{"id":3717,"date":"2024-03-08T08:53:29","date_gmt":"2024-03-08T07:53:29","guid":{"rendered":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/?p=3717"},"modified":"2024-03-08T08:53:31","modified_gmt":"2024-03-08T07:53:31","slug":"revision-du-code-electoral-pourquoi-la-cour-constitutionnelle-doit-rejeter-la-copie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2024\/03\/08\/revision-du-code-electoral-pourquoi-la-cour-constitutionnelle-doit-rejeter-la-copie\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision du Code \u00c9lectoral\u00a0: Pourquoi la Cour constitutionnelle doit rejeter la copie"},"content":{"rendered":"\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision DCC 24-001 du 04 janvier 2024, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019amendement du Code \u00c9lectoral dans la nuit du 05 au 06 mars. Seulement, la majorit\u00e9 parlementaire est all\u00e9e au-del\u00e0 des exigences de la Cour, donnant l\u2019impression \u00e0 beaucoup de gens qu\u2019elle s’inscrit dans une d\u00e9marche vindicative apr\u00e8s le rejet de la proposition de loi sur la r\u00e9vision de la constitution intervenue dans la nuit du 1er<\/sup> au 2 mars dernier<\/em><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

A peine vot\u00e9, le nouveau Code \u00c9lectoral suscite remous et contestations. Les pourfendeurs de la nouvelle loi \u00e9lectorale d\u00e9noncent l\u2019introduction de dispositions qui obstruent dangereusement la voie au pluralisme politique et d\u00e9naturent profond\u00e9ment les \u00e9lections d\u00e9sormais soumises au d\u00e9sid\u00e9rata de grands \u00e9lecteurs. Le m\u00eame jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, la Plateforme Electorale des OSC du B\u00e9nin a demand\u00e9 express\u00e9ment au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de ne pas promulguer cette loi pour respecter son serment \u00a0de garant de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de promoteur du bien commun, de la paix et de l\u2019unit\u00e9 nationale. Elle va plus non loin en demandant au peuple b\u00e9ninois d\u2019 \u00abopposer \u00e0 la violence, le dialogue, l\u2019\u00e9coute, la tol\u00e9rance dans la diff\u00e9rence pour que triomphe l\u2019h\u00e9ritage ch\u00e8rement acquis \u00e0 l\u2019issue de la conf\u00e9rence nationale des forces vives de la nation\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les nouvelles dispositions durcissent les conditions pour les candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielle. Mais dans cette volont\u00e9 de durcir les conditions, les l\u00e9gislateurs sont largement all\u00e9s au-del\u00e0 des dispositions de la Cour Constitutionnelle elle-m\u00eame en touchant \u00e0 d\u2019autres dispositions qui n\u2019ont aucun lien avec le sujet sur lequel elle a rendu sa d\u00e9cision et qui est la rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les parrains. Les dispositions violent tant\u00f4t la constitution, tant\u00f4t une d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Loi illisible<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les derniers amendements apport\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale au Code \u00c9lectoral s\u2019inscrivent dans la droite ligne de la dynamique l\u00e9gislative actuelle qui veut que les lois soient suffisamment ambigu\u00ebs, floues, des lois dont la compr\u00e9hension n\u2019est pas ais\u00e9e afin que cette ambig\u00fcit\u00e9 soit utilis\u00e9e pour des interpr\u00e9tations int\u00e9ress\u00e9es. Cette attitude, tr\u00e8s r\u00e9pandue actuellement, a pourtant \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par la Cour Constitutionnelle. Dans sa d\u00e9cision DCC 24-001 du 04 janvier 2024, se pronon\u00e7ant sur l\u2019articulation des articles 109 et 142 du Code \u00e9lectoral avec l\u2019article 49 de la constitution, la Cour avait affirm\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Or, il incombe au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement sa comp\u00e9tence en adoptant des lois claires, intelligibles et accessibles afin de pr\u00e9munir, conform\u00e9ment au pr\u00e9ambule de la constitution, les sujets de droit contre une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la constitution ou le risque d\u2019injustice ou d\u2019arbitraire\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>. Les d\u00e9put\u00e9s sont rest\u00e9s dans leur logique et ont produit une fois encore des lois floues. Dans la plupart des amendements transpara\u00eet une volont\u00e9 de rendre la loi plus illisible et difficile \u00e0 comprendre. L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 146 nouveau en est une illustration. \u00ab\u00a0Toutefois, les partis politiques ayant conclu et d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la CENA pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue du scrutin un accord de coalition parlementaire, il sera proc\u00e9d\u00e9, pour calcul du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 la somme des suffrages de ceux ayant au moins des suffrages exprim\u00e9s au plan national\u00a0\u00bb<\/strong>. Qui peut comprendre cela\u00a0dans un pays o\u00f9 on a interdit nagu\u00e8re des