{"id":9343,"date":"2024-11-25T00:46:34","date_gmt":"2024-11-24T23:46:34","guid":{"rendered":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/?p=9343"},"modified":"2024-11-25T00:46:35","modified_gmt":"2024-11-24T23:46:35","slug":"entretien-avec-setondji-adjovi-ancien-president-du-gtda-nu-le-groupe-de-travail-a-une-fonction-quasi-judiciaire-et-est-independant-dans-son-fonctionnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2024\/11\/25\/entretien-avec-setondji-adjovi-ancien-president-du-gtda-nu-le-groupe-de-travail-a-une-fonction-quasi-judiciaire-et-est-independant-dans-son-fonctionnement\/","title":{"rendered":"Entretien avec S\u00e8tondji Adjovi, ancien Pr\u00e9sident du GTDA\/NU\u00a0: \u00ab\u00a0Le Groupe de Travail a une fonction quasi-judiciaire et est ind\u00e9pendant dans son fonctionnement\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

En deux ans, le Groupe de Travail sur la D\u00e9tention Arbitraire(GTDA) a rendu deux d\u00e9cisions importantes sur Reckya Madougou, en 2022 et tout r\u00e9cemment le professeur Jo\u00ebl A\u00efvo. Inconnu du grand public il y a quelques ann\u00e9es, cet organe des Nations Unies se pr\u00e9sente comme un vrai recours pour contrer les d\u00e9rives en mati\u00e8re de d\u00e9fense des droits humains et des libert\u00e9s fondamentales. Mais comment est-il compos\u00e9 ? Comment fonctionne-t-il ? Ses d\u00e9cisions ont-ils pris les effets que les d\u00e9cisions de justice ? Pour percer les m\u00e9andres de cette d\u00e9cision, nous nous sommes rapproch\u00e9 de M. Setondji Adjovi. <\/em><\/strong>Expert en droit international public, Mr. Adjovi a travaill\u00e9 dans les juridictions p\u00e9nales internationales en m\u00eame temps qu\u2019il a form\u00e9 les magistrats de diff\u00e9rents pays d’Afrique au droit international p\u00e9nal, aux droits de l\u2019homme et \u00e0 la criminalit\u00e9 maritime. De 2014 \u00e0 2020, il \u00e9tait membre du Groupe de travail des Nations Unies sur la d\u00e9tention arbitraire et a pr\u00e9sid\u00e9 le Groupe pour une partie de son mandat. <\/em><\/strong>   <\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est quoi le Groupe de Travail sur la D\u00e9tention Arbitraire ? Comment est-il compos\u00e9? Comment fonctionne -t-il? Jouit-il d’une autonomie d’actions et d’une ind\u00e9pendance r\u00e9elle vis \u00e0 vis des Nations-Unies o\u00f9 sein desquels les rapports de force sont parfois d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aux Nations Unies, il y a deux types d\u2019organe de protection des droits de l\u2019homme. Il y a les organes des trait\u00e9s qui sont cr\u00e9\u00e9s dans le cadre des trait\u00e9s des droits de l\u2019homme. C\u2019est le cas du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme et du Comit\u00e9 contre la torture. Et il y a les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales qui sont cr\u00e9\u00e9s par les organes des Nations Unies sur la base de la Charte. Le Conseil des droits de l\u2019homme est la source principale des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, et le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire est l\u2019une de ces proc\u00e9dures sp\u00e9ciales.
Le Groupe de travail comprend cinq membres qui sont des experts ind\u00e9pendants \u00e9lus par le Conseil pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Chaque membre repr\u00e9sente une r\u00e9gion donn\u00e9e. L\u2019Afrique est une de ces r\u00e9gions.
Le Groupe de travail a un mandat exclusivement li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention arbitraire \u00e0 travers le monde, et exerce son mandat \u00e0 travers trois outils: il conduit des visites de pays pour appr\u00e9cier la situation de la privation de libert\u00e9 pour faire des recommandations \u00e0 l\u2019Etat qui l\u2019a invit\u00e9; il re\u00e7oit des alertes sur des situations qui pourraient constituer une d\u00e9tention arbitraire et il exhorte l\u2019Etat mis en cause \u00e0 se conformer \u00e0 ses obligations internationales; et il re\u00e7oit des plaintes individuelles pour d\u00e9cider, au terme d\u2019une proc\u00e9dure essentiellement \u00e9crite et contradictoire, si la situation en cause constitue une d\u00e9tention arbitraire ou pas, et les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.
Le Groupe de travail est ind\u00e9pendant dans son fonctionnement et rend ses d\u00e9cisions souvent \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, mais il n\u2019est pas exclu que des d\u00e9cisions puissent \u00eatre rendues \u00e0 la majorit\u00e9 et que des membres puissent \u00e9mettre un avis dissident. Les tentatives des Etats pour l\u2019influencer ne manquent pas et ne peuvent pas \u00eatre emp\u00each\u00e9es mais elles n\u2019affectent pas son ind\u00e9pendance formelle et tout d\u00e9pendra des circonstances et des personnes impliqu\u00e9es, comme dans toute autre \u0153uvre humaine. <\/p>\n\n\n\n

