{"id":7742,"date":"2024-09-10T22:05:07","date_gmt":"2024-09-10T20:05:07","guid":{"rendered":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/?p=7742"},"modified":"2024-09-10T22:05:09","modified_gmt":"2024-09-10T20:05:09","slug":"violation-par-le-benin-du-droit-de-libre-participation-aux-elections-voici-lintegralite-du-recours-devant-la-cadhp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2024\/09\/10\/violation-par-le-benin-du-droit-de-libre-participation-aux-elections-voici-lintegralite-du-recours-devant-la-cadhp\/","title":{"rendered":"Violation par le B\u00e9nin du droit de libre participation aux \u00e9lections\u00a0: Voici l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du recours devant la CADHP"},"content":{"rendered":"\n

Le Code \u00e9lectoral vot\u00e9 le 05 mars 2024 continue d\u2019essuyer des contestations. Apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours \u00e0 l\u2019interne, un groupe de juristes compos\u00e9 de <\/em><\/strong>Landry Angelo Ad\u00e9lakoun, Romaric Zinsou, Migu\u00e8le Hou\u00e9to, Fr\u00e9jus ATTINDOGLO et Cona\u00efde Akou\u00e8d\u00e9noudj\u00e8 d\u00e9cide de porter leurs griefs contre cette loi devant la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples(CADHP). Cr\u00e9\u00e9e en 1987 \u00e0 Addis Abeba, cette commission a deux fonctions principales que sont : la promotion des droits de l\u2019homme et des peuples et la protection des droits de l\u2019homme et des peuples. Leur recours dont Le Patriote a obtenu copie expose les moyens sur la recevabilit\u00e9 et sur le bien-fond\u00e9 en mettant en exergue<\/em><\/strong> le mandat imp\u00e9ratif et les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, le caract\u00e8re abusif et antid\u00e9mocratique des pourcentages du parrainage.<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Abomey-Calavi, le 20 juin 2024<\/p>\n\n\n\n

A-<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Monsieur le Pr\u00e9sident Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019attention du Secr\u00e9taire de la Commission<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples<\/strong><\/p>\n\n\n\n

BANJUL<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

PLAINTE CONTRE LA REPUBLIQUE DU BENIN POUR VIOLATION DU DROIT DE LIBRE PARTICIPATION AUX ELECTIONS<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

LES PLAIGNANTS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Migu\u00e8le HOUETO, Fr\u00e9jus ATTINDOGLO, et Cona\u00efde AKOUEDENOUDJE, tous Juristes de nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise, demeurant et domicili\u00e9s \u00e0 Abomey-Calavi (B\u00e9nin) ; Tel : (+229) 97 87 28 91 ; 06 BP : 3755 Cotonou (BENIN) ; E-mail : angelo.adelakoun@gmail.com o\u00f9 domicile est \u00e9lu dans le cadre de la pr\u00e9sente action.  <\/p>\n\n\n\n

ONT L\u2019HONNEUR DE VOUS EXPOSER<\/h1>\n\n\n\n

Que par d\u00e9cision DCC n\u00b024-001 du 4 janvier 2024,la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin, plus Haute juridiction de l\u2019Etat en mati\u00e8re constitutionnelle et de droits fondamentaux, a dit et jug\u00e9 que le code \u00e9lectoral fait le lit \u00e0 une une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre maires \u00e0 laquelle ;<\/p>\n\n\n\n

Que partant de ce constat, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 observ\u00e9e, sans porter atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision DCC 19-525 du 14 novembre 2019 ;<\/p>\n\n\n\n

Que l\u2019objectif de l\u2019injonction de la Cour, c\u2019est de mettre tous les maires dans la m\u00eame situation juridique ;<\/p>\n\n\n\n

Que pour cette raison la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin, gardienne par excellence des libert\u00e9s fondamentales, a invit\u00e9 l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification du code \u00e9lectoral aux fins de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les maires ;<\/p>\n\n\n\n

Que c\u2019est en r\u00e9ponse \u00e0 cette injonction que l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 dans la nuit du 05 mars 2024 par 79 voix pour, 28 contre et 01 abstention, la loi modifiant et compl\u00e9tant loi N\u00b02019 – 43 du 15 Novembre 2019 portant code \u00e9lectoral non sans y laisser transpara\u00eetre d\u2019\u00e9normes contrari\u00e9t\u00e9s avec la Constitution, la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ;<\/p>\n\n\n\n

