{"id":14960,"date":"2025-11-07T01:08:56","date_gmt":"2025-11-07T00:08:56","guid":{"rendered":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/?p=14960"},"modified":"2025-11-07T01:08:56","modified_gmt":"2025-11-07T00:08:56","slug":"conaide-akouedenoudje-le-senat-une-oligarchie-constitutionnalisee-en-gestation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2025\/11\/07\/conaide-akouedenoudje-le-senat-une-oligarchie-constitutionnalisee-en-gestation\/","title":{"rendered":"Cona\u00efde Akou\u00e8denoudj\u00e8 : \u00ab Le SENAT, une oligarchie constitutionnalis\u00e9e en gestation \u00bb"},"content":{"rendered":"

M\u00e9ditation sur la proposition de r\u00e9vision constitutionnelle au B\u00e9nin<\/strong><\/p>\n

Introduction<\/strong><\/p>\n

\u00ab Les belles architectures et constructions \u00e9rig\u00e9es pour le rayonnement de la d\u00e9mocratie en 1990 sont progressivement laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019abandon, quand elles ne sont pas purement et simplement saccag\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Les constatations que le Pr Th\u00e9odore HOLO avait \u00e9tablies dans les ann\u00e9es 2000, exigent aujourd\u2019hui d\u2019\u00eatre reconnues dans leur inqui\u00e9tante aggravation. Lesdites architectures sont d\u00e9sormais dans un \u00e9tat de d\u00e9litement avanc\u00e9. Qui ne voit, ici et l\u00e0, l\u2019instrumentation dont sont victimes les constitutions ? Qui ne voit la capture, aussi bien par les civiles que par les militaires, des institutions au sein des \u00c9tats ? Qui ne s\u2019interroge sur les connivences opaques entre les pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire, alors m\u00eame que la s\u00e9paration des pouvoirs est cens\u00e9e les r\u00e9gir ? Et qui ne voit la banalisation des r\u00e9visions constitutionnelles \u00ab en d\u00e9pit de la rigidit\u00e9 \u00bb affich\u00e9e ?<\/p>\n

Le P\u00e8re de la Constitution b\u00e9ninoise, le Pr Maurice AHANHANZO-GLELE avait observ\u00e9 un mouvement de \u00ab va-et-vient entre rejets des acquis et retour aux acquis \u00bb. Aujourd\u2019hui, il semble que le B\u00e9nin est sur le point d\u2019offrir un exemple de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dit de \u00ab rejet \u00bb de ces acquis les plus fondamentaux.5 Il faut en rappeler le contexte. Le 31 octobre 2025 s\u2019ouvrait au palais des gouverneurs \u00e0 Porto-Novo, la derni\u00e8re session ordinaire de la 9e l\u00e9gislature du B\u00e9nin. \u00c0 cette occasion, et alors que personne ne s\u2019y attendait, le Bloc r\u00e9publicain et l\u2019Union Progressiste le Renouveau (UPR), les deux partis majoritaires soutenant les actions du gouvernement, ont introduit une proposition de loi modificative de la Constitution du 11 d\u00e9cembre 1990. Cette proposition de r\u00e9vision, qui intervient apr\u00e8s la toute premi\u00e8re r\u00e9vision \u00ab taill\u00e9e sur mesure \u00bb \u00a0de 2019 s\u2019inscrit dans un contexte politique particulier et hautement sensible. Trois \u00e9l\u00e9ments de contexte m\u00e9ritent attention.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, c\u2019est le rejet de la candidature de l\u2019opposition8 \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle d\u2019avril 2026. Deuxi\u00e8mement, \u00e0 l\u2019ouverture de la session ordinaire, six d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition ont d\u00e9missionn\u00e9 du groupe parlementaire \u00ab Les D\u00e9mocrates \u00bb. En cons\u00e9quence, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces derniers s\u2019aligneraient derri\u00e8re les propositions de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, toutes les conditions semblent remplies pour mener une r\u00e9forme de la constitution, sans obstacle, et sans qu\u2019il ne soit besoin de recourir \u00e0 un referendum. Troisi\u00e8mement, et il n\u2019y a pas de doute que ce soit le plus important, on note qu\u2019une telle proposition de r\u00e9vision n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun d\u00e9bat public sur son opportunit\u00e9, sur la pertinence ou non des pr\u00e9visions, encore moins, sur les motivations d\u2019une telle entreprise. Et pourtant, avons-nous dit que la Constitution, c\u2019est, au-del\u00e0 d\u2019\u00eatre \u00ab un acte fondateur par lequel une soci\u00e9t\u00e9 se constitue une identit\u00e9 et d\u00e9cide de l\u2019ordre soci\u00e9tal voulu \u00bb, un \u00ab Pacte de tous envers tous \u00bb . C\u2019est d\u2019ailleurs en vertu de cela que la Constitution \u00ab n\u2019est plus laiss\u00e9e \u00e0 la merci des gouvernants \u00bb. Le Pr Paterne MAMBO la compare \u00e0 une femme mari\u00e9e dont l\u2019\u00e9poux ne tol\u00e8re pas l\u2019adult\u00e8re15, m\u00eame si la passivit\u00e9 des citoyens que l\u2019on observe face au retour de la \u00ab fabrication unilat\u00e9rale de la Constitution \u00bb, peut relativiser cette jalousie du peuple \u00e9poux de la Constitution.<\/p>\n

Revenant aux pr\u00e9visions de la proposition de modification de la Constitution b\u00e9ninoise, il faut y voir deux \u00e9l\u00e9ments structurants : la mise en place d\u2019une tr\u00eave politique16, qui suspendrait au sommet de la hi\u00e9rarchie des normes, la confrontation traditionnelle entre majorit\u00e9 et opposition, et la cr\u00e9ation du S\u00e9nat, envisag\u00e9 dans l\u2019expos\u00e9 des motifs pour \u00ab rapprocher voire arbitrer les options politiques divergentes, au profit de l\u2019action publique efficace et consensuelle \u00bb, mais aussi pour jouer un important r\u00f4le l\u00e9gislatif. Les autres dispositions, qui participent de cette philosophie globale, sont en lien avec le droit de propri\u00e9t\u00e9 et la prestation de serment du\u00a0 Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Au moment de proposer cette analyse, on se pose une question fort simple : quelle lecture peut- on faire d\u2019une telle proposition de r\u00e9vision de la Constitution ?<\/p>\n

