Bénin :  L’intégralité de la décision de la Cour qui fait injonction au parlement de modifier le Code électoral

Par décision DCC 24 – 001 du 4 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a invité selon l’article 3 de la présente décision qui stipule que « l'Assemblée nationale est invitée à modifier le code électoral pour, d'une part, rétablir l'égalité du pouvoir de parrainer à l'égard de tous les maires et, d'autre part, rendre conformes à l'article 49 de la Constitution, les dispositions de l'article 142, alinéa 6 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral ». Elle fait suite à la requête de Codjo G. GBEHO en date à Cotonou du 15 novembre 2023 et enregistrée à son secrétariat le 20 novembre 2023 sous le numéro 2128/304/REC-23