Roland AFFANOU
Les députés de la 9ème législature ont voté dans la nuit du lundi 4 au petit matin du mardi 5 mars 2024 au Palais des Gouverneurs de Porto-Novo la proposition de loi portant modification du Code électoral par 79 voix pour, 28 voix contre et 01 abstention. Le vote de cette proposition de loi a suscité une vive réaction tant au sein de la société civile que dans la classe politique béninise. Reçu ce dimanche 10 mars 2024 sur la chaine de la radio en ligne Crystal News, l’ancien président de la Cour constitutionnelle et l’un des Pères de la Constitution du Bénin, Théodore Holo a déjà révélé des violations de certains articles de la Constitution béninoise.
« Le code électoral fera objet d’une appréciation par la Cour constitutionnelle pour un contrôle de constitutionnalité avant son adoption et par conséquent il ne m’appartient pas en tout cas en public de dire ce que la Cour doit faire. Je respecte la Cour. Elle doit être légitime » a déclaré l’ancien président de la Cour constitutionnelle. Il a laissé entendre qu’« elle a compris que sa mission , c’est l’impartialité qui permet par la qualité et la crédibilité, l’impartialité et la légitimité de ses décisions, elle contribue à la préservation de la paix nationale, de la cohésion sociale et de la stabilité des institutions de la République ». « Il y a seulement un élément qui me pose problème dans ce code électoral » a-t-il lâché.
Pour le Professeur Théodore, la Constitution dans son article 81 dit que « les députés sont habilités à voter une loi qui détermine le minimum de suffrage à obtenir par les listes de candidature au plan national pour être éligible à la répartition des sièges » avant d’ajouter que « c’est ce que dit la Constitution ». Il croit comprendre que ce code électoral voté « n’a plus dit 15%,20% au plan national mais par circonscription électorale ». Selon lui, « il y a une violation de l’article 81 de la Constitution ». En ce qui concerne le parrainage, l’ex président de la Cour constitutionnelle a déclaré qu’il n’est pas contre le principe. « Je sais qu’au Mali, la Cour constitutionnelle est contre le principe de parrainage en indiquant que cela fausse l’égalité des candidats » a-t-il indiqué.
Sa seule préoccupation est que « si le parrainage a pour avantage de garantir la crédibilité du scrutin, est-ce qu’il faut que ce soit un parrainage qui soit fait par les partis politiques ». Au Sénégal par exemple, dit-il, « c’est nombre d’électeurs inscrits dans un certain nombre de circonscriptions ». « C’est le parrainage citoyen et non le parrainage partisan » a précisé le Professeur Holo avant de poursuivre : « Par ailleurs, je crois que le code électoral voté dit que le parrainage doit se faire par le parti et que le député ne peut pas parrainer quelqu’un d’autres en dehors de celui choisi par son parti ». Le Professeur du droit constitutionnel a révélé qu’ « il y a une décision de la Cour constitutionnelle de 2021 qui dit que le parrainage doit se faire par librement par chaque député et non pas par le parti ».
Selon Théodore Holo, « il y a déjà une remise en cause d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle » et que « tant que la Cour n’a pas elle-même remis en cause sa jurisprudence, elle fait partie du bloc de constitutionnalité c’est-à-dire des normes de référence ayant une valeur égale à celles de la Constitution qui s’imposent à tous les citoyens ». Au sujet du quitus fiscal, l’ancien président de la Cour constitutionnelle a fait savoir qu’il n’est pas contre le principe de quitus « puisque notre Constitution dans son article 33 dit que ‘’les citoyens ont l’obligation de s’acquitter de leurs obligations fiscales’’ ». Ce que conteste le Professeur Holo et le gène, « c’est le fait que bien que le code ait prévu que le quitus est donné après une observation en une seule fois, qu’on multiplie les demandes et qu’on disparaisse pour ne plus donner le quitus et que les gens ont été privés de leurs droit d’être candidat aux élections ».
Le quitus, pour lui, « c’est bon mais il faut que la loi soit respectée ». Selon le Professeur « l’administration est neutre » et que Les fonctionnaires de cette administration « sont payés par les contribuables et n’ont pas par le parti au pouvoir ». « C’est les impôts des citoyens qui permettent de faire fonctionner l’administration et de payer les fonctionnaires. Ils ne sont pas là au service d’un groupe mais ils sont au service de l’intérêt général » a-t-il souligné.