Pour rassurer les uns et les autres, il faut dire que le probl\u00e8me ici, ce n\u2019est point la question de la r\u00e9vision de la Constitution en tant que telle. La Constitution est appel\u00e9e \u00e0 s\u2019adapter aux aspirations du peuple. Elle n\u2019est donc pas faite pour \u00eatre un f\u00e9tiche, encore que m\u00eame les f\u00e9tiches sous certaines conditions acceptent d\u2019\u00eatre d\u00e9plac\u00e9s, d\u2019\u00eatre nourris. Le doyen Riv\u00e9ro\u00a0 disait justement \u00e0 ce propos que les Constitutions \u00ab \u00e0 la diff\u00e9rence des satellites, demeurent rarement sur l\u2019orbite o\u00f9 leur cr\u00e9ateur avait entendu les placer \u00bb. Ce qui importe, \u00e0 chaque fois, et qu\u2019il ne faut jamais se lasser de discuter, c\u2019est la motivation, la pertinence, la plus-value qu\u2019un projet ou proposition de r\u00e9vision de la loi fondamentale apporte ou non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Voil\u00e0 ce qui doit nous int\u00e9resser.<\/p>\n

Et partant de ce point, au-del\u00e0 des motifs expos\u00e9s par les promoteurs de la proposition de r\u00e9vision objet de la pr\u00e9sente m\u00e9ditation, il faut lire que c\u2019est la philosophie m\u00eame du constitutionnalisme b\u00e9ninois qui se trouve questionn\u00e9e. Ce qui se joue avec une telle banalit\u00e9, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la relecture de notre pacte de 1990. Si en 1990, ce texte a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 comme une digue contre toute tentation h\u00e9g\u00e9monique, un outil d\u2019\u00e9quilibrage des pouvoirs, un instrument de protection des droits et libert\u00e9s, dont le pluralisme en premier, on observe trente- cinq ans plus tard, une dynamique de rupture et de r\u00e9cup\u00e9ration des id\u00e9es fondamentales originelles.<\/p>\n

En v\u00e9rit\u00e9, tout indique que nous sommes face \u00e0 une entreprise de \u00ab d\u00e9pr\u00e9dation \u00bb du constitutionnalisme lib\u00e9ral (I) instaur\u00e9e en 1990, avec son remplacement par une\u00a0 reconfiguration oligarchique du pouvoir d\u2019\u00c9tat (II).<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

I \u2013 Une \u00ab d\u00e9pr\u00e9dation \u00bb du constitutionnalisme lib\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

En 1990, qu\u2019ils soient venus de Tounkountouna ou de Savalou, d\u2019Avrankou ou de Com\u00e8, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9rence nationale \u00e9taient d\u2019accord, pour dire que \u00ab le pouvoir ne peut plus \u00eatre confisqu\u00e9 par quelques-uns pour l\u2019\u00e9crasement des autres \u00bb21. Contrairement \u00e0 cet id\u00e9al, la proposition de r\u00e9vision de la Constitution introduite ce 31 octobre 2025 vise l\u2019instauration d\u2019une tr\u00eave politique (A) et la mise sous tutelle de la soci\u00e9t\u00e9 politique enti\u00e8re (B).<\/em><\/p>\n

A- La tr\u00eave politique : un oxymore constitutionnel<\/strong><\/p>\n

Article 5-1 (cr\u00e9ation) : \u00c0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les activit\u00e9s politiques des partis politiques et des corps de la Nation doivent converger au renforcement de l\u2019action politique du Gouvernement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la prochaine ann\u00e9e \u00e9lectorale.<\/em><\/p>\n

Au cours de cette p\u00e9riode de tr\u00eave des activit\u00e9s de comp\u00e9tition politique, l\u2019activit\u00e9 des partis politiques ne doit pas compromettre l\u2019action politique du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Pouvoir ex\u00e9cutif. L\u2019animation du d\u00e9bat politique \u00e0 finalit\u00e9 comp\u00e9titive est suspendue. L\u2019activit\u00e9 politique doit \u00eatre contributive et concourir au succ\u00e8s de l\u2019action politique mise en \u0153uvre par la majorit\u00e9 en charge de la direction de l\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n

Le S\u00e9nat veille au respect des dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Ces propositions constituent une forme in\u00e9dite de recomposition du paysage politique pluraliste institu\u00e9e depuis 1990 au B\u00e9nin. Il y a une volont\u00e9 d\u2019\u00e9riger en principe constitutionnel, une certaine verticalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 politique avec une injonction aux acteurs de la vie politique d\u2019avoir \u00e0 suspendre toute action comp\u00e9titive au profit d\u2019une contribution solidaire \u00e0 la r\u00e9ussite de l\u2019action gouvernementale. Et ceci, peu importe si elle correspond ou non aux paradigmes politiques qui pr\u00e9sident \u00e0 l\u2019engagement des uns et des autres, et peu importe s\u2019ils sont d\u2019accord ou non.<\/p>\n

Cette tr\u00eave politique propos\u00e9e est configur\u00e9e en partie par une philosophie globale de type d\u00e9veloppementaliste.<\/p>\n

