Au titre de ces mesures, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s les d\u00e9crets d\u2019application de la loi n\u00b0 2021-01 du 03 f\u00e9vrier 2021 sur la bios\u00e9curit\u00e9 en R\u00e9publique du B\u00e9nin ainsi que ceux portant :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- r\u00e9glementation du permis de construire et du permis de d\u00e9molir en R\u00e9publique du B\u00e9nin ;<\/li>\n\n\n\n
- int\u00e9gration, dans le corps de la <\/em><\/strong>magistrature, de 85 <\/em><\/strong>auditeurs de justice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
II- COMMUNICATIONS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
II-<\/strong>1<\/strong>. Mesures incitatives pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions et modalit\u00e9s d’acc\u00e8s au financement du Fonds national de D\u00e9veloppement agricole (FNDA) au profit des exploitants et d<\/strong>. <\/strong>es petites et moyennes entreprises agricoles. <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le principal objectif du FNDA est de favoriser la promotion des fili\u00e8res agricoles en facilitant l\u2019acc\u00e8s au financement pour inciter l\u2019investissement priv\u00e9 dans le secteur \u00e0 travers des subventions cibl\u00e9es et des instruments financiers adapt\u00e9s, dans la perspective d\u2019une meilleure exploitation du potentiel agricole national, l\u2019am\u00e9lioration des revenus tir\u00e9s de l\u2019agriculture ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.<\/p>\n\n\n\n
A cet \u00e9gard, des mesures incitatives avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place. Elles <\/em><\/strong>ont donn\u00e9 lieu jusqu\u2019ici \u00e0 396 engagements du Fonds pour un montant de 16.944.226.301 FCFA au profit de 1541 promoteurs, dont 339 engagements du guichet \u00ab acc\u00e8s aux services financiers \u00bb pour un montant de 14.600.306.301 FCFA en faveur de 1484 projets garantis, bonifi\u00e9s ou refinanc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
De plus, les facilit\u00e9s accord\u00e9es au niveau de ce guichet ont permis de lever un financement total de 61.059.267.638 FCFA aupr\u00e8s des Syst\u00e8mes Financiers D\u00e9centralis\u00e9s (SFD) et des banques partenaires du FNDA, sous forme de cr\u00e9dits agricoles.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019agriculture \u00e9tant l\u2019un des principaux piliers porteurs de croissance, il s\u2019av\u00e8re important de renforcer les mesures incitatives par un m\u00e9canisme all\u00e9g\u00e9 et attractif en vue de r\u00e9duire plus notablement la pauvret\u00e9 en levant les difficult\u00e9s qui limitent encore le b\u00e9n\u00e9fice des facilit\u00e9s offertes.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit entre autres :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- du faible engagement dans la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de financement institu\u00e9 par le FNDA, cons\u00e9quence de la non-ma\u00eetrise des cha\u00eenes de valeurs agricoles par certaines institutions financi\u00e8res;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de la garantie propos\u00e9e par le FNDA par rapport au dispositif prudentiel en vigueur au sein de l\u2019Union \u00c9conomique et Mon\u00e9taire Ouest Africaine ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- des difficult\u00e9s des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) <\/em><\/strong>dans leur majorit\u00e9, <\/em><\/strong>\u00e0 r\u00e9pondre aux conditions de cr\u00e9dit des banques (qualit\u00e9 des dossiers, garanties compl\u00e9mentaires et contrepartie financi\u00e8re, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi, en vue de relever substantiellement le niveau de performance du Fonds, le Conseil a approuv\u00e9 une nouvelle mesure incitative consistant \u00e0 ramener le taux de refinancement du FNDA aux SFD m\u00e9ritants \u00e0 0% contre 2% jusque-l\u00e0, pour la mise en place de cr\u00e9dits au profit des exploitants et MPME agricoles \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat maximum de 12% l\u2019an d\u00e9gressif. <\/p>\n\n\n\n
Cette mesure destin\u00e9e \u00e0 soulager les promoteurs agricoles consiste en la r\u00e9trocession, in fine<\/em>, des int\u00e9r\u00eats de 2% l\u2019an qui seront pay\u00e9s apr\u00e8s remboursement du refinancement octroy\u00e9 par le FNDA. Ces facilit\u00e9s devraient se traduire par un meilleur engouement des SFD pour le m\u00e9canisme. A cet effet, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 est conditionn\u00e9e par deux indicateurs de performance, \u00e0 savoir : <\/p>\n\n\n\n
