Redaction
La Cour de justice de la CEDEAO a estimé que la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024 constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision rendue publique récemment, relance le débat sur la légitimité de la Ve République instaurée par les autorités togolaises.
La réforme constitutionnelle portée par le pouvoir togolais continue de susciter de vives controverses. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, puis publié ces derniers jours, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a jugé que la modification de la Constitution du 25 mars 2024 viole l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et constitue, à ce titre, un « changement inconstitutionnel de gouvernement ».
La juridiction communautaire était saisie depuis 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze partis et organisations de la société civile. Les requérants dénonçaient une réforme adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré, supprimant l’élection du président de la République au suffrage universel direct et instaurant un régime parlementaire.
Selon la Cour, cette réforme avait notamment pour effet de contourner les limitations de mandat prévues par l’ancienne Constitution et de permettre au président sortant de conserver l’essentiel du pouvoir exécutif sous les fonctions de président du Conseil. Elle ordonne au Togo de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle respecte ses engagements internationaux et les principes démocratiques.
Réunis en conférence de presse le 25 juin à Lomé, plusieurs partis d’opposition ont salué une « victoire juridique » et réitéré leur appel à une transition politique afin de restaurer un ordre constitutionnel consensuel. De leur côté, les autorités togolaises n’avaient pas officiellement réagi au moment de la publication de la décision.
Le 25 mars 2024, le parlement togolais a adopté une loi qui modifie la Constitution. Le président de la République qui était autrefois élu au suffrage universel direct sera désormais élu par les députés. Le Togo passe donc du régime présidentiel à un régime parlementaire. Aussi, le pouvoir exécutif est concentré dans les mains du Premier ministre qui est aussi le président du Conseil des ministres et le leader du partir majoritaire au pouvoir. En mai 2025, le président du Conseil Faure Gnassingbé, ancien président de la République de 2005 à 2025, a pris les rênes de la nouvelle institution et devient ainsi le premier homme fort du pays.
Ezéchiel Dagbégnon PADONOU