En effet, dans une interview accord\u00e9e en 2020 \u00e0 Jeunes Afrique, le Pr\u00e9sident Patrice TALON disait ceci : \u00ab il fallait bien mettre un terme \u00e0 une forme de perversion de la d\u00e9mocratie, totalement antinomique avec le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et communautaire. La d\u00e9mocratie doit \u00eatre au service du d\u00e9veloppement et non pas un frein. Ce qui tue nos pays, c\u2019est la mauvaise gouvernance politique. Il fallait la purger \u00bb. Plus r\u00e9cemment, en 2022, dans une op\u00e9ration s\u00e9duction devant le patronat fran\u00e7ais, il soutenait qu\u2019il n\u2019avait pas \u00ab l\u2019ambition d\u2019avoir une expression d\u00e9mocratique identique \u00e0 la France \u00bb. Qu\u2019est-ce donc une expression d\u00e9mocratique \u00e0 la fran\u00e7aise ? Et en quoi consisterait une d\u00e9mocratie \u00e0 la b\u00e9ninoise ? Le Pr\u00e9sident lui-m\u00eame donne des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 ces questions. Pour lui, le B\u00e9nin est \u00ab un pays en construction \u00bb dans lequel, pr\u00e9tendument \u00ab vous avez besoin d\u2019une r\u00e9glementation forte, vous avez besoin que des gens respectent la loi et soient disciplin\u00e9s \u00bb. C\u2019est pourquoi il assume faire des d\u00e9clarations comme celles-ci : \u00ab nous avons totalement d\u00e9r\u00e9gul\u00e9 le monde du travail \u00bb, \u00ab nous avons entrepris des r\u00e9formes difficiles \u00bb, \u00ab c\u2019est vrai, c\u2019est un recul par rapport aux acquis d\u00e9mocratiques \u00bb, \u00ab c\u2019est quelque chose que j\u2019\u00e9voque avec peine, mais souvent avec fiert\u00e9 aussi \u00bb. Ces propos du Pr\u00e9sident ont \u00e9t\u00e9 tenus \u00e0 la m\u00eame occasion, devant les entrepreneurs fran\u00e7ais. Il s\u2019agit donc de moins garantir les droits individuels et politiques que les droits \u00e9conomiques et sociaux.<\/p>\n

On peut \u00e9galement noter que cette philosophie d\u00e9veloppementaliste est aussi au c\u0153ur de l\u2019action gouvernementale ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. C\u2019est pourquoi il y a un projet de refondation du rapport entre la d\u00e9mocratie, les performances \u00e9conomiques et le d\u00e9veloppement.<\/p>\n

L\u2019article 5-1 propos\u00e9e proc\u00e8de donc d\u2019une conception instrumentale du droit constitutionnel qui d\u00e9coule de la philosophie pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sent\u00e9e. Il s\u2019agit de faire de la norme fondamentale, non plus une limite pos\u00e9e au pouvoir, mais un outil de gouvernance, un outil de discipline, capable de promouvoir la n\u00e9gation du pluralisme duquel jailli le d\u00e9bat,\u00a0 confrontation politique, et, \u00e0 entendre la proposition, l\u2019inefficacit\u00e9. En cons\u00e9quence, il n\u2019y aurait d\u2019animation de la vie politique que pour \u00ab concourir au succ\u00e8s de l\u2019action politique mise en \u0153uvre par la majorit\u00e9 en charge de la direction de l\u2019\u00c9tat \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 ce propos, il convient de s\u2019en tenir aux propos du Pr Joseph DJOGBENOU:<\/p>\n

\u00ab Cette th\u00e8se dite d\u00e9veloppementaliste n\u2019a surtout rien d\u00e9velopp\u00e9. Elle a plut\u00f4t tout d\u00e9truit dans le silence et la souffrance. (\u2026). On a vu, au gr\u00e9 des voyages dans les \u00c9tats de l\u2019Asie du Sud-Est, les autorit\u00e9s gouvernementales c\u00e9l\u00e9brer les r\u00e9gimes politiques qui ont produit le d\u00e9veloppement constat\u00e9. On les a vus surtout soutenir que des d\u00e9cennies de c\u00e9l\u00e9bration des droits civils et politiques n\u2019ont pas augment\u00e9 le niveau de vie \u00e9conomique du B\u00e9nin. Certains ont m\u00eame articul\u00e9 qu\u2019il fallait mettre entre parenth\u00e8ses la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale afin que le B\u00e9nin avan\u00e7\u00e2t au plan socio-\u00e9conomique. Si la le\u00e7on du printemps arabe a rendu discrets les thurif\u00e9raires du r\u00e9gime sur ce terrain, la r\u00e9vision de la Constitution agr\u00e8ge leurs vues dans le texte propos\u00e9. Or, c\u2019est une le\u00e7on de l\u2019histoire que nul ne peut \u00e9panouir un \u00eatre humain en le privant de ces droits.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Ces propos du professeur remontent \u00e0 2012, alors que le Pr\u00e9sident BONI YAYI tentait une r\u00e9vision de la Constitution. Aujourd\u2019hui encore, et alors que l\u2019auteur de ces propos se trouve \u00eatre le chef de l\u2019une des formations politiques ayant propos\u00e9 cette modification, le m\u00eame d\u00e9bat revient. Chacun est libre de tirer les conclusions qui s\u2019imposent.<\/p>\n

Par ailleurs, pourquoi avons-nous estim\u00e9 que la tr\u00eave politique propos\u00e9e est un oxymore constitutionnel ? Eh oui, pour la simple raison qu\u2019elle propose de consacrer, dans le texte constitutionnel, la n\u00e9gation des fondements propre de la Constitution. D\u2019abord au plan formel, le pr\u00e9ambule de la Constitution dispose : \u00ab \u2026 Affirmons solennellement notre d\u00e9termination\u00a0 par la pr\u00e9sente Constitution de cr\u00e9er un \u00c9tat de droit et de d\u00e9mocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l\u2019Homme, les libert\u00e9s publiques\u2026 sont garantis et prot\u00e9g\u00e9s\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Cette sacralisation de la d\u00e9mocratie pluraliste secr\u00e9t\u00e9e par le consensus de 1990 et son \u00e9l\u00e9vation au rang principe cardinal s\u2019est non seulement vu diffus\u00e9e dans le texte de la Constitution27, mais aussi rappel\u00e9 et confirm\u00e9 \u00e0 mainte reprise par le juge constitutionnel.28 Cet id\u00e9al affirm\u00e9 par le peuple en 1990 et sans cesse r\u00e9affirm\u00e9 par le gardien de sa volont\u00e9 ultime se trouve contrari\u00e9 dans la proposition de r\u00e9vision de la constitution.<\/p>\n