- \n
- un niveau de tirage de la ligne de refinancement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 70% et <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- un taux de remboursement de 100% des tirages effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux d\u2019amortissement de chaque tirage. En cas d\u2019impay\u00e9, la mesure de r\u00e9trocession des int\u00e9r\u00eats per\u00e7us s\u2019estompe pour le tirage concern\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Par ailleurs, les facilit\u00e9s concernent \u00e9galement la mise place d\u2019un appui financier sur deux ans aux fins de prendre en compte une partie des charges salariales du personnel (75% la premi\u00e8re ann\u00e9e et 50% la deuxi\u00e8me ann\u00e9e) compl\u00e9mentaire charg\u00e9 de dynamiser l\u2019intervention des SFD en vue d\u2019un meilleur acc\u00e8s au financement des exploitants agricoles.<\/p>\n\n\n\n
La finalit\u00e9 d\u2019une telle mesure est le renforcement du dispositif op\u00e9rationnel de terrain (sensibilisations, enregistrement et instruction des demandes de cr\u00e9dits ainsi que suivi post-financement de proximit\u00e9). Elle permettra d\u2019une part, une intervention plus remarquable dans des communes jusqu\u2019au niveau village o\u00f9 actuellement les SFD n\u2019ont pas un dispositif ad\u00e9quat de couverture et, d\u2019autre part, d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service et le suivi des cr\u00e9dits agricoles octroy\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Cet appui est pr\u00e9vu pour durer 24 mois et s’inscrira dans un Programme Sp\u00e9cial d’Insertion dans l’Emploi (PSIE \u2013 Agricole) par lequel l’Etat prend en compte \u00e0 hauteur de 75% la premi\u00e8re ann\u00e9e et 50% la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, les charges salariales et les SFD supportant respectivement les 25% et 50% restants.<\/p>\n\n\n\n
Les ministres concern\u00e9s veilleront \u00e0 la mise en \u0153uvre diligente de ces mesures incitatives.<\/p>\n\n\n\n
II-2<\/strong>. Compte-rendu des travaux du Comit\u00e9 national de supervision sur la mission des p\u00f4les d\u2019experts charg\u00e9s de revisiter avec les communes les op\u00e9rations de lotissement\/remembrement urbain propos\u00e9es \u00e0 l\u2019annulation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le Conseil des Ministres avait, au cours de la s\u00e9ance du 23 novembre 2022, d\u00e9cid\u00e9 de la mise en place de p\u00f4les d\u2019experts charg\u00e9s de revisiter les lotissements\/remembrements devant faire l\u2019objet d\u2019annulation dans les communes. Cette d\u00e9cision est subs\u00e9quente au rapport des travaux du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de mise en \u0153uvre des mesures pour l’assainissement, l’ach\u00e8vement et la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l\u2019ensemble du territoire national.<\/p>\n\n\n\n
Au terme des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 national de Supervision, 810 dossiers ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s au lieu des 806 initialement retenus par le Gouvernement, certaines situations per\u00e7ues au d\u00e9part comme <\/em><\/strong>sous-jacentes \u00e0 d\u2019autres op\u00e9rations s\u2019\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9es en r\u00e9alit\u00e9 des travaux d\u2019une certaine importance conduits avec des prestataires diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n
Il en ressort de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s sur le plan technique dont les plus importantes sont relatives \u00e0 des op\u00e9rations : <\/p>\n\n\n\n
- \n
