le cumul de fonctions par Yvon Détchénou. Toute chose qui n’entre pas dans ses attributions. Sur ce point, elle s’est déclarée incompétente. En ce qui concerne les faits de violation des articles 34, 35 et 54 de la Constitution retenus contre le membre du gouvernement, la Cour estime que l’intéressé n’est pas non plus un fonctionnaire.
Elle a relevé qu’en exerçant, à titre principal et permanent, les fonctions de membre du gouvernement et en ne liquidant que les affaires courantes jusqu’à son remplacement, pour ne pas bloquer le fonctionnement de l’institution, le ministre n’a pas violé l’article 54 de la Constitution, ni manqué aux devoirs de sa charge prescrits par les articles 34 et 35 de la Constitution.
En effet, le 15 novembre 2023 le député de l’opposition, Abdel Kamel Ouassagari, déposait au secrétariat de la Cour constitutionnelle, un recours dans lequel il demande aux sages, de constater la violation des articles 35 et 54 de la Constitution par le garde des sceaux béninois. Le second recours, déposé le 09 janvier 2024, porte les griffes du citoyen Judicaël Glèlè Akpokpo qui demande à la Cour de constater la violation des articles 34 et 35 de la Constitution par Yvon Détchénou.
Concrètement, les requérants reprochent à Ivon Détchénou de cumuler deux fonctions à la fois. Notamment celle de président de l’APDP, pour laquelle il est nommé le 25 mai 2021 et la fonction de ministre, qu’il exerce depuis le 17 avril 2023. Selon ces requérants, la norme exige que Ivon Detchénou démissionne de son poste de président de l’APDP. Mais plus de sept mois après sa nomination en tant que membre du gouvernement, l’intéressé « n’a pas cru devoir démissionner de son poste à l’APDP, violant ainsi les articles 54 de la Constitution et 27 de la loi n°2009- 09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin qui interdisent le cumul des deux fonctions ». Le député de l’opposition a également demandé à la Cour de déclarer que le ministre a violé l’article 473 du code du numérique qui proscrit le cumul.
Yvon Détchénou prend sa défense
S’attaquant au dernier point, Yvon Détchénou a expliqué, devant la Cour, que le code du numérique invoqué par les requérants a été abrogé par une autre loi en avril 2018, elle-même modifiée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021. Il fait ensuite savoir, selon Banouto, que « non seulement l’appréciation de la violation de cette loi relève du contrôle de la légalité, mais encore, une loi abrogée ne saurait être violée ». Le ministre de Talon fait également constater que la Cour ne saurait apprécier la violation de l’article 35 de la Constitution sans qu’au préalable un contrôle de légalité n’établisse la violation du code du numérique. Le ministre a estimé donc qu’en l’absence d’une décision judiciaire, il ne saurait y avoir, en l’état, violation de la Constitution.
En outre, le garde des sceaux a expliqué qu’à la vérité, il existe aujourd’hui une situation de vacance qui ne peut être réglée à la lumière de l’article 467 du code du numérique, ni du règlement intérieur du 25 janvier 2019 de l’APDP. L’article 467 dudit code prévoit qu’en cas de vacances dûment constatée du président, le vice-président assume provisoirement les fonctions de président, conformément au règlement intérieur.
De facto, le ministre fait noter que, l’article 464 de ce code, qui prévoit une telle configuration du bureau, a été modifié par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021.
Ignace TOSSOU