Il s\u2019en suit, une mise sous tutelle de la soci\u00e9t\u00e9 politique dont le r\u00e9sultat, sans aucun doute, sera une totalisation du pouvoir.<\/p>\n

B- La mise sous tutelle de la soci\u00e9t\u00e9 politique : pour un pouvoir totalisant ?<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre d\u2019un panel organis\u00e9 par le think tank WATHI en 2024, le politologue Exp\u00e9dit Ologou faisait l\u2019observation, dans le paysage politique b\u00e9ninois, de la pr\u00e9valence d\u2019une philosophie globale du pouvoir dont les ressorts se trouvent dans la capture et la r\u00e9cup\u00e9ration du politique par un ou quelques acteurs dominants. \u00ab Cette capture se manifeste en particulier par un effet d\u2019entre soi savamment entretenu, o\u00f9 les acteurs ne cessent de se c\u00f4toyer et d\u2019\u00e9changer leurs places par le jeu des portes tournantes (\u2026) Une symbiose organis\u00e9e qui contribue \u00e0 la confusion croissante entre int\u00e9r\u00eat public et int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Voil\u00e0 pourquoi il ne faut pas prendre isol\u00e9ment les pr\u00e9visions de la proposition de modification.\u00a0 En effet, le m\u00e9canisme de capture et de r\u00e9cup\u00e9ration du politique a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 depuis au moins l\u2019engagement des r\u00e9formes politiques, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par la cr\u00e9ation d\u2019un environnement juridique pr\u00eat \u00e0 ma\u00eetriser le jeu des acteurs, et s\u2019\u00e9largit d\u00e9sormais \u00e0 la fermeture du d\u00e9bat d\u00e9mocratique lui-m\u00eame. La proposition de modification vise donc, en filigrane, la l\u00e9gitimation constitutionnelle des nombreuses mesures, ant\u00e9rieures, actuelles ou \u00e0 venir, de restrictions de l\u2019espace civique et politique.<\/p>\n

En lisant cette proposition de r\u00e9vision de la constitution, il faut encore revoir l\u2019id\u00e9e de \u00ab r\u00e9forme du syst\u00e8me partisan \u00bb, contester le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile et la r\u00e9pression de la libert\u00e9 de presse, sans s\u2019y limiter \u00e9videmment.<\/p>\n

Sur le premier \u00e9l\u00e9ment, on note une rationalisation extr\u00eame et une perversion grandissante du syst\u00e8me partisan apr\u00e8s sa r\u00e9forme.\u00a0 L\u2019\u00e9rection des diff\u00e9rents seuils (15 % de parrainage pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, 20 % des suffrages valablement exprim\u00e9s dans chacune des circonscriptions \u00e9lectorales l\u00e9gislatives, pour pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges en l\u2019absence d\u2019accord de gouvernance)32 et leurs effets dans la pratique nous en donnent des indices.<\/p>\n

L\u2019article 5-1 de la proposition de r\u00e9vision parach\u00e8ve cette entreprise en imposant aux partis politiques, une convergence obligatoire autour de l\u2019action gouvernementale, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la prochaine \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale. Et ceci dans un contexte d\u2019organisation des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales au cours d\u2019une ann\u00e9e, la cons\u00e9quence visible \u00e9tant de priver le peuple de tout moyen de valider ou de sanctionner un gouvernement en lui accordant ou non une majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019assemble nationale lors d\u2019une \u00e9lection qui intervient pendant le mandat.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, il faut rappeler la promulgation en date du 22 juillet 2025 de la loi n\u00b0 2025-19 relative aux associations et fondations en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Cette loi dispose en son article 50 qu\u2019il est \u00ab interdit \u00e0 toute association, dans ses activit\u00e9s, de prendre des positions politiques \u00bb. Ceci est sanctionn\u00e9 par \u00ab un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d\u2019une amende d\u2019un million (1 000 000) de francs CFA ou de l\u2019une de ces deux peines seulement \u00bb. En effet, il est difficile d\u2019imaginer une soci\u00e9t\u00e9 civile dans laquelle il est interdit de prendre des positions politiques.<\/p>\n

Le Pr Babacar Gueye, dans sa c\u00e9l\u00e8bre \u00e9tude sur les succ\u00e8s et les r\u00e9sistances de la d\u00e9mocratie, inscrivait ceci, \u00e0 titre de succ\u00e8s : \u00ab Ces associations se sont affirm\u00e9es dans les ann\u00e9es 1990 par leur opposition aux pouvoirs autoritaires. Gr\u00e2ce \u00e0 une remarquable pression, les syndicats, la presse, les associations de droits de l\u2019homme ont contraint les pouvoirs politiques, les r\u00e9gimes autoritaires africains \u00e0 engager des r\u00e9formes constitutionnelles visant \u00e0 instaurer la d\u00e9mocratie pluraliste.il en fut ainsi au B\u00e9nin (\u2026) \u00bb33. Comment imaginer des associations reconnues pour la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur travail li\u00e9e aux droits civils et politiques, \u00e9voluer dans un tel cadre l\u00e9gal ? Comment envisager d\u00e9sormais le travail de ces associations, syndicats et autres, dont l\u2019objectif est de contribuer par l\u2019analyse critique des politiques publiques ? Que feront d\u00e9sormais les think tanks, qui portent dans leur essence m\u00eame, l\u2019id\u00e9e d\u2019analyse, de critique et de proposition de solution ? Partant, on peut se demander, qu\u2019est-ce qu\u2019une position politique, finalement ?<\/p>\n

