{"id":9385,"date":"2024-11-26T04:51:19","date_gmt":"2024-11-26T03:51:19","guid":{"rendered":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/?p=9385"},"modified":"2024-11-26T06:19:18","modified_gmt":"2024-11-26T05:19:18","slug":"college-des-ministres-conseillers-le-decret-attaque-devant-la-commission-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples-cadhp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2024\/11\/26\/college-des-ministres-conseillers-le-decret-attaque-devant-la-commission-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples-cadhp\/","title":{"rendered":"Coll\u00e8ge des Ministres Conseillers\u00a0: Le d\u00e9cret attaqu\u00e9 devant la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples"},"content":{"rendered":"\n

Alors que les acteurs politiques attendent la nomination des ministres-conseillers, promis par le Chef de l\u2019Etat comme l\u2019une des derni\u00e8res sin\u00e9cures de son mandat, le d\u00e9cret N\u00b02024-006 du 09 janvier 2024 portant cr\u00e9ation, attributions, organisation et fonctionnement du Coll\u00e8ge des ministres conseillers \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est attaqu\u00e9 devant la CADHP. A la man\u0153uvre, Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Migu\u00e8le HOUETO, Fr\u00e9jus ATTINDOGLO, et Cona\u00efde AKOUEDENOUDJE, le quintette de juristes connu engag\u00e9 pour la restauration de l\u2019Etat de droit au B\u00e9nin.  Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s par la Cour Constitutionnelle pour la m\u00eame cause, ils demandent \u00e0 la CADHP de d\u00e9clarer contraire \u00e0 la constitution et \u00e0 la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples le fameux d\u00e9cret pour discrimination. Lisons.  <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

PLAINTE CONTRE LA REPUBLIQUE DU BENIN POUR CONTRARIETE DU DECRET 2024-006 DU 09 JANVIER 2024 AVEC LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L\u2019HOMME ET DES PEUPLES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

   Abomey-Calavi, le 19 ao\u00fbt 2024  <\/p>\n\n\n\n

A-<\/h1>\n\n\n\n

Monsieur le Pr\u00e9sident Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples<\/h2>\n\n\n\n

A l\u2019attention du Secr\u00e9taire de la Commission<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples<\/strong><\/p>\n\n\n\n

BANJUL<\/h2>\n\n\n\n

LES REQUERANTS<\/h3>\n\n\n\n

Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Migu\u00e8le HOUETO, Fr\u00e9jus ATTINDOGLO, et Cona\u00efde AKOUEDENOUDJE, tous Juristes de nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise,<\/p>\n\n\n\n

demeurant et domicili\u00e9s \u00e0 Abomey-Calavi (B\u00e9nin) ; Tel : (+229) 97 87 28 91 ; 06 BP : 3755 Cotonou (BENIN) ; E-mail : angelo.adelakoun@gmail.com o\u00f9 domicile est \u00e9lu dans le cadre de la pr\u00e9sente action.   <\/p>\n\n\n\n

           ONT L\u2019HONNEUR DE VOUS EXPOSER  <\/h3>\n\n\n\n

\u2022 Sur les faits<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019il y a quelques mois le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du B\u00e9nin a pris un d\u00e9cret, le d\u00e9cret N\u00b02024-006 du 09 janvier 2024 portant cr\u00e9ation, attributions, organisation et fonctionnement du Coll\u00e8ge des ministres conseillers \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;<\/p>\n\n\n\n

Que le contenu le contenu dudit d\u00e9cret sign\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et contresign\u00e9 par le Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finance cr\u00e9e des droits au profit d\u2019une cat\u00e9gorie de citoyens b\u00e9ninois appel\u00e9s \u00e0 des fonctions r\u00e9publicaines de participation \u00e0 la gestion des affaires de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n\n\n\n

