Droits des femmes et du couple en France: Plus d'obligation de relation sexuelle pour les couples

L’Assemblée nationale française a franchi un pas décisif dans l’évolution du droit de la famille. Réunis en séance plénière, les députés ont voté à l’unanimité une proposition de loi supprimant toute notion de « devoir conjugal » dans le mariage. Le texte précise désormais explicitement dans le Code civil que la communauté de vie entre époux n’implique aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.

Cette réforme modifie l’article 215 du Code civil, qui définit les devoirs liés à la vie commune. Jusqu’ici, certaines décisions judiciaires s’appuyaient encore sur une interprétation ancienne du mariage, laissant entendre qu’un refus de relations sexuelles pouvait constituer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce. En mettant fin à cette ambiguïté, le législateur entend clarifier définitivement le droit et aligner la loi sur les principes contemporains de liberté et de dignité. Ce vote intervient dans le sillage d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en janvier 2025. La juridiction européenne avait alors rappelé avec force que le mariage ne saurait être assimilé à un consentement permanent aux relations sexuelles. Le consentement, avait-elle souligné, doit être libre, éclairé et renouvelé, y compris entre époux.

Par ailleurs, pour le Parlement français, cette réforme marque une position sans équivoque : le lien du mariage ne peut en aucun cas justifier des rapports sexuels imposés. Elle renforce ainsi la reconnaissance du viol conjugal et des violences sexuelles au sein du couple comme des infractions à part entière.

Si le texte doit encore être examiné par le Sénat avant son adoption définitive, ses conséquences s’annoncent majeures. Protection accrue des victimes, évolution des procédures de divorce et affirmation du consentement comme pilier du couple moderne ; le mariage ne confère plus aucun droit sur le corps de l’autre, mais repose désormais clairement sur le respect et la liberté mutuelle.

Gildas AHOGNI