Le troisi\u00e8me et dernier \u00e9l\u00e9ment, c\u2019est la question de la libert\u00e9 de presse. Que ce soit les organesde trait\u00e9s des Nations Unies, l\u2019examen p\u00e9riodique universel34, ou encore les rapports des ONGs, tout concourt \u00e0 dire aujourd\u2019hui que le code du num\u00e9rique, tel qu\u2019il est, limite plus qu\u2019il ne favorise la libert\u00e9 de presse au B\u00e9nin.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permettent de constater que si cette r\u00e9vision passe, ce sera pour couronner toutes les man\u0153uvres de fermeture de l\u2019espace civique install\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 une telle r\u00e9vision.<\/p>\n

Par ailleurs, on se doit de regarder aussi de pr\u00e8s ce que pr\u00e9sage la mont\u00e9e en puissance d\u2019une nouvelle institution, le s\u00e9nat, dans une telle entreprise de r\u00e9vision de la Constitution.<\/p>\n

II \u2013 Une reconfiguration oligarchique du pouvoir d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

De toute l\u2019histoire politique et constitutionnelle du B\u00e9nin, l\u2019id\u00e9e d\u2019un parlement bicam\u00e9ral n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 propuls\u00e9e sur la sc\u00e8ne publique. Aujourd\u2019hui, pour partager le pouvoir l\u00e9gislatif avec l\u2019assembl\u00e9e nationale et pour d\u2019autres raisons, il est propos\u00e9 une nouvelle institution : le s\u00e9nat.<\/p>\n

Une analyse de son positionnement permet de faire deux constats. D\u2019abord, ce serait le nouveau centre de gravit\u00e9 du pouvoir d\u2019\u00c9tat (A). Ensuite, la proposition porte les sympt\u00f4mes d\u2019une oligarchie constitutionnalis\u00e9e en gestation (B).<\/p>\n

A-Le S\u00e9nat comme nouveau centre de gravit\u00e9 du pouvoir d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

Il est propos\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un S\u00e9nat. L\u2019article 113-1 propos\u00e9 fait une longue liste de pr\u00e9rogatives dont cette institution pourrait jouir, parfois en concurrence avec les institutions constitu\u00e9es. La proposition lui conf\u00e8re \u00e0 la fois des comp\u00e9tences politiques, morales et l\u00e9gislatives. Lorsque sur le plan politique par exemple, il est fait gardien de ce qui est appel\u00e9 \u00ab acquis du d\u00e9veloppement \u00bb, on peut l\u00e9gitimement se demander si le r\u00f4le intrins\u00e8que des institutions dans une R\u00e9publique n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 celui-l\u00e0. Il nous semble que dans l\u2019architecture constitutionnelle du B\u00e9nin, en tout cas pour ce qui concerne notre Ve R\u00e9publique, chaque institution, \u00e0 sa mani\u00e8re, participe \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la stabilit\u00e9 politique et \u00e0 la d\u00e9fense des libert\u00e9s publiques. Pendant que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9finit et conduit la politique de la Nation, le parlement s\u2019investit dans le contr\u00f4le de ce dernier et dans la production l\u00e9gislative alors que la justice se charge d\u2019arbitrer les diff\u00e9rends aussi bien entre les individus qu\u2019entre eux et l\u2019\u00c9tat. La Cour constitutionnelle se charge de contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des lois, d\u2019assurer la protection des droits et libert\u00e9s garantis par la loi fondamentale, tout en faisant une r\u00e9gulation des pouvoirs publics. De m\u00eame, la HAAC a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour assurer une protection et une r\u00e9gulation des m\u00e9dias. En plus, il existe d\u2019autres institutions comme le Conseil \u00e9conomique et social, ainsi que le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique. La question qu\u2019on est en droit de se poser, c\u2019est \u00e9videmment, pourquoi ? Pourquoi une telle proposition ?<\/p>\n

Sur le plan l\u00e9gislatif, la proposition reconna\u00eet un droit de d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 priori sur tout projet ou proposition de loi \u00e0 caract\u00e8re politique (notamment ceux relatifs \u00e0 la d\u00e9volution ou \u00e0 l\u2019organisation du pouvoir d\u2019\u00c9tat, aux finances publiques, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 la d\u00e9fense du territoire). Cette batterie de pr\u00e9rogative, es ante, introduit le s\u00e9nat au c\u0153ur du pouvoir d\u2019\u00c9tat et en fait son nouveau centre de gravit\u00e9. En cons\u00e9quence, l\u2019Assembl\u00e9e nationale aura d\u00e9sormais un concurrent. Mieux, \u00ab il peut, alors m\u00eame que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019a pas us\u00e9 de ce pouvoir, solliciter une seconde lecture de toute loi vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Lorsque,\u00a0 \u00e0 sa demande de seconde lecture d\u2019une loi, l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9carte les observations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le S\u00e9nat est saisi en lecture d\u00e9finitive. \u00bb. L\u00e0 aussi, on peut se questionner sur les raisons profondes d\u2019une telle proposition.<\/p>\n

Cette institution aurait \u00e9galement pour responsabilit\u00e9 non seulement de veiller au respect de la tr\u00eave politique par les acteurs, mais aussi de veiller au \u00ab changement de r\u00e9gime et \u00e0 la transmission du pouvoir d\u2019\u00c9tat dans les conditions pacifiques et r\u00e9publicaines sans que les<\/strong> acquis du d\u00e9veloppement soient compromis<\/strong>. \u00bb<\/p>\n

En se questionnant sur les motivations d\u2019une telle modification de notre pacte commun, on s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019elles tiennent en quelques lignes, sinon deux phrases. On peut lire ce qui suit dans la proposition de r\u00e9vision :<\/p>\n

\u00ab Des dysfonctionnements institutionnels et syst\u00e9miques observ\u00e9s apr\u00e8s une trentaine d\u2019ann\u00e9es de mise en \u0153uvre ont conduit \u00e0 une premi\u00e8re s\u00e9rie de modifications contenue dans la loi n\u00b0 2019-40 du 7 novembre 2019. (\u2026) Toutefois, quoiqu\u2019appr\u00e9ciables et salu\u00e9es de\u00a0 tous, ces premi\u00e8res modifications ne suffisent pas \u00e0 rendre irr\u00e9versible l\u2019\u00e9lan du d\u00e9veloppement complet et durable pris par le peuple b\u00e9ninois \u00bb.<\/strong><\/p>\n