Que cette modification est intervenue avec d\u2019autres r\u00e9am\u00e9nagements notables qui sont contraires \u00e0 l\u2019esprit et la lettre tant de la Constitution que de tous les instruments juridiques internationaux et r\u00e9gionaux de protection des droits humains <\/a>;<\/p>\n\n\n\n

Que face \u00e0 cet \u00e9tat de chose, en notre qualit\u00e9 de citoyen.nes \u00e9pris de paix et de qui\u00e9tude souhaitant vivre pour une fois depuis bient\u00f4t dix (10) ans des \u00e9lections libres, transparentes et exemptes de violences \u00e9lectorales, nous avons saisi la Cour constitutionnelle par un recours en date du 08 mars 2024 enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la Cour aux fins de d\u00e9clarer contraire \u00e0 la Constitution, et \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples de la loi N\u00b02024-13 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b02019-43 du 15 novembre 2019 portant code \u00e9lectoral, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance du 05 mars 2024 ;<\/p>\n\n\n\n

Que le 14 mars 2024 soit quelques jours apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi et les multiples saisines, la Cour constitutionnelle a, \u00e0 travers la d\u00e9cision DCC 24-040 du 14 mars 2024, d\u00e9clar\u00e9 \u00ab conforme \u00e0 la Constitution, en toutes ses dispositions, la loi n\u00b02024-13 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b02019-43 du 15 novembre 2019 portant code \u00e9lectoral, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 05 mars 2024 \u00bb <\/em>;<\/p>\n\n\n\n

Que ladite loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 la suite du contr\u00f4le de conformit\u00e9 de la Cour constitutionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019il est pourtant \u00e9tabli que ladite loi comporte assez de dispositions conflictog\u00e8nes et contraires aux instruments juridiques r\u00e9gionaux et internationaux pertinents ;<\/p>\n\n\n\n

Que ces flagrantes violations des dispositions tant de la Constitution du B\u00e9nin que de tous les instruments juridiques internationaux et r\u00e9gionaux de protection des droits humains m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Commission.<\/p>\n\n\n\n

DISCUSSION<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019il \u00e9chet de discuter d\u2019abord de la recevabilit\u00e9 et de la comp\u00e9tence de la Commission avant de discuter du bien-fond\u00e9 de la pr\u00e9sente action.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7  Sur la recevabilit\u00e9 de la plainte<\/h1>\n\n\n\n

Que l\u2019article 7.1 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples \u00e9nonce que\u201c Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue\u201d ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Que dans la m\u00eame veine, l\u2019article 8 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme \u00e9nonce que \u201c Toute personne a droit \u00e0 un recours effectif devant les juridictions nationales comp\u00e9tentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi\u201d ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Que ce droit comprend la saisine des juridictions nationales mais aussi celles supranationales ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 114 de la Constitution, \u201cles d\u00e9cisions de la Cour sont sans recours et s\u2019imposent aux pouvoirs publics\u201d<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Que la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie et a rendu la D\u00e9cision DCC 24-040 du 14 mars 2024 justifiant ainsi l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes condition fondamentale de recevabilit\u00e9 de la pr\u00e9sente plainte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission ;<\/p>\n\n\n\n

Que les articles 55 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples \u00e9nonce que \u00ab 1. Avant chaque session, le Secr\u00e9taire de la Commission dresse la liste des communications autres que celles des Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Charte et les communique aux membres de la Commission qui peuvent demander \u00e0 en prendre connaissance et en saisir la Commission.<\/em><\/p>\n\n\n\n

