À travers un recours en date du 10 juillet 2023, un citoyen a attaqué le décret de Patrice Talon portant dissolution de la Société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP). Mais force est de constater que la haute juridiction, après examen de la requête et sur instruction du gouvernement, se déclare incompétente dans l’affaire.
Attaqué devant la cour constitutionnelle, le décret portant dissolution de la Société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) n’a pas connu une suite. Pour cause, la haute juridiction s’est déclarée incompétente sur instruction du gouvernement à travers l’organe de son secrétaire général. En effet, pensant que le décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) et la nomination de son liquidateur violent l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, le requérant a estimé également que ce décret est contraire à l’article 98 de la constitution dans son retour en date du 10 juillet 2023. De même, le requérant soutient que la condition pour la dissolution d’une société publique fixée à l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin n’a pas été remplie en ce qui concerne la SOBEMAP. Cela, alors même que la loi a été visée au point 4 du décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la SOBEMAP. C’est ainsi qu’il a formé un recours devant la cour constitutionnelle pour demander l’annulation dudit décret et la réinstallation de la SOBEMAP dans ses droits.
Par ailleurs, il faut noter que le gouvernement n’est pas resté sans défense. À l’instruction du recours, le gouvernement s’est défendu de toute violation des textes en vigueur par l’organe de son secrétaire général. Il a fait savoir à la haute juridiction que le recours soumis à son appréciation ne relève pas d’elle et que le contrôle de conformité du décret querellé à la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques, ne relève pas de la constitutionnalité, mais plutôt de la légalité. C’est sur cette justification que le gouvernement a demandé à la Cour à se déclarer incompétente au principal, ou à dire qu’il n’y a pas violation au subsidiaire. C’est ainsi qu’après examen de la requête, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente au motif que cette requête soumise à leur appréciation tend en réalité à faire contrôler la conformité de la décision du Conseil des ministres et du décret visé à la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.
Pour rappel, le gouvernement avait justifié la dissolution de la Société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMA) par son « faible niveau de compétitivité lié à son statut d’entreprise publique qui ne facilite pas la flexibilité et l’adaptation aux exigences du commerce maritime international ; et par sa trop faible capacité d’investissement qui ne lui permet pas d’adapter ses équipements aux besoins de l’industrie maritime en perpétuelle mutation. » C’était le 30 novembre 2022 au conseil des ministres.
Gildas AHOGNI