Bénin : la cour constitutionnelle valide les décrets de création du collège des ministres conseillers
Dans une décision de justice rendue le 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict dans un dossier d'inconstitutionnalité. Il s'agit des décrets relatifs à la création d’un collège de ministres conseillers à la présidence.
Annoncé par le président de la République, Patrice Talon, l'idée de création d'un collège de ministres conseillers à la présidence avait suscité un vent de réaction dans la classe politique béninoise. Plusieurs recours d'inconstitutionnalité avaient été déposés à la Cour constitutionnelle. Dans ces recours, les requérants dénoncent entre autres une « violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et non-conformité à la Constitution », selon le recours introduit par le parti d'opposition Les démocrates.
Mais en rendant sa décisio DDC 24-083 en date du 23 mai 2024, les sages de la Cour constitutionnelle ont expliqué qu'il n'y a pas eu d'inconstitutionnalité. Mieux, la Cour Sossa a souligné qu’il n’y avait aucune violation de l’article 56 de la constitution, ni de la loi organique n°2010-05 du 3 septembre 2010 qui fixe la liste des hauts fonctionnaires, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Les juges de la Cour ont par ailleurs indiqué que la nomination des ministres conseillers, telle que définie par le décret n°2024-006, ne nécessitait pas l’avis du Conseil des ministres. Plus loin, ils ont expliqué que ces ministres conseillers seront des collaborateurs du chef de l’État en service à la présidence de la République et que, par conséquent, il n’est pas obligatoire qu’ils soient des hauts fonctionnaires de l’État. La Cour a également rejeté l’argument de violation du principe d’égalité, affirmant qu’il n’y avait pas de rupture de ce principe. En outre, elle a jugé que le droit de tout citoyen à participer librement à la direction des affaires publiques ne peut être invoqué que dans le cadre électoral et ne s’applique pas aux nominations politiques.
À noter que face aux récriminations, le président Patrice Talon avait soutenu que «l’initiative de nomination d’un ministre conseiller relève de son pouvoir discrétionnaire et ne peut être assimilée à une discrimination ». Il a expliqué que les ministres conseillers étaient des collaborateurs du chef de l’État et que, par conséquent, leur nomination ne nécessitait pas l’avis du Conseil des ministres. À cet titre, le Chef de l'État a demandé aux sept sages de la Cour constitutionnelle de déclarer les décrets conformes à la constitution.
Ignace TOSSOU
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