Code du numérique au Bénin : 08 décrets d’application adoptés par le gouvernement pour renforcer la loi

Les membres du gouvernement étaient ce mercredi 02  juillet 2025 en conseil  des ministres sous la présidence de son excellence, le président Patrice Talon.  Plusieurs décisions ont été prises notamment l’adoption des textes d’application de la loi portant code du numérique au Bénin. Selon le compte rendu de ce conseil des ministres huit (8) textes dont les prescriptions complètent le cadre règlementaire de ce Code et renforcent le développement des initiatives par les acteurs du secteur.

Au nombre de huit (8), énonce le gouvernement, ces textes complètent le cadre règlementaire dudit Code et renforcent le développement des initiatives par les acteurs du secteur. Il s’agit des décrets fixant :

• les conditions d’exercice de l’activité de prestataire de service d’archivage électronique ;
• les spécifications techniques, normes et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des schémas d’identification électronique et leur cadre d’interopérabilité ;
• les modalités de gestion et de traitement des déchets électroniques en République du Bénin ;
• les obligations des exploitants d’infrastructures alternatives dans les secteurs de l’énergie, des transports ou de l’eau ;
• les règles et procédures applicables en matière de concurrence dans le secteur des communications électroniques ;
• les règles applicables aux installations de l’Etat utilisant certaines fréquences radioélectriques.

Et ce n’est pas tout. Dans le lot des textes adoptés, fait savoir le gouvernement, figurent également les décrets portant :

• modalités de déclaration, d’autorisation et d’agrément des moyens et services de cryptologie ainsi que les modalités des règlements transactionnels ;
• règles d’interception et d’accès aux données, définissant les autorités habilitées et fixant les modalités de mise en œuvre des opérations et les dispositions particulières en matière de cryptologie.

Il faut préciser que la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin qui est entrée en vigueur depuis 2018,  définit les règles et régulations sur l'utilisation des technologies numériques dans le pays. Cette loi qui régit l’univers du numérique ne disposait pas de décrets d’application. Les nouveaux textes d’application de cette loi tant décriée dans l’opinion par certains et saluée par d’autres, la rendront plus souple ou viennent corser ses champs d’intervention ? Les jours, mois et années avenir vont situer les Béninois.