; <\/p>\n\n\n\n

Que l\u2019article 4 dudit d\u00e9cret pr\u00e9cise que : \u00ab Le Ministre conseiller est un collaborateur du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition des partis politiques membres de la majorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou soutenant les actions gouvernementales \u00bb <\/em><\/strong>; <\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019ainsi, seuls les partis politiques soutenant les actions du gouvernement peuvent proposer les candidats \u00e0 ce poste alors m\u00eame que tous les citoyens, sans discrimination, ont le droit de participer \u00e0 la gestion des affaires publiques conform\u00e9ment aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples en son article 13 et du Pacte international<\/p>\n\n\n\n

relatif aux droits civils et politiques ;<\/p>\n\n\n\n

Que l\u2019article 8 du m\u00eame d\u00e9cret dispose : \u00ab Le pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui prend effet pour compter de sa date de signature abroge toutes dispositions contraires. Il sera publi\u00e9 au Journal Officiel<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00bb ;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019\u00e0 la lecture des dispositions dudit d\u00e9cret, en l\u2019occurrence son article 4, il s\u2019observe une flagrante violation des dispositions tant de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, de la Constitution, norme supr\u00eame \u00e0 laquelle toutes les autres normes doivent imp\u00e9rativement se conformer que de la jurisprudence de la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples ; <\/p>\n\n\n\n

Que pour ces raisons la Cour constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 saisie et elle a dit et jug\u00e9 que le d\u00e9cret ainsi querell\u00e9 n\u2019est ni contraire \u00e0 la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples ni \u00e0 la Constitution du B\u00e9nin ;<\/p>\n\n\n\n

Que les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle \u00e9tant sans recours et marquant ainsi l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, c\u2019est \u00e0 juste titre que la pr\u00e9sente plainte dirig\u00e9e contre ledit d\u00e9cret est soumise \u00e0 la Commission afin de r\u00e9tablir le droit ; <\/p>\n\n\n\n

Que pour permettre \u00e0 la Commission de mieux cerner les graves violations des droits et libert\u00e9s fondamentales pourtant fix\u00e9s tel un marbre dans la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples et la Constitution b\u00e9ninoise m\u00eame modifi\u00e9e, il \u00e9chet de demander \u00e0 la Commission d\u2019admettre la pr\u00e9sente communication afin de permettre d\u2019en apporter les \u00e9l\u00e9ments de recevabilit\u00e9 et de preuve.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Sur la recevabilit\u00e9 de la plainte<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 114 de la Constitution, \u201cles d\u00e9cisions de la Cour sont sans recours et s\u2019imposent aux pouvoirs publics\u201d<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

    Que la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie et a rendu la D\u00e9cision DCC 24-040 du 14 mars 2024 justifiant ainsi l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes condition fondamentale de recevabilit\u00e9 de la pr\u00e9sente plainte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 114 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission ;<\/p>\n\n\n\n

