L\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, mercredi 28 janvier 2026, une proposition de loi mettant un terme clair \u00e0 toute r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab devoir conjugal \u00bb dans le mariage. Une avanc\u00e9e juridique majeure qui consacre le consentement comme principe fondamental de la vie conjugale.<\/p>\n
L\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise a franchi un pas d\u00e9cisif dans l\u2019\u00e9volution du droit de la famille. R\u00e9unis en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 une proposition de loi supprimant toute notion de \u00ab devoir conjugal \u00bb dans le mariage. Le texte pr\u00e9cise d\u00e9sormais explicitement dans le Code civil que la communaut\u00e9 de vie entre \u00e9poux n\u2019implique aucune obligation d\u2019avoir des relations sexuelles.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme modifie l\u2019article 215 du Code civil, qui d\u00e9finit les devoirs li\u00e9s \u00e0 la vie commune. Jusqu\u2019ici, certaines d\u00e9cisions judiciaires s\u2019appuyaient encore sur une interpr\u00e9tation ancienne du mariage, laissant entendre qu\u2019un refus de relations sexuelles pouvait constituer une faute dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce. En mettant fin \u00e0 cette ambigu\u00eft\u00e9, le l\u00e9gislateur entend clarifier d\u00e9finitivement le droit et aligner la loi sur les principes contemporains de libert\u00e9 et de dignit\u00e9. Ce vote intervient dans le sillage d\u2019une condamnation de la France par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH), en janvier 2025. La juridiction europ\u00e9enne avait alors rappel\u00e9 avec force que le mariage ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un consentement permanent aux relations sexuelles. Le consentement, avait-elle soulign\u00e9, doit \u00eatre libre, \u00e9clair\u00e9 et renouvel\u00e9, y compris entre \u00e9poux.<\/p>\n
Par ailleurs, pour le Parlement fran\u00e7ais, cette r\u00e9forme marque une position sans \u00e9quivoque : le lien du mariage ne peut en aucun cas justifier des rapports sexuels impos\u00e9s. Elle renforce ainsi la reconnaissance du viol conjugal et des violences sexuelles au sein du couple comme des infractions \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n
Si le texte doit encore \u00eatre examin\u00e9 par le S\u00e9nat avant son adoption d\u00e9finitive, ses cons\u00e9quences s\u2019annoncent majeures. Protection accrue des victimes, \u00e9volution des proc\u00e9dures de divorce et affirmation du consentement comme pilier du couple moderne ; le mariage ne conf\u00e8re plus aucun droit sur le corps de l\u2019autre, mais repose d\u00e9sormais clairement sur le respect et la libert\u00e9 mutuelle.<\/p>\n
Gildas AHOGNI<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, mercredi 28 janvier 2026, une proposition de loi mettant un terme clair \u00e0 toute r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab devoir conjugal \u00bb dans le mariage.…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":16785,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-16784","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\n