- de tr\u00e8s grandes superficies qui impactent des zones agricoles et ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun enjeu d\u2019urbanisation ; <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- engag\u00e9es par <\/em><\/strong>des associations d\u2019int\u00e9r\u00eat foncier ou d\u2019autres cat\u00e9gories d\u2019acteurs au m\u00e9pris des orientations, documents et r\u00e8gles de planification territoriale de m\u00eame que de gestion fonci\u00e8re;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- ayant connu des extensions aux <\/em><\/strong>proportions tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es dont ni les limites ni l\u2019opportunit\u00e9, ne sont gu\u00e8re appr\u00e9hend\u00e9es, etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Il y a lieu de signaler \u00e9galement que l\u2019examen du rapport a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de vite encadrer l\u2019occupation du sol et l\u2019am\u00e9nagement du territoire dans les chefs-lieux de d\u00e9partement ainsi que les centres agglom\u00e9r\u00e9s d\u2019importance av\u00e9r\u00e9e, afin de consolider les investissements du Programme d\u2019Action du Gouvernement sur ces territoires.<\/p>\n\n\n\n
A cet effet, il sera \u00e9labor\u00e9 dans tous les chefs-lieux de d\u00e9partement, <\/em><\/strong>y compris toutes les zones de forte concentration humaine rev\u00eatant un certain int\u00e9r\u00eat, un plan directeur d\u2019urbanisme\/sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement urbain devant r\u00e9glementer l\u2019op\u00e9rationnalisation des lotissements\/remembrements.<\/p>\n\n\n\n
En outre, les rapports renseignent que de nombreuses op\u00e9rations de lotissement ont englob\u00e9 des zones humides non constructibles entrainant du coup l\u2019installation des populations dans des secteurs impropres \u00e0 l\u2019habitation. De fait, ces occupations anarchiques sont fr\u00e9quemment expos\u00e9es aux affres des al\u00e9as climatiques. <\/p>\n\n\n\n
Lesdites zones n’\u00e9tant pas clairement identifi\u00e9es et d\u00e9limit\u00e9es, elles se retrouvent dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de lotissement\/remembrement urbain au m\u00e9pris des textes en vigueur. <\/em><\/strong>Il en est \u00e9galement des servitudes r\u00e9glementaires \u00e0 d\u00e9gager pour ces zones humides mais qui, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre d\u00e9finies, sont malheureusement morcel\u00e9es \u00e0 des fins de recasement des populations.<\/p>\n\n\n\n
Pour toutes ces raisons et prenant acte <\/em><\/strong>des conclusions du rapport, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de la poursuite en vue de l\u2019ach\u00e8vement et de la cl\u00f4ture des 175 nouvelles <\/em><\/strong>op\u00e9rations. Il a \u00e9galement ordonn\u00e9 l\u2019annulation de 635 autres.<\/p>\n\n\n\n
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 sous cette rubrique :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- l\u2019organisation au B\u00e9nin, le 15 d\u00e9cembre 2023, de la 20\u00e8me r\u00e9union du Comit\u00e9 de pilotage du Projet de d\u00e9veloppement de l\u2019autoroute du Corridor Abidjan-Lagos ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- la participation du B\u00e9nin\u00a0:
\n- \n
- au 4\u00e8me Forum <\/em><\/strong>africain <\/em><\/strong>de haut niveau pour les femmes, la paix et la s\u00e9curit\u00e9 les 13 et 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Addis-Abeba en \u00c9thiopie ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- \n
- \n
- \u00e0 la 35\u00e8me session ordinaire du Conseil des Ministres de tutelle de la Conf\u00e9rence internationale de la pr\u00e9voyance sociale, du 13 au 15 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Ouagadougou, au Burkina Faso. <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
IV- MESURES INDIVIDUELLES.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les nominations ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es au minist\u00e8re des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Conseiller technique juridique : <\/strong>Madame Edith AMOU AGBELESSECHI<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Conseiller technique charg\u00e9 du Suivi des R\u00e9formes et Projets : <\/strong>Monsieur Mathias AFFOMA\u00cf<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Conseiller technique \u00e0 l\u2019Enseignement technique, la Formation professionnelle et aux Alternatives \u00e9ducatives : <\/strong>Monsieur Jean-Pierre BIO YARA<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Conseiller technique \u00e0 l\u2019Enseignement secondaire g\u00e9n\u00e9ral : <\/strong>Monsieur Gabriel COPIERY<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- Conseiller technique aux Affaires administratives et sociales : <\/strong>Monsieur Arnaud GBAGUIDI.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Fait \u00e0 Cotonou, le 6 d\u00e9cembre 2023, <\/strong><\/p>\n\n\n\n
Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement,<\/strong><\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/lepatriotebenin.com\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/edouard-ouin-ouro.jpg\")
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Conseil des ministres au B\u00e9nin : le compte rendu du mercredi 6 d\u00e9cembre 2023 - Le Patriote<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2023\/12\/06\/conseil-des-ministres-au-benin-le-compte-rendu-du-mercredi-6-decembre-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil des ministres au B\u00e9nin : le compte rendu du mercredi 6 d\u00e9cembre 2023 - Le Patriote\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni mercredi, le 06 d\u00e9cembre 2023, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Patrice TALON, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l’\u00c9tat, Chef du Gouvernement. 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- Conseiller technique aux Affaires administratives et sociales : <\/strong>Monsieur Arnaud GBAGUIDI.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Conseiller technique \u00e0 l\u2019Enseignement secondaire g\u00e9n\u00e9ral : <\/strong>Monsieur Gabriel COPIERY<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Conseiller technique \u00e0 l\u2019Enseignement technique, la Formation professionnelle et aux Alternatives \u00e9ducatives : <\/strong>Monsieur Jean-Pierre BIO YARA<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Conseiller technique charg\u00e9 du Suivi des R\u00e9formes et Projets : <\/strong>Monsieur Mathias AFFOMA\u00cf<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Conseiller technique juridique : <\/strong>Madame Edith AMOU AGBELESSECHI<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- \n
- au 4\u00e8me Forum <\/em><\/strong>africain <\/em><\/strong>de haut niveau pour les femmes, la paix et la s\u00e9curit\u00e9 les 13 et 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Addis-Abeba en \u00c9thiopie ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
- la participation du B\u00e9nin\u00a0:
- l\u2019organisation au B\u00e9nin, le 15 d\u00e9cembre 2023, de la 20\u00e8me r\u00e9union du Comit\u00e9 de pilotage du Projet de d\u00e9veloppement de l\u2019autoroute du Corridor Abidjan-Lagos ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- ayant connu des extensions aux <\/em><\/strong>proportions tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es dont ni les limites ni l\u2019opportunit\u00e9, ne sont gu\u00e8re appr\u00e9hend\u00e9es, etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- engag\u00e9es par <\/em><\/strong>des associations d\u2019int\u00e9r\u00eat foncier ou d\u2019autres cat\u00e9gories d\u2019acteurs au m\u00e9pris des orientations, documents et r\u00e8gles de planification territoriale de m\u00eame que de gestion fonci\u00e8re;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- de tr\u00e8s grandes superficies qui impactent des zones agricoles et ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun enjeu d\u2019urbanisation ; <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- un taux de remboursement de 100% des tirages effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux tableaux d\u2019amortissement de chaque tirage. En cas d\u2019impay\u00e9, la mesure de r\u00e9trocession des int\u00e9r\u00eats per\u00e7us s\u2019estompe pour le tirage concern\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- un niveau de tirage de la ligne de refinancement sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 70% et <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- des difficult\u00e9s des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) <\/em><\/strong>dans leur majorit\u00e9, <\/em><\/strong>\u00e0 r\u00e9pondre aux conditions de cr\u00e9dit des banques (qualit\u00e9 des dossiers, garanties compl\u00e9mentaires et contrepartie financi\u00e8re, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de la garantie propos\u00e9e par le FNDA par rapport au dispositif prudentiel en vigueur au sein de l\u2019Union \u00c9conomique et Mon\u00e9taire Ouest Africaine ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- du faible engagement dans la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de financement institu\u00e9 par le FNDA, cons\u00e9quence de la non-ma\u00eetrise des cha\u00eenes de valeurs agricoles par certaines institutions financi\u00e8res;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n