    Que les articles 55 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples \u00e9nonce que \u00ab 1. Avant chaque session, le Secr\u00e9taire de la Commission dresse la liste des communications autres que celles des Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte et les communique aux membres de la Commission qui peuvent demander \u00e0 en prendre connaissance et en saisir la Commission.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    2. La Commission en sera saisie, sur la demande de la majorit\u00e9 absolue de ses membres. \u00bb <\/em>Que l\u2019article 56 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples \u00e9nonce \u00e9nonce que \u00ab Les communications vis\u00e9es \u00e0 l’article 55 re\u00e7ues \u00e0 la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent n\u00e9cessairement, pour \u00eatre examin\u00e9es, remplir les conditions ci-apr\u00e8s :<\/em><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Indiquer l’identit\u00e9 de leur auteur m\u00eame si celui-ci demande \u00e0 la Commission de garder l\u2019anonymat ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
    2. \u00catre compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’Unit\u00e9 Africaine ou avec la pr\u00e9sente Charte ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
    3. Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants \u00e0 l’\u00e9gard de l’\u00c9tat mis en cause, de ses institutions ou de l’OUA ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
    4. Ne pas se limiter \u00e0 rassembler exclusivement des nouvelles diffus\u00e9es par des moyens de communication de masse ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
    5. \u00catre post\u00e9rieures \u00e0 l’\u00e9puisement des recours internes s’ils existent, \u00e0 moins qu’il ne soit manifeste \u00e0 la Commission que la proc\u00e9dure de ces recours se prolonge d’une fa\u00e7on anormale;<\/em><\/li>\n\n\n\n
    6. \u00catre introduites dans un d\u00e9lai raisonnable courant depuis l’\u00e9puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer \u00e0 courir le d\u00e9lai de sa propre saisine ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
    7. Ne pas concerner des cas qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unit\u00e9 Africaine et soit des dispositions de la pr\u00e9sente Charte. \u00bb<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Que l\u2019article 93 dispose \u00ab Toute communication soumise aux termes de l\u2019article 55 de la Charte africaine doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident(e) de la Commission par l\u2019interm\u00e9diaire de son\/sa<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Secr\u00e9taire, par des personnes physiques ou morales. 2. Le\/la Secr\u00e9taire doit s\u2019assurer que les Communications introduites devant la Commission contiennent les informations suivantes : a. Le nom, la nationalit\u00e9 et la signature de la ou des personnes ayant introduit la communication ; dans les cas o\u00f9 l\u2019auteur de la Communication est une organisation non gouvernementale, le nom et la signature de son ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ; b. Une indication de ce que le plaignant souhaite que son identit\u00e9 soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ou non \u00e0 l\u2019\u00c9tat ; c. L\u2019adresse par laquelle la Commission doit communiquer avec le plaignant et, si disponible, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, un num\u00e9ro de fax et une adresse \u00e9lectronique ; d. Un rapport sur la situation ou la violation all\u00e9gu\u00e9e, en pr\u00e9cisant le lieu, la date et la nature des violations all\u00e9gu\u00e9es ; e. Si possible, le nom de la victime, au cas o\u00f9 elle est diff\u00e9rente du plaignant \u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Que de la lecture crois\u00e9e de ces diff\u00e9rentes dispositions, il apert de conclure que la pr\u00e9sente action remplit toutes les conditions de recevabilit\u00e9, et qu\u2019il y a lieu de discuter de son bien- fond\u00e9.   <\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Sur le bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Que le peuple b\u00e9ninois puisant dans son pass\u00e9 tumultueux a r\u00e9affirm\u00e9 avec vigueur en 1990 dans sa loi fondamentale son \u00ab \u2026opposition fondamentale \u00e0 tout r\u00e9gime fond\u00e9 sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le r\u00e9gionalisme, le n\u00e9potisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel \u00bb<\/em><\/strong> ; <\/p>\n\n\n\n

        Que les articles 1 et 2 de la constitution rappelle sans ambages que le B\u00e9nin est une R\u00e9publique. Or, dans une R\u00e9publique tous les citoyens sont soumis sans aucune distinction aux lois qui r\u00e9gissent la vie en communaut\u00e9 ;  <\/p>\n\n\n\n

        Que notre pays le B\u00e9nin a volontairement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une communaut\u00e9 de normes et de principes.  <\/p>\n\n\n\n