Beaucoup de d\u00e9tracteurs disent que le GTDA n’est qu’un groupe de travail et donc que ses d\u00e9cisions ne peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es au degr\u00e9 de d\u00e9cision de justice?<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>Le Groupe de travail a une fonction quasi-judiciaire quand il est saisi d\u2019une plainte individuelle. Sa d\u00e9nomination n\u2019y change rien, tout comme les diff\u00e9rentes perceptions. C\u2019est facile pour un Etat, un groupe d\u2019individus ou un individu de le d\u00e9nigrer en minimisant sa d\u00e9cision. Mais le fait est que les Etats lui ont donn\u00e9 le mandat de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la privation de libert\u00e9 pour d\u00e9terminer si une telle privation est arbitraire ou non. Et quand le Groupe de travail \u00e9met un avis en ce sens, son avis est obligatoire. Toutefois, en droit international, il n\u2019est que de tr\u00e8s rares cas ou situations, o\u00f9 un r\u00e8glement judiciaire ou quasi-judiciaire pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par la force publique. Je pense notamment au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui peut recourir \u00e0 la force pour mettre en oeuvre une d\u00e9cision de la Cour internationale de Justice. Dans tous les autres cas, les d\u00e9cisions judiciaires internationales, hors du cadre d\u2019un droit communautaire, sont ex\u00e9cut\u00e9s selon le bon vouloir des Etats. Naturellement la puissance d\u2019un Etat peut d\u00e8s lors affecter cette ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n

