Bénin : Les conditions à remplir pour l’obtention de l’Assurance de responsabilité civile

Dans un arrêté interministériel en date du 09 janvier 2024 et fixant les conditions  particulières de souscription et de renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur en République du Bénin ,  le ministre de l’ intérieur et de la sécurité publique et son homologue du Cadre de vie  et des transports en charge du développement durable  informent les Béninois en son article 1^er de cet arrêté interministériel que « outre les conditions générales applicables , la souscription ou le renouvellement  de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur au  Bénin est  soumis (e)  à la présentation de l’attestation de contrôle technique valide  pour le véhicule concerné  et de la preuve de paiement  à jour de la Taxe  sur les Véhicules  à Moteur » (  lire donc l’ intégralité de cet arrêté interministériel)