        C\u2019est ainsi que nous avons, dans le pr\u00e9ambule de notre Constitution, r\u00e9affirm\u00e9 \u00ab solennellement notre d\u00e9termination par la pr\u00e9sente Constitution de cr\u00e9er un \u00c9tat de droit et de d\u00e9mocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libert\u00e9s publiques, la dignit\u00e9 de la personne humaine et la justice sont garantis, prot\u00e9g\u00e9s et promus comme la condition n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement v\u00e9ritable et harmonieux de chaque B\u00e9ninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle, que spirituelle \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Que nous avons \u00e9galement r\u00e9affirm\u00e9 notre \u00ab attachement aux principes de la d\u00e9mocratie et des Droits de l’Homme, tels qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la Charte des Nations Unies de 1945 et la D\u00e9claration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, \u00e0 la Charte Africaine<\/em> \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Que dans cette veine, l\u2019article 7de la m\u00eame constitution dispose : \u00ab Les droits et les devoirs proclam\u00e9s et garantis par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adopt\u00e9e en 1981 par l’Organisation de l’Unit\u00e9 Africaine, et ratifi\u00e9e par le B\u00e9nin le 20 janvier 1986, font partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente Constitution et du droit b\u00e9ninois. \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Que l\u2019article 26 nouveau dispose que :\u00ab L’Etat assure \u00e0 tous l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont \u00e9gaux en droit. Toutefois, la loi peut fixer des dispositions sp\u00e9ciales d’am\u00e9lioration de la repr\u00e9sentation du peuple par les femmes. L’Etat prot\u00e8ge la famille, particuli\u00e8rement la m\u00e8re et l’enfant. ll porte assistance aux personnes porteuses de handicap ainsi qu’aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb ;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019il ressort de cette disposition que tous les citoyens b\u00e9ninois sont \u00e9gaux devant la loi et jouissent des m\u00eames droits ; <\/p>\n\n\n\n

        Que le seul b\u00e9mol apport\u00e9 au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi ne touche que les femmes et que m\u00eame dans ce cas, il ne peut s\u2019agir que d\u2019une prescription par voie l\u00e9gislative et non r\u00e8glementaire ; <\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019\u00e0 aucun moment dans l\u2019ordonnancement juridique de notre pays, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 question de poser des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour favoriser des partisans ou courtisans d\u2019un gouvernement en place ; Que c\u2019est en toute m\u00e9connaissance de l\u2019article 26 nouveau de la Constitution que l\u2019article 4 du d\u00e9cret N\u00b02024-006 du 09 janvier 2024 portant cr\u00e9ation, attributions, organisation et fonctionnement du Coll\u00e8ge des ministres conseillers \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique dispose : \u00ab Le Ministre conseiller est un collaborateur du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition des partis politiques membres de la majorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou soutenant les actions gouvernementales \u00bb ;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019en disposant ainsi le pouvoir r\u00e8glementaire cr\u00e9e une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019appartenance politique violant du coup l\u2019article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui \u00e9nonce que \u201c Toutes les personnes sont \u00e9gales devant la loi et ont droit sans discrimination \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi. \u00c0 cet \u00e9gard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir \u00e0 toutes les personnes une protection \u00e9gale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d\u2019opinion politique et de toute autre opinion, d\u2019origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation\u201d<\/em><\/strong> ; <\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019ainsi les r\u00e8gles ne sont plus les m\u00eames pour les citoyens et la participation \u00e0 la gestion des affaires publiques devient une question de la coloration politique de chacun ; <\/p>\n\n\n\n

        Que le pouvoir r\u00e8glementaire s\u2019inscrit ainsi en contradiction avec l\u2019article 26 nouveau de la Constitution en \u00e9dictant une r\u00e8gle qui exige que les postes de Ministre Conseiller soient pourvus \u00ab sur proposition des partis politiques membres de la majorit\u00e9 Pr\u00e9sidentielle \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou soutenant les actions gouvernementales \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Que l\u2019article 13 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples \u00e9nonce que : \u00ab 1. Tous les citoyens ont le droit de participer librement \u00e0 la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants librement choisis, ce, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la loi. 2. Tous les citoyens ont \u00e9galement le droit d’acc\u00e9der aux fonctions publiques de leurs pays. 3. Toute personne a le droit d’user des biens et services publics dans la stricte \u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi \u00bb<\/em><\/strong> ; <\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019il ressort de cette disposition que la participation \u00e0 la gestion des affaires publiques ne doit souffrir d\u2019aucune in\u00e9galit\u00e9 ni discrimination ; <\/p>\n\n\n\n