Voil\u00e0 donc les raisons qui, \u00e0 en croire les initiateurs, motivent la proposition de r\u00e9vision port\u00e9e par les deux formations politiques du parlement, soutenant l\u2019action du gouvernement. Logiquement, l\u2019on aurait pu s\u2019attendre \u00e0 ce que ces \u00ab dysfonctionnements institutionnels et syst\u00e9miques \u00bb soient identifi\u00e9s, document\u00e9s et soumis \u00e0 un d\u00e9bat public s\u00e9rieux et ouvert, afin d\u2019en d\u00e9duire les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent. En l\u2019esp\u00e8ce, ni le document ni les acteurs n\u2019offrent \u00e0 l\u2019opinion publique un tel diagnostic. Que ce soit dans le document ou devant les professionnels des m\u00e9dias, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 dit en dehors de l\u2019objectif aussi g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019ind\u00e9montrable de rendre \u00ab irr\u00e9versible \u00bb un certain \u00e9lan de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

\u00c0 partir de ce moment, on peut se questionner sur les mobiles profonds d\u2019une telle entreprise.<\/p>\n

B<\/strong>–Le S\u00e9nat, une oligarchie constitutionnalis\u00e9e en gestation<\/strong><\/p>\n

Dans le syst\u00e8me constitutionnel en vigueur jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00ab La souverainet\u00e9 nationale appartient au peuple. \u00bb. Il \u00ab exerce sa souverainet\u00e9 par ses repr\u00e9sentants \u00e9lus et par voie de\u00a0 r\u00e9f\u00e9rendum<\/strong> \u00bb. De l\u00e0 d\u00e9coule le fait que le pouvoir l\u00e9gislatif n\u2019existe que par d\u00e9l\u00e9gation de la volont\u00e9 populaire et puise sa l\u00e9gitimit\u00e9 dans le suffrage universel. Les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus au suffrage universel et repr\u00e9sentent d\u00e8s lors, la nation tout enti\u00e8re et peuvent contribuer \u00e0 la manifestation de la volont\u00e9 populaire dans les lois, dans la mesure o\u00f9 celles-ci respectent la Constitution. Il s\u2019en suit que pour pr\u00e9tendre exercer la souverainet\u00e9 du peuple par la participation \u00e0 la construction d\u2019une volont\u00e9 populaire, il faut \u00eatre oint du suffrage universel.<\/p>\n

Dans le cas de la pr\u00e9sente proposition modificative, il n\u2019apparait nulle part dans le texte que les\u00a0 \u00ab s\u00e9nateurs \u00bb seront \u00e9lus dans le cadre d\u2019une \u00e9lection \u00e0 laquelle tous les citoyens auraient le droit de participer. D\u00e8s lors, une telle institution ne sera qu\u2019un catastrophe dont le seul but serait de braquer la volont\u00e9 populaire.<\/p>\n

L\u2019article 113-4 (cr\u00e9ation) propose ce qui suit :<\/strong><\/p>\n

\u00ab Le S\u00e9nat est compos\u00e9 des anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique ; des anciens pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ; des anciens pr\u00e9sidents de la Cour constitutionnelle ; des chefs d\u2019\u00c9tat-major des forces en charge de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, d\u00e9signent chacun, des\u00a0 membres dont le nombre n\u2019exc\u00e8de pas le 1\/5 \u00e8me des membres de droit \u00bb.<\/p>\n

Il en ressort qu\u2019il y a des membres de droit qui seraient les anciens Pr\u00e9sidents de certaines institutions, des chefs d\u2019\u00c9tat-major et forces arm\u00e9es. Il y a aussi d\u2019autres membres, \u00e0 hauteur du 1\/5 du nombre total, qui devront \u00eatre nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et celui de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. La cons\u00e9quence est que ces derniers ne participeront \u00e0 aucune \u00e9lection.<\/p>\n

C\u2019est un S\u00e9nat \u00e0 la b\u00e9ninoise, dira-t-on.<\/p>\n

Aux \u00c9tats-Unis, les s\u00e9nateurs, membres de la chambre haute, sont \u00e9lus au suffrage universel direct, \u00e0 raison de deux par \u00c9tat. En Italie, le m\u00e9canisme est pareil. En France, le S\u00e9nat, deuxi\u00e8me chambre du parlement regroupe des personnes \u00e9lues au suffrage universel indirect\u00a0 par les grands \u00e9lecteurs dans chaque d\u00e9partement. En C\u00f4te d\u2019Ivoire, les deux tiers des 99 s\u00e9nateurs sont \u00e9lus au suffrage universel indirect et repr\u00e9sentent les collectivit\u00e9s territoriales et les Ivoiriens de l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n

Dans le contexte b\u00e9ninois, une telle institution viendrait casser le principe de repr\u00e9sentation nationale, d\u00e9naturer le r\u00f4le du Parlement, confier le pouvoir \u00e0 un petit groupe de personnes d\u00e9connect\u00e9 des aspirations du peuple, et confirmer la dynamique observ\u00e9e de capture et de r\u00e9cup\u00e9ration du pouvoir d\u2019\u00c9tat par quelques personnes, qui dans un \u00e9lan g\u00e9rontocratique, peuvent si\u00e9ger jusqu\u2019\u00e0 90 ans.<\/p>\n

Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments confortent la position selon laquelle, ce qui est propos\u00e9 avec cette institution, n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une oligarchie constitutionnalis\u00e9e. En effet, \u00ab un r\u00e9gime politique qui refuse l\u2019action directe, qui met en place des institutions qui reposent sur l\u2019exclusion du nombre et qui conf\u00e8rent l\u2019exercice de la puissance \u00e9tatique au petit nombre est, quoi qu\u2019il en dise de lui-m\u00eame, oligarchique. \u00bb<\/p>\n