alliances de parti\u00a0? Quel est le support juridique de cette coalition parlementaire\u00a0? Comment faire \u00e9chouer un parti qui comp\u00e9tit seul pour n\u2019avoir pas eu 20%\u00a0 de suffrage au niveau d\u2019une circonscription \u00e9lectorale et accepter qu\u2019un autre, ait droit \u00e0 des d\u00e9put\u00e9s avec 10% des suffrages juste parce qu\u2019il est en coalition avec un autre parti\u00a0? Quelle logique, quel principe gouverne cela\u00a0? On y voit une chose et son contraire, le oui et non, la justice et l\u2019injustice. Et cette disposition devrait donc \u00eatre rejet\u00e9e par la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Abus de pouvoir l\u00e9gislatif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le premier alin\u00e9a du m\u00eame article 146 nouveau devrait recevoir aussi le carton rouge de la haute juridiction. Elle dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0Seules seront \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019attribution des si\u00e8ges, les listes ayant recueilli au moins 20% des suffrages valablement exprim\u00e9s dans chacune des circonscriptions \u00e9lectorales l\u00e9gislatives\u00a0\u00bb.<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019une violation pure et simple de l\u2019article 81 de la constitution qui avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 la question sur le minimum de suffrages \u00e0 recueillir par une liste pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019attribution des si\u00e8ges. Il stipule\u00a0: \u00ab\u00a0La loi fixe le nombre des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, le minimum de suffrages \u00e0 recueillir par les listes de candidatures au plan national pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019attribution des si\u00e8ges<\/strong>\u00a0; le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s et les conditions dans lesquels il est pourvu au si\u00e8ges vacants. La Cour Constitutionnelle statue souverainement sur la validit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\u00a0\u00bb. Ce minimum de suffrages \u00e0 obtenir pour \u00eatre \u00e9ligibles est fix\u00e9 au plan national et non au niveau des circonscriptions \u00e9lectorales. Le juriste Franck Ok\u00e9 a d\u00e9nonc\u00e9 cette disposition de l\u2019article 146 nouveau en affirmant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00a0abus du pouvoir l\u00e9gislatif\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

 \u00ab L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00bb <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019autre disposition qui suscite beaucoup de critiques c\u2019est l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 132 nouveau. Il stipule que : \u00ab Un d\u00e9put\u00e9 ou un maire ne peut parrainer qu\u2019un seul candidat membre ou d\u00e9sign\u00e9 du parti l\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9 pour son \u00e9lection \u00bb.  Ainsi gliss\u00e9e dans la constitution, cette disposition appara\u00eet comme une camisole de force pour les d\u00e9put\u00e9s et maires contraints de ne parrainer que les seuls candidats issus de leurs partis. Or, le parrainage est vu juste comme une caution morale. Dans tous les pays o\u00f9 il existe( France, S\u00e9n\u00e9gal\u2026etc), il est ouvert et permet aux parrains qui sont libres de parrainer le candidat de leur choix.  La premi\u00e8re fois o\u00f9 le B\u00e9nin a fait cette exp\u00e9rience c\u2019est lors de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2021. Et d\u00e9j\u00e0, son embrigadement par les partis politiques avait suscit\u00e9 une vive pol\u00e9mique \u00e0 l\u2019\u00e9poque. On se rappelle des d\u00e9clarations du d\u00e9put\u00e9 Mohamed Affo Obo qui avait affirm\u00e9 qu\u2019il voulait parrainer Reckya Madougou mais que son parrainage a \u00e9t\u00e9 saisi par le parti apr\u00e8s qu\u2019il l\u2019ait sign\u00e9. Il avait formul\u00e9 un recours devant la Cour Constitutionnelle. Cette derni\u00e8re a rendu la d\u00e9cision EP 21-012 DU 17 f\u00e9vrier 2024 dans laquelle elle affirme que \u00ab l\u2019acte de parrainage est un engagement unilat\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00bb. Quelques mois plus tard, saisie d\u2019une autre plainte sur le m\u00eame sujet, la Cour avait rendu la d\u00e9cision DCC 21-232 du 16 septembre 2021 dans laquelle il rappelle le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et compl\u00e8te sa d\u00e9finition du parrainage. \u00ab L\u2019acte de parrainage est un engagement unilat\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les \u00e9lus ont la libert\u00e9 leur parrainage aux candidats de leurs choix \u00bb. La Cour se trouve \u00e0 nouveau devant le m\u00eame sujet et on se demande si elle va se d\u00e9dire sur sa propre jurisprudence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision DCC 24-001 du 04 janvier 2024, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019amendement du Code \u00c9lectoral dans la nuit du 05 au 06 mars. Seulement, la…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3718,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-3717","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t