        Que la Cour africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples dans l\u2019arr\u00eat commun\u00e9ment appel\u00e9 arr\u00eat MTIKILA l\u2019a r\u00e9affirm\u00e9 en disant que l\u2019on ne peut contraindre une personne \u00e0 \u00eatre membre d\u2019un parti politique avant de pouvoir participer \u00e0 la gestion des affaires publiques ;<\/p>\n\n\n\n

        Que la Charte africaine fait partie int\u00e9grante de la Constitution et garantit les droits de tous sans discrimination en ce qui concerne la participation \u00e0 la gestion des affaires de l\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n\n\n\n

        Que le point 3 de cette disposition est davantage int\u00e9ressant en ce sens que le d\u00e9cret querell\u00e9 cr\u00e9e une incidence financi\u00e8re sur le budget national ; <\/p>\n\n\n\n

        Que d\u00e8s lors que la r\u00e9mun\u00e9ration ou indemnit\u00e9s attach\u00e9es au poste de Ministre conseiller est \u00e0 la charge du contribuable, il est inconcevable de mettre en vigueur une telle mesure ; <\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019en prenant un d\u00e9cret qui vise \u00e0 r\u00e9server des postes nominatifs aux gens propos\u00e9s par les partis politiques de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou soutenant les actions gouvernementales, le pouvoir r\u00e8glementaire cr\u00e9e une discrimination entre les partis politiques soutenant les actions gouvernementales, ceux de l\u2019opposition et m\u00eame les citoyens non membres de partis politiques violant ainsi l\u2019article 21 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme qui \u00e9nonce que \u201c Toute personne a le droit de prendre part \u00e0 la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants librement choisis \u201d.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Que c\u2019est en toute m\u00e9connaissance de l\u2019\u00ab \u2026 opposition fondamentale \u00e0 tout r\u00e9gime fond\u00e9 sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le r\u00e9gionalisme, le n\u00e9potisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel \u00bb <\/em><\/strong>que le pouvoir r\u00e8glementaire tente de ramener le pays sous les caract\u00e9ristiques d\u2019un r\u00e9gime de parti unique ; <\/p>\n\n\n\n

        PAR CES MOTIFS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Et tous autres \u00e0 d\u00e9duire, suppl\u00e9er ou d\u00e9velopper par devant la Commission, qu\u2019il plaise \u00e0 la Commission de :<\/p>\n\n\n\n

        Sur la forme :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Se d\u00e9clarer comp\u00e9tente <\/li>\n\n\n\n
        • D\u00e9clarer la requ\u00eate recevable <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Au fond :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Constater et dire que le d\u00e9cret N\u00b02024-006 du 09 janvier 2024 portant cr\u00e9ation, attributions, organisation et fonctionnement du Coll\u00e8ge des ministres conseillers \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est contraire aux articles 26 nouveau de la Constitution, 13 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples et 21 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            ET CE SERA JUSTICE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                                                                   SOUS TOUTES RESERVES                    <\/h3>\n\n\n\n

                                Landry Angelo ADELAKOUN<\/u><\/strong>                              Romaric ZINSOU<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                Migu\u00e8le HOUETO<\/u><\/strong>                                                   Fr\u00e9jus ATTINDOGLO<\/u><\/strong>       <\/p>\n\n\n\n

            Cona\u00efde AKOUEDENOUDJE<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Alors que les acteurs politiques attendent la nomination des ministres-conseillers, promis par le Chef de l\u2019Etat comme l\u2019une des derni\u00e8res sin\u00e9cures de son mandat, le d\u00e9cret N\u00b02024-006 du 09 janvier…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":9386,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-9385","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\nColl\u00e8ge des Ministres Conseillers\u00a0: Le d\u00e9cret attaqu\u00e9 devant la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples - 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