Roland AFFANOU
(10 lois ordinaires, 2résolutions et 14 décrets de ratification adoptés lors de la 1ère session ordinaire)
Comme à son habitude à la fin de chaque session ordinaire, le porte-parole du président de l’Assemblée nationale, était face à la presse le jeudi 17 juillet 2025 à Porto- Novo. Vitali BOTON, puisque c’est de lui qu’il s’agit, a offert son traditionnel dîner de presse au cours duquel il a fait le point des activités menées par le parlement au titre de la première session ordinaire de l’année en cours. Selon le compte rendu présenté, on retient que la première session ordinaire de 2025 qui s’est ouverte le 10 avril a été très féconde pour la représentation nationale avec dix séances plénières totalisées.
Au Bénin, l’Assemblée nationale a tenu, du 10 avril au 9 juillet 2025, sa première session ordinaire de l’année. Lancée le 10 avril dernier, conformément aux dispositions des articles 87 de la Constitution et 4 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, cette session a permis aux députés d’examiner et d’adopter divers textes de lois. Le porte-parole du président de l’Assemblée nationale, Vitali Boton, s’est chargé, jeudi 17 juillet, de dresser le bilan de ces trois mois de travail. A l’en croire, les travaux parlementaires de cette première session, ouverts le jeudi 10 avril 2025, ont duré trois mois. Au cours de cette session, la représentation nationale a tenu 10 séances plénières qui lui ont permis d’adopter 10 lois ordinaires et 2 résolutions. A cela s’ajoutent 14 décrets de ratification d’accords de prêts, qui ont été étudiés.
«Les lois ordinaires adoptées au cours de cette session couvrent « une diversité de domaines ». Entre autres, il y a la loi relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin, la loi sur l’identification des personnes physiques en République du Bénin, et la loi portant règlementation de la microfinance en République du Bénin.Il convient de préciser que l’Assemblée nationale a également adopté en deuxième lecture la loi n° 2025-06 du 12 mars 2025 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale en République du Bénin. La résolution n°2025-01 portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des ressources dédiées à la fourniture d’eau et d’électricité à Parakou, et la résolution n°2025-02 modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ont été adoptées par les députés au cours de la session.Au niveau des lois portant autorisation de ratification ou d’adhésion, les 14 décrets de ratification d’accords de financement examinés par les députés concernent « des secteurs cruciaux tels que l’alimentation scolaire, l’agriculture, les infrastructures, la statistique, la gouvernance, la transition énergétique ou encore la nutrition infantile ».
Concernant le contrôle de l’action gouvernementale, il a fait savoir que le Parlement a privilégié des missions de contrôle actives: suivi de projets d’infrastructures, évaluation de politiques publiques, écoute des citoyens, ou encore sensibilisation sur la sécurité. À cela s’ajoute la remarquable action du Caucus des femmes parlementaires autour des marchés modernes nouvellement construits dans diverses régions du pays. Conscient de l’équilibre à maintenir entre les différents mécanismes de contrôle, le Bureau de l’Assemblée nationale travaille à renforcer la complémentarité entre les missions de terrain et les questions en plénière dans les sessions à venir.
Au sujet Renforcement des partenariats institutionnel, Vitali Boton a indiqué que dans la dynamique d’ouverture et de coopération, plusieurs initiatives institutionnelles ont vu le jour : Le mardi 24 juin 2025, Cotonou a abrité l’atelier de mise en œuvre du mémorandum d’entente entre l’Institut Parlementaire du Bénin (IPaB) et le National Institute for Legislative and Democratic Studies (NILDS) du Nigeria. Cette rencontre vise à opérationnaliser un cadre de coopération dans les domaines de la formation, de la recherche parlementaire et de l’échange d’expériences.