 Dans le cas du dossier du professeur A\u00efvo, que s’est-il pass\u00e9? Comment en est-on arriv\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision?<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>Dans la pratique du Groupe de travail, il y a cinq cat\u00e9gories de d\u00e9tention arbitraire d\u00e9finies comme suit:
\u00ab a) Lorsqu\u2019il est manifestement impossible d\u2019invoquer un quelconque fondement juridique pour justifier la privation de libert\u00e9 (comme dans le cas o\u00f9 une personne est maintenue en d\u00e9tention apr\u00e8s avoir ex\u00e9cut\u00e9 sa peine ou malgr\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une loi d\u2019amnistie qui lui est applicable) (cat\u00e9gorie I) ;
b) Lorsque la privation de libert\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019exercice de droits ou de libert\u00e9s garantis par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et, en ce qui concerne les \u00c9tats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 de cet instrument (cat\u00e9gorie II) ;
c) Lorsque l\u2019inobservation totale ou partielle des normes internationales relatives au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00e9tablies dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et dans les instruments internationaux pertinents accept\u00e9s par les \u00c9tats concern\u00e9s, est d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle rend la privation de libert\u00e9 arbitraire (cat\u00e9gorie III) ;
d) Lorsqu\u2019un demandeur d\u2019asile, un immigrant ou un r\u00e9fugi\u00e9 est soumis \u00e0 une d\u00e9tention administrative prolong\u00e9e sans possibilit\u00e9 de contr\u00f4le ou de recours administratif ou juridictionnel (cat\u00e9gorie IV) ;
e) Lorsque la privation de libert\u00e9 constitue une violation du droit international en ce qu\u2019elle d\u00e9coule d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur la naissance, l\u2019origine nationale, ethnique ou sociale, la langue, la religion, la situation \u00e9conomique, l\u2019opinion politique ou autre, le sexe, l\u2019orientation sexuelle, le handicap ou toute autre situation, qui tend ou peut conduire au non-respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les \u00eatres humains (cat\u00e9gorie V). \u00bb (voir le paragraphe 3 de la d\u00e9cision).
Dans l\u2019affaire A\u00efvo, en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse recevable du B\u00e9nin, le Groupe de travail a cru les all\u00e9gations inscrites dans la plainte qui portent sur les cat\u00e9gories I, II, III et V, pour conclure \u00e0 une d\u00e9tention arbitraire. Si la r\u00e9ponse avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les temps, cela aurait pu faire la diff\u00e9rence et le Groupe de travail aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse pour d\u00e9terminer qui des deux parties croire sur chaque all\u00e9gation. <\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement aurait abdiqu\u00e9 et n’a pas jug\u00e9 utile de venir d\u00e9fendre sa position ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 
Le Groupe de travail a communiqu\u00e9 la plainte au Gouvernement b\u00e9ninois dans une communication du 12 janvier 2024. Le B\u00e9nin disposait de deux mois, soit 60 jours pour r\u00e9pondre. Et le B\u00e9nin pouvait solliciter une prorogation des d\u00e9lais pour un mois additionnel, soit 30 jours de plus, pour un total de 90 jours donc pour r\u00e9pondre. En l\u2019esp\u00e8ce, le B\u00e9nin a r\u00e9pondu le 2 avril 2024, soit trois semaines apr\u00e8s le d\u00e9lai, sans avoir sollicit\u00e9 une prorogation. Techniquement cette r\u00e9ponse n\u2019\u00e9tait donc pas recevable. Il faut s\u2019interroger sur les raisons d\u2019une telle attitude m\u00e9connaissant les r\u00e8gles. Solliciter l\u2019extension aurait \u00e9t\u00e9 bien simple et c\u2019\u00e9tait la responsabilit\u00e9 de la repr\u00e9sentation b\u00e9ninoise aupr\u00e8s des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve, soit l\u2019ambassade du B\u00e9nin \u00e0 Paris. La diplomatie b\u00e9ninoise a donc failli et si elle n\u2019a pas avis\u00e9 les agents de l\u2019Etat qui devaient pr\u00e9parer la r\u00e9ponse sur les d\u00e9lais, elle aura failli doublement.
Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re proc\u00e9dure contre le B\u00e9nin et, personnellement, je ne doute pas que les uns et les autres connaissaient parfaitement la proc\u00e9dure et les d\u00e9lais.
Pour le Groupe de travail, l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse et une r\u00e9ponse en retard et donc irrecevable constitue une seule et m\u00eame chose: le silence de l\u2019Etat mis en cause qui rend impossible le contradiction et qui donne plus de poids \u00e0 la plainte dans sa narration des faits. <\/p>\n\n\n\n

Quelle est la force de coercition dont dispose le GTDA puisque sa d\u00e9cision sur R\u00e9ckya Madougou n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e jusqu’\u00e0 ce jour?<\/strong><\/p>\n\n\n\n


<\/strong>Le Groupe de travail ne dispose pas de force publique pour assurer l\u2019ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions. Mais toutes ses d\u00e9cisions font partie du lot d\u2019obligations que les autres Etats Membres vont prendre en compte durant l\u2019examen p\u00e9riodique universel. Ainsi par exemple, lors de l\u2019examen p\u00e9riodique universel concernant le B\u00e9nin, les Etats Membres du Conseil des droits de l\u2019homme vont demander au B\u00e9nin d\u2019expliquer sa mise en oeuvre des d\u00e9cisions des organes de protection, y compris le Groupe de travail. Et tout Etat int\u00e9ress\u00e9 peut se fonder sur ces d\u00e9cisions pour consid\u00e9rer que le B\u00e9nin ne respecte pas les droits de l\u2019homme. Dans son rapport annuel sur les droits de l\u2019homme \u00e0 travers le monde, les Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique tiennent ainsi compte syst\u00e9matiquement des d\u00e9cisions du Groupe de travail. Il ne sera donc pas exclu qu\u2019un Etat ou un Groupe d\u2019Etats pose ces d\u00e9cisions dans la balance politique de ses rapports avec le B\u00e9nin. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En deux ans, le Groupe de Travail sur la D\u00e9tention Arbitraire(GTDA) a rendu deux d\u00e9cisions importantes sur Reckya Madougou, en 2022 et tout r\u00e9cemment le professeur Jo\u00ebl A\u00efvo. 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