Pour conclure cette m\u00e9ditation sommaire, il apparait important de rappeler deux d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin :<\/p>\n

D\u2019abord une d\u00e9cision de 2009. Dans cette d\u00e9cision, la Cour disait que \u00ab la Constitution, norme fondatrice de l\u2019\u00c9tat, ne se r\u00e9duit pas \u00e0 la d\u00e9termination des r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9volution et \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir dans l\u2019\u00c9tat ; qu\u2019elle met toujours en \u0153uvre une certaine id\u00e9e de droit, c\u2019est-\u00e0-dire, l\u2019image de l\u2019ordre social qu\u2019il conviendrait de r\u00e9aliser en vue du bien commun du peuple ; qu\u2019elle est donc porteuse d\u2019un id\u00e9al de soci\u00e9t\u00e9 qui doit inspirer toute l\u2019activit\u00e9 politique de l\u2019\u00c9tat ; que le pr\u00e9ambule de la Constitution, expression \u00e9clatante de cette id\u00e9e de droit,\u00a0\u00a0 affirme solennellement la d\u00e9termination du peuple b\u00e9ninois de cr\u00e9er un \u00c9tat de droit et de d\u00e9mocratie pluraliste \u00bb.<\/p>\n

Ensuite, et pour finir, une autre, plus vieille, de 2006. Pour la Cour, \u00ab m\u00eame si la Constitution a pr\u00e9vu les modalit\u00e9s de sa propre r\u00e9vision, la d\u00e9termination du peuple b\u00e9ninois \u00e0 cr\u00e9er un \u00c9tat de droit et de d\u00e9mocratie pluraliste, la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la coh\u00e9sion nationale commandent que toute r\u00e9vision tienne compte des id\u00e9aux qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de la Constitution du 11 d\u00e9cembre 1990, notamment le consensus national, principe \u00e0 valeur constitutionnelle. \u00bb<\/p>\n

Cona\u00efde AKOUEDENOUDJE<\/strong><\/p>\n

Bas\u00a0 de pages <\/strong><\/p>\n

1 Juriste, sp\u00e9cialiste en droits humains et d\u00e9mocratie.<\/em><\/strong><\/p>\n

2 Cf. Th\u00e9odore HOLO, \u00ab Les constitutions du renouveau d\u00e9mocratique dans les \u00c9tats de l\u2019espace francophone africain :<\/em><\/strong><\/p>\n

R\u00e9gimes juridiques et syst\u00e8mes politiques \u00bb, Revue b\u00e9ninoise des Sciences Juridiques et Administratives, N\u00b0 16 2006, p. 31.<\/em><\/strong><\/p>\n

3 Voir \u00e0 ce propos : F. Jo\u00ebl A\u00cfVO, \u00ab La fracture constitutionnelle, Critique du proc\u00e8s en mim\u00e9tisme \u00bb, La constitution b\u00e9ninoise du 11 d\u00e9cembre 1990 : un mod\u00e8le pour l\u2019Afrique ? M\u00e9lange en l\u2019honneur de Maurice Ahanhanzo-Gl\u00e9l\u00e9, Paris, L\u2019Harmattan,<\/em><\/strong><\/p>\n

p.35<\/em><\/strong><\/p>\n

4 Maurice AHANHANZO-GL\u00c9L\u00c8, \u00ab La constitution ou loi fondamentale \u00bb, Encyclop\u00e9die juridique de l\u2019Afrique, T1, Abidjan, NEA, 1982, p. 33.<\/em><\/strong><\/p>\n

5 Il faut constater ici qu\u2019il y a, depuis quelques ann\u00e9es, un discours tendant \u00e0 dire et faire dire dans l\u2019opinion publique que les acquis des ann\u00e9es 1990 seraient d\u00e9pass\u00e9s, que les r\u00e9alit\u00e9s ne sont plus les m\u00eames, que le contexte \u00e0 largement chang\u00e9\u2026 et que sais-je encore ! C\u2019est vrai, nous sommes plus nombreux qu\u2019en 1990. Les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques ont n\u00e9cessairement chang\u00e9, avec l\u2019acc\u00e9l\u00e9rateur que constitue la mondialisation et les technologies num\u00e9riques. De nouveaux foyers d\u2019expression de notre soci\u00e9t\u00e9 sont l\u00e0 et participent du changement. Je veux parler des m\u00e9dias num\u00e9riques, je veux parler des r\u00e9seaux sociaux, avec lesquels il est plus facile de se mobiliser. Alors oui, le contexte a chang\u00e9. Mais avons-nous d\u00e9j\u00e0 chang\u00e9 notre mani\u00e8re de respirer ? Notre fa\u00e7on de faire des enfants \u00e0-t-elle d\u00e9j\u00e0 chang\u00e9e ? Notre besoin quotidien de nous nourrir \u00e9tait-il absent en 1990 ? Avons-nous aujourd\u2019hui renonc\u00e9 \u00e0 notre volont\u00e9 de dire librement ce que nous pensons ? Avons-nous renonc\u00e9 \u00e0 notre aspiration \u00e0 la justice ? Nos corps et nos esprits ont-ils cess\u00e9 de r\u00e9clamer dignit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 ? Quand avons-nous d\u00e9cid\u00e9 que nous n\u2019avons plus besoin d\u2019un minimum de garantie pour notre sant\u00e9 ? Depuis quand avons-nous renonc\u00e9 \u00e0 la soif de savoir, consubstantielle \u00e0 la construction d\u2019un mod\u00e8le s\u00e9rieux d\u2019\u00e9ducation ? Et enfin, voulons-nous nous r\u00e9soudre \u00e0 consid\u00e9rer que nos esp\u00e9rances, en termes de dignit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de travail, de libert\u00e9 et de justice sont d\u00e9sormais caduques ? Eh bien, rien n\u2019a chang\u00e9. A Chacun maintenant de tirer sa conclusion.<\/em><\/strong><\/p>\n