2. La Commission en sera saisie, sur la demande de la majorit\u00e9 absolue de ses membres. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Que l\u2019article 55 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples \u00e9nonce que \u00ab Les communications vis\u00e9es \u00e0 l’article 55 re\u00e7ues \u00e0 la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent n\u00e9cessairement, pour \u00eatre examin\u00e9es, remplir les conditions ci-apr\u00e8s :<\/em><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Indiquer l’identit\u00e9 de leur auteur m\u00eame si celui-ci demande \u00e0 la Commission de garder l\u2019anonymat ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
  2. \u00catre compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’Unit\u00e9 Africaine ou avec la pr\u00e9sente Charte ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
  3. Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants \u00e0 l’\u00e9gard de l’\u00c9tat mis en cause, de ses institutions ou de l’OUA ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
  4. Ne pas se limiter \u00e0 rassembler exclusivement des nouvelles diffus\u00e9es par des moyens de communication de masse ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
  5. \u00catre post\u00e9rieures \u00e0 l’\u00e9puisement des recours internes s’ils existent, \u00e0 moins qu’il ne soit manifeste \u00e0 la Commission que la proc\u00e9dure de ces recours se prolonge d’une fa\u00e7on anormale;<\/em><\/li>\n\n\n\n
  6. \u00catre introduites dans un d\u00e9lai raisonnable courant depuis l’\u00e9puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer \u00e0 courir le d\u00e9lai de sa propre saisine ;<\/em><\/li>\n\n\n\n
  7. Ne pas concerner des cas qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unit\u00e9 Africaine et soit des dispositions de la pr\u00e9sente Charte. \u00bb<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Que l\u2019article 93 dispose \u00ab Toute communication soumise aux termes de l\u2019article 55 de la Charte africaine doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident(e) de la Commission par l\u2019interm\u00e9diaire de son\/sa Secr\u00e9taire, par des personnes physiques ou morales. 2. Le\/la Secr\u00e9taire doit s\u2019assurer que les Communications introduites devant la Commission contiennent les informations suivantes : a. Le nom, la nationalit\u00e9 et la signature de la ou des personnes ayant introduit la communication ; dans les cas o\u00f9 l\u2019auteur de la Communication est une organisation non gouvernementale, le nom et la signature de son ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ; b. Une indication de ce que le plaignant souhaite que son identit\u00e9 soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ou non \u00e0 l\u2019\u00c9tat ; c. L\u2019adresse par laquelle la Commission doit communiquer avec le plaignant et, si disponible, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, un num\u00e9ro de fax et une adresse \u00e9lectronique ; d. Un rapport sur la situation ou la violation all\u00e9gu\u00e9e, en pr\u00e9cisant le lieu, la date et la nature des violations all\u00e9gu\u00e9es ; e. Si possible, le nom de la victime, au cas o\u00f9 elle est diff\u00e9rente du plaignant \u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Que de la lecture crois\u00e9e de ces diff\u00e9rentes dispositions, il apert que la pr\u00e9sente action remplit toutes les conditions de recevabilit\u00e9, et qu\u2019il y a lieu de discuter de son bien- fond\u00e9.   <\/p>\n\n\n\n

    \u00a7  Sur le bien-fond\u00e9 de la plainte<\/h1>\n\n\n\n

    Que le peuple b\u00e9ninois puisant dans son pass\u00e9 tumultueux a r\u00e9affirm\u00e9 avec vigueur en 1990 dans sa loi fondamentale son \u00ab \u2026opposition fondamentale \u00e0 tout r\u00e9gime fond\u00e9 sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le r\u00e9gionalisme, le n\u00e9potisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel \u00bb<\/em><\/strong><\/a>;<\/p>\n\n\n\n

    Que notre pays le B\u00e9nin a volontairement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une communaut\u00e9 de normes et de principes qui promeuvent et garantissent les droits de la personne particuli\u00e8rement les droits politiques des citoyens ;<\/p>\n\n\n\n

    Que c\u2019est ainsi que nous avons, dans le pr\u00e9ambule de notre Constitution, r\u00e9affirm\u00e9 \u00ab solennellement notre d\u00e9termination par la pr\u00e9sente Constitution de cr\u00e9er un \u00c9tat de droit et de d\u00e9mocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libert\u00e9s publiques, la dignit\u00e9 de la personne humaine et la justice sont garantis, prot\u00e9g\u00e9s et promus comme la condition n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement v\u00e9ritable et harmonieux de chaque B\u00e9ninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle, que spirituelle \u00bb ;<\/a><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Que toujours dans le m\u00eame esprit, la Constitution du B\u00e9nin a fait de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples partie int\u00e9grante de la Constitution en ces termes \u00ab <\/p>\n\n\n\n

    Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les contrari\u00e9t\u00e9s des dispositions de la loi n\u00b02024-13 portant modification et compl\u00e9tant la loi n\u00b02019-42 portant code \u00e9lectoral en R\u00e9publique<\/a>avec la Constitution sont de divers ordres ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Sur le mandat imp\u00e9ratif et les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s<\/u><\/strong>.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Que l\u2019avant dernier alin\u00e9a de l\u2019article 132 nouveau de la loi querell\u00e9e traitant des conditions de candidatures aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles dispose que <\/a>\u00ab Un d\u00e9put\u00e9 ou un maire ne peut parrainer qu\u2019un candidat membre ou d\u00e9sign\u00e9 du parti l\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9 pour son \u00e9lection \u00bb ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Que le dernier alin\u00e9a du m\u00eame article dispose que\u00ab Toutefois, en cas d\u2019accord de gouvernance conclu avant le d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la CENA, le d\u00e9put\u00e9 ou le maire peut parrainer un candidat membre de l\u2019un ou l\u2019autre des partis signataires de l\u2019accord \u00bb ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Que l\u2019article 146 nouveau de la m\u00eame loi en ses alin\u00e9as 2 et 3 dispose que \u00ab seuls sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019attribution des si\u00e8ges, les listes ayant recueilli au moins 20% des suffrages valablement exprim\u00e9s dans chacune des circonscriptions \u00e9lectorales l\u00e9gislatives<\/strong>. Toutefois, pour les partis politiques ayant conclu et d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Commission \u00e9lectorale nationale autonome pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue du scrutin un accord de coalition, il sera proc\u00e9d\u00e9, pour le calcul du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 la somme des suffrages de ceux ayant recueilli au moins dix (10%) des suffrages au plan national\u2026 \u00bb ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Que de la lecture de ces dispositions du code \u00e9lectoral modifi\u00e9, il ressort une s\u00e9rieuse contradiction avec les pr\u00e9visions constitutionnelles en l\u2019occurrence l\u2019article 80 nouveau de la Constitution qui dispose que : \u00ab Les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus ou suffrage universel direct. La dur\u00e9e du mandat est de cinq (05) ans renouvelables deux (02) fois. Chaque d\u00e9put\u00e9 est le repr\u00e9sentant de la Nation tout ent\u00e8re et tout mandat imp\u00e9ratif est nul<\/strong> \u00bb <\/em>et l\u2019article 81 nouveau qui dispose que : \u00abLa loi fixe le nombre des membres de l’Assembl\u00e9e nationale, les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9, le minimum de suffrages \u00e0 recueillir par les listes de candidatures au plan national pour \u00eatre \u00e9ligibles a l’attribution des si\u00e8ges, <\/strong>le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s et les conditions dons lesquelles il est pourvu aux si\u00e8ges vacants. La Cour constitutionnelle statue souverainement sur la validit\u00e9 de l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\u201d ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Qu\u2019il n\u2019est point besoin de dire que ces deux dispositions constitutionnelles prescrivent que le d\u00e9put\u00e9 est un \u00e9lu national qui ne doit \u00eatre redevable qu\u2019\u00e0 la nation toute enti\u00e8re, mais pas \u00e0 une portion de la population encore moins \u00e0 son parti politique au risque de tomber dans le mandat imp\u00e9ratif ;<\/p>\n\n\n\n

      Que ces deux dispositions renseignent \u00e9galement que les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, le minimum de suffrages \u00e0 recueillir pour l\u2019attribution des si\u00e8ges par les listes de candidatures est d\u00e9fini au plan national et non au plan des circonscriptions comme l\u2019impose la loi modifi\u00e9e et valid\u00e9e par la Cour constitutionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

      Que le mandat imp\u00e9ratif d\u00e9signe un mode de repr\u00e9sentation<\/a> dans lequel les \u00e9lus ont l’obligation<\/a> de respecter les directives<\/a> de leurs \u00e9lecteurs ou partis politiques sur la base desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, sous peine de r\u00e9vocation<\/a> ;<\/p>\n\n\n\n

      Qu\u2019en exigeant des \u00e9lus de ne parrainer que les candidats membres de leurs partis politiques ou d\u00e9sign\u00e9s ou soutenir par eux, le l\u00e9gislateur instaure le mandat imp\u00e9ratif en toute violation de la Constitution et des dispositions de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples, au nez et \u00e0 la barbe de tous;<\/p>\n\n\n\n

      Que cet \u00e9tat de chose viole l\u2019article 13. 1 de la Charte africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples qui \u00e9nonce que \u201c Tous les citoyens ont le droit de participer librement \u00e0 la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants librement choisis, ce, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la loi \u201d ;<\/em><\/p>\n\n\n\n