Par décision DCC 24 – 001 du 4 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a invité selon l’article 3 de la présente décision qui stipule que « l’Assemblée nationale est invitée à modifier le code électoral pour, d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires et, d’autre part, rendre conformes à l’article 49 de la Constitution, les dispositions de l’article 142, alinéa 6 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral » suite à la requête de Codjo G. GBEHO en date à Cotonou du 15 novembre 2023 et enregistrée à son secrétariat le 20 novembre 2023 sous le numéro 2128/304/REC-23 .
La modification du code électoral évoqué par la cour constitutionnelle le 4′ janvier continue de susciter des réactions après avoir été saisis par Codjo G. GBEHO, ceci pour éviter un chevauchement des dates dans le calendrier électoral de 2026. Reçu ce vendredi 12 janvier 2024 sur BIP Radio, l’ex président de la Cour constitutionnelle Me Robert DOSSOU a fait savoir que l’arrêt rendu le 4 janvier dernier par les 7 sages comportee à la fois des points négatifs et positifs. Concernant l’aspect négatif, il a indiqué « cette décision tant a fait croire qu’il faut passer par la cour constitutionnelle pour modifier ». Mais l’ancien Bâtonnier a laissé entendre que « les députés peuvent déposer une proposition de loi pour réajuster ce qu’ils découvrent eux-mêmes comme lampas à l’intérieur d un texte législatif ».
« Je ne peux pas croire que de 2019 à ce jour, les partis politiques autorisés qui comportent en leur sein de brillantes personnalités n’aient pas découvert ça pour pouvoir initier soit par projet de loi soit par proposition de loi et qu’il faille passer par ce cheminement laborieux » a-t-il lâché. C’est pour cela qu’il a saisi l’occasion qui lui est offerte pour que qui lui est offerte pour que « les citoyens de ce pays comprennent qu’on n’a pas besoin de passer par la Cour constitutionnelle pour réviser, abroger une loi ». A propos du côté positif relevé par Maitre Dossou , il a déclaré que « cette décision révèle que tout le train de réformes prises en 2019 comporte d’énormes lacunes soit de forme soit de logique soit de régularité des fonctionnements des institutions » mais surtout ces textes selon lui « ont créé crispation pour des erreurs » qu’ils contiennent. Pour l’ancien président de la Cour constitutionnelle, « ceux qui les ont édités à l’épreuve des faits doivent pouvoir s’asseoir et détecter » et que selon Me Robert Dossou, « c’est que tout le monde doit voir et ceux qui sont au gouvernement et ceux qui ne sont pas au gouvernement ».