6 Pour rappel, cette 9e l\u00e9gislature est une l\u00e9gislature de transition dont le mandat, \u00e0 la suite de la r\u00e9vision de la Constitution en 2019, a \u00e9t\u00e9 \u00e9court\u00e9. Le mandat aura, exceptionnellement dur\u00e9e trois ann\u00e9es.<\/em><\/strong><\/p>\n

7 Hilaire AKEREKORO, \u00ab R\u00e9flexions critiques sur la premi\u00e8re r\u00e9vision (loi du 7 novembre 2019) de la Constitution b\u00e9ninoise du 11 d\u00e9cembre 1990 \u00bb, Revue de la recherche juridique, 2021, en ligne : https:\/\/doi.org\/10.3917\/rjj.191.0599<\/em><\/strong><\/p>\n

8 Ici, opposition est au singulier pour une seule raison : nous consid\u00e9rons que m\u00eame si le parti FCBE s\u2019identifie comme un parti de l\u2019opposition, le fait d\u2019avoir signer un accord de gouvernance avec les partis de la mouvance pr\u00e9sidentielle permet de relativiser sa position. En effet, il ressort des propos des responsables de ces partis que l\u2019objectif de l\u2019accord de gouvernance sign\u00e9 est de pouvoir travailler ensemble, gouverner ensemble, au lendemain des \u00e9lections. Il est m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019une des conditions fondamentales, c\u2019est que ce parti s\u2019engage \u00e0 ne pas militer en faveur d\u2019une remise en cause des acquis du gouvernement du pr\u00e9sident Patrice TALON en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de r\u00e9forme politique.<\/em><\/strong><\/p>\n

9 Cette candidature rejet\u00e9e par la Commission \u00e9lectorale nationale autonome a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour constitutionnelle dans sa d\u00e9cision EP25-007 du 27 octobre 2025.<\/em><\/strong><\/p>\n

10 La Constitution pr\u00e9voit en son article 155 que \u00ab La r\u00e9vision n\u2019est acquise qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des quatre cinqui\u00e8mes des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. \u00bb. Ceci fait suite \u00e9videmment \u00e0 l\u2019affranchissement des \u00be des membres du parlement exig\u00e9es par l\u2019article 154 de la Constitution pour la prise en consid\u00e9ration. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il convient de revenir que d\u2019une part, la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, porteuse de la proposition dispose des 3\/4, soit 81 d\u00e9put\u00e9s, et d\u2019autre part que les 4\/5 seraient r\u00e9unis si les 6 d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, d\u00e9missionnaire, s\u2019associent \u00e0 la proposition de r\u00e9vision.<\/em><\/strong><\/p>\n

11 \u00ab Que la Constitution, norme fondatrice de l\u2019\u00c9tat, ne se r\u00e9duit pas \u00e0 la d\u00e9termination des r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9volution et \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir dans l\u2019\u00c9tat ; qu\u2019elle met toujours en \u0153uvre une certaine id\u00e9e de droit, c\u2019est-\u00e0-dire, l\u2019image de l\u2019ordre social qu\u2019il conviendrait de r\u00e9aliser en vue du bien commun du peuple ; qu\u2019elle est donc porteuse d\u2019un id\u00e9al de soci\u00e9t\u00e9 qui doit inspirer toute l\u2019activit\u00e9 politique de l\u2019\u00c9tat. ; que le pr\u00e9ambule de la Constitution, expression \u00e9clatante de cette id\u00e9e de droit, affirme solennellement la d\u00e9termination du peuple b\u00e9ninois de cr\u00e9er un \u00c9tat de droit et de d\u00e9mocratie pluraliste \u00bb DCC 09-016 du 19 f\u00e9vrier 2009.<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

12 Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, en ligne, https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/la-constitution\/qu-est-ce-que-la-<\/a> constitution-a-quoi-sert-elle ( consult\u00e9 le 02 novembre 2025)<\/em><\/strong><\/p>\n

13 Peter H\u00c4BERLE, L\u2019\u00c9tat constitutionnel, Paris, Economica, Aix-en-Provence, Presses universitaires d\u2019Aix Marseille, 2004, p. 21<\/em><\/strong><\/p>\n

14 Paterne MAMBO, \u00ab La fabrique des constitutions en Afrique \u00bb, dans Le citoyen, Etude en l\u2019honneur de la 5e mandature pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr Th\u00e9odore HOLO, p.91<\/em><\/strong><\/p>\n

15 Idem<\/em><\/strong><\/p>\n

16 Article 5-1 propos\u00e9e : \u00ab A l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les activit\u00e9s politiques des partis politiques et des corps de la Nation doivent converger au renforcement de l\u2019action politique du Gouvernement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la prochaine ann\u00e9e \u00e9lectorale.<\/em><\/strong><\/p>\n

Au cours de cette p\u00e9riode de tr\u00eave des activit\u00e9s de comp\u00e9tition politique, l\u2019activit\u00e9 des partis politiques ne doit pas compromettre l\u2019action politique du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Pouvoir ex\u00e9cutif. L\u2019animation du d\u00e9bat politique \u00e0 finalit\u00e9 comp\u00e9titive est suspendue. L\u2019activit\u00e9 politique doit \u00eatre contributive et concourir au succ\u00e8s de l\u2019action politique mise en \u0153uvre par la majorit\u00e9 en charge de la direction de l\u2019\u00c9tat. Le S\u00e9nat veille au respect des dispositions du pr\u00e9sent article. \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

17 Le S\u00e9nat concourt \u00e0 garantir la sauvegarde et le renforcement des acquis du d\u00e9veloppement de la Nation, de la d\u00e9fense du territoire et de la s\u00e9curit\u00e9 publique. \u00c0 ce titre il veille \u00e0 la stabilit\u00e9 politique, la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et la paix de la Nation.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le S\u00e9nat assure la promotion des m\u0153urs politiques conformes \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019\u00c9tat et de la Nation, de l\u2019Unit\u00e9 et de la Coh\u00e9sion nationale, du d\u