Les textes adoptés au cours de la première session ordinaire de l’année
a-) Les lois ordinaires
la loi n° 2025-10 portant autorisation de ratification de l’Accord d’établissement du Global Green Growth Institute (GGGI);
la Loi n° 2025-11 portant modification de la loi n° 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin :
la loi n° 2025-12 portant modification de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin;
la loi n° 2025-13 portant autorisation de ratification des protocoles additionnels à la Convention d’Abidjan, signés à Abidjan le 12 juillet 2019 et relatif i) à la gestion intégrée des zones côtières, ii) à la gestion durable des mangroves, iii) aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, iv) à la pollution provenant de sources et d’activités terrestres:
la loi n° 2025-14 portant règlementation de la microfinance en République du Bénin;
la loi n 2025-15 relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du Bénin ;
la loi n° 2025-16 portant vision nationale de développement à l’horizon 2060 en République du Bénin;
la loi n° 2025-17 portant modification de la loi n° 2020-04 du 08 mai 2020 portant régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin;
la loi n° 2025-18 modifiant et complétant la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle;
la loi n° 2025-19 relative aux associations et fondations en République du Bénin.
b-) Les résolutions
- La résolution n°2025-01 portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des ressources dédiées à la fourniture d’eau et d’électricité à Parakou.
- La résolution n°2025-02 modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
c-) les lois portant autorisation de ratification ou d’adhésion
– décret n° 2024-1062 du 31 juillet 2024 portant ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 25 juillet 2024, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de la deuxième phase du Programme d’Appui à la Gouvernance Economique et au Développement du Secteur Privé (PAGE-DSP II) ;
– décret n° 2024-1145 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord de prêt signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de soutien à l’alimentation scolaire, à la nutrition et aux enfants non scolarisés au Bénin (PAASEB) ;
– décret n° 2024-1146 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord de prêt du Fonds de Solidarité Islamique de Développement (FSID), signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de soutien à l’alimentation scolaire, à la nutrition et aux enfants non scolarisés au Bénin (PAASEB) ;
– décret n° 2024-1147 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord cadre de vente à tempérament, signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de soutien à l’alimentation scolaire, à la nutrition et aux enfants non scolarisés au Bénin (PAASEB) ;
– décret n° 2024-1017 du 17 juillet 2024 portant ratification de l’accord de financement additionnel signé à Cotonou, le 29 juin 2024, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’Appui à la Compétitivité Agricole et à la Diversification des Exportations (PACOFIDE) ;
– décret n° 2024-1148 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord de prêt, signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de développement des chaines de valeur des racines et tubercules/manioc au Bénin ;
– décret n° 2024-1149 du 09 octobre 2024 portant ratification de l’accord cadre de vente à tempérament, signé à Djeddah, le 02 juillet 2024, entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement du Projet de développement des chaines de valeur des racines et tubercules/manioc au Bénin ;
– décret n° 2023-361 du 12 juillet 2023 portant ratification de la convention de crédit signée à Paris, le 05 juillet 2023, entre la République du Bénin et l’Agence française de développement (AFD), dans le cadre du financement du projet d’appui au développement et aux investissements agricoles productifs(PADIP) ;
– décret n° 2024-802 du 28 février 2024 portant ratification de l’amendement à l’accord de financement signé à Cotonou, le 24 janvier 2024, entre la République du Bénin et le Fonds international de développement agricole (FIDA), dans le cadre du Projet d’appui au développement du maraîchage (PADMAR) ;
– décret n° 2024-805 du 28 février 2024 portant ratification de l’accord de prêt signé à Lomé, le 9 novembre 2023, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), dans le cadre du financement du Projet de développement des infrastructures agricoles et de désenclavement de la basse et moyenne vallée de l’Ouémé (PDIAD-BMVO) ;
– décret n° 2024-807 du 28 février 2024 portant ratification de prêt signé à Cotonou, le 18 décembre 2023, entre la République du Bénin et le Fonds africain de développement (BAD), dans le cadre du financement du Projet de promotion de l’agriculture et de compétitivité des chaînes de valeur de la pêche (PROMAC) ;
– décret n° 2023-468 du 13 septembre 2023 portant ratification de l’accord de prêt signé le 02 juillet 2023 avec le Japon Bank for International coopération (JBIC) en vue du financement du Projet de construction d’une centrale photovoltaïque de 25MW sur le site d’Illoulofin dans la commune de Pobè ;
– décret n° 2023-415 du 26 juillet 2023 portant ratification de l’accord de financement signé à Cotonou, le 1er juin 2023 avec l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’Harmonisation et de l’Alimentation des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASAOC) ;
– décret n° 2023-416 du 26 juillet 2023 portant ratification de l’accord de financement signé à Cotonou, le 07 juillet 2023 avec l’Association internationale de développement (AID), dans le cadre du Programme de gouvernance économique et de délivrance des services.
