{"id":3740,"date":"2024-03-11T10:16:41","date_gmt":"2024-03-11T09:16:41","guid":{"rendered":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/?p=3740"},"modified":"2024-03-11T10:17:54","modified_gmt":"2024-03-11T09:17:54","slug":"code-electoral-revise-theodore-holo-revele-des-violations-darticles-de-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2024\/03\/11\/code-electoral-revise-theodore-holo-revele-des-violations-darticles-de-la-constitution\/","title":{"rendered":"Code \u00e9lectoral r\u00e9vis\u00e9\u00a0: Th\u00e9odore Holo rel\u00e8ve des violations d\u2019articles de la Constitution"},"content":{"rendered":"\n

Les d\u00e9put\u00e9s de la 9\u00e8me<\/sup> l\u00e9gislature ont vot\u00e9 dans la nuit du lundi 4 au petit matin du mardi 5 mars 2024<\/strong> au Palais des Gouverneurs de Porto-Novo<\/strong> la proposition de loi portant modification du Code \u00e9lectoral par 79 voix pour, 28 voix contre et 01 abstention.<\/strong>  Le vote de cette proposition de loi a suscit\u00e9 une vive r\u00e9action tant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile que dans la classe politique b\u00e9ninise.  Re\u00e7u ce dimanche 10 mars 2024 sur la chaine de la radio en ligne Crystal News,<\/strong> l\u2019ancien pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle et l\u2019un des P\u00e8res de la Constitution du B\u00e9nin, Th\u00e9odore Holo<\/strong> a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des violations de certains articles de la Constitution b\u00e9ninoise.  <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le code \u00e9lectoral fera objet d\u2019une appr\u00e9ciation par la Cour constitutionnelle pour un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 avant son adoption et par cons\u00e9quent il ne m\u2019appartient pas en tout cas en public de dire ce que la Cour doit faire.  Je respecte la Cour. Elle doit \u00eatre l\u00e9gitime \u00bb a<\/em> d\u00e9clar\u00e9 l\u2019ancien pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle. Il a laiss\u00e9 entendre qu\u2019\u00ab elle  a compris que sa mission , c\u2019est l\u2019impartialit\u00e9 qui permet par la qualit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses d\u00e9cisions, elle contribue \u00e0 la pr\u00e9servation de la paix nationale, de la coh\u00e9sion sociale et de la stabilit\u00e9 des institutions de la R\u00e9publique \u00bb.  <\/em>\u00ab Il y a seulement un \u00e9l\u00e9ment qui me pose probl\u00e8me dans ce code \u00e9lectoral \u00bb<\/em> a-t-il l\u00e2ch\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour le Professeur Th\u00e9odore, la Constitution dans son article 81 dit que \u00ab les d\u00e9put\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 voter une loi qui d\u00e9termine le minimum de suffrage \u00e0 obtenir par les listes de candidature au plan national pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges<\/em> \u00bb avant d\u2019ajouter que \u00ab c\u2019est ce que dit la Constitution \u00bb.  Il croit comprendre que ce code \u00e9lectoral vot\u00e9 \u00ab n\u2019a plus dit 15%,20% au plan national mais par circonscription \u00e9lectorale \u00bb<\/em>. Selon lui, \u00ab il y a une violation de l\u2019article 81 de la Constitution<\/em> \u00bb.  En ce qui concerne le parrainage, l\u2019ex pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas contre le principe. \u00ab Je sais qu\u2019au Mali, la Cour constitutionnelle est contre le principe de parrainage en indiquant que cela fausse l\u2019\u00e9galit\u00e9 des candidats<\/em> \u00bb a-t-il indiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Sa seule pr\u00e9occupation est que \u00ab si le parrainage a pour avantage de garantir la cr\u00e9dibilit\u00e9 du scrutin, est-ce qu\u2019il faut que ce soit un parrainage qui soit fait par les partis politiques<\/em> \u00bb.  Au S\u00e9n\u00e9gal par exemple, dit-il, \u00ab c\u2019est nombre d\u2019\u00e9lecteurs inscrits dans un certain nombre de circonscriptions<\/em> \u00bb.  \u00ab C\u2019est le parrainage citoyen et non le parrainage partisan \u00bb <\/em>a pr\u00e9cis\u00e9 le Professeur Holo avant de poursuivre : \u00ab Par ailleurs, je crois que le code \u00e9lectoral vot\u00e9 dit que le parrainage doit se faire par le   parti et que le d\u00e9put\u00e9 ne peut pas parrainer quelqu\u2019un d\u2019autres en dehors de celui choisi par son parti \u00bb.<\/em>  Le Professeur du droit constitutionnel a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019 \u00ab il y a une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle de 2021 qui dit que le parrainage doit se faire par librement par chaque d\u00e9put\u00e9 et non pas par le parti<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Selon Th\u00e9odore Holo, \u00ab il y a d\u00e9j\u00e0 une remise en cause d\u2019une jurisprudence de la Cour constitutionnelle \u00bb et que \u00ab tant que la Cour n\u2019a pas elle-m\u00eame remis en cause sa jurisprudence, elle fait partie du bloc de constitutionnalit\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire des normes de r\u00e9f\u00e9rence ayant une valeur \u00e9gale \u00e0 celles de la Constitution qui s\u2019imposent \u00e0 tous les citoyens<\/em> \u00bb. Au sujet du quitus fiscal, l\u2019ancien pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle a fait savoir qu\u2019il n\u2019est pas contre le principe de quitus \u00ab puisque notre Constitution dans son article 33 dit que \u2018\u2019les citoyens ont l\u2019obligation de s\u2019acquitter de leurs obligations fiscales\u2019\u2019<\/em> \u00bb. Ce que conteste le Professeur Holo et le g\u00e8ne, \u00ab c\u2019est le fait que bien que le code ait pr\u00e9vu que le quitus est donn\u00e9 apr\u00e8s une observation en une seule fois, qu\u2019on multiplie les demandes et qu\u2019on disparaisse pour ne plus donner le quitus et que les gens ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leurs droit d\u2019\u00eatre candidat aux \u00e9lections<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

 Le quitus, pour lui, \u00ab c\u2019est bon mais il faut que la loi soit respect\u00e9e \u00bb. Selon le Professeur \u00ab l\u2019administration est neutre \u00bb<\/em> et que Les fonctionnaires de cette administration \u00ab sont pay\u00e9s par les contribuables et n\u2019ont pas par le parti au pouvoir<\/em> \u00bb. \u00ab C\u2019est les imp\u00f4ts des citoyens qui permettent de faire fonctionner l\u2019administration et de payer les fonctionnaires. Ils ne sont pas l\u00e0 au service d\u2019un groupe mais ils sont au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral <\/em>\u00bb a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les d\u00e9put\u00e9s de la 9\u00e8me l\u00e9gislature ont vot\u00e9 dans la nuit du lundi 4 au petit matin du mardi 5 mars 2024 au Palais des Gouverneurs de Porto-Novo la proposition…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":3741,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[315],"class_list":["post-3740","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","tag-code-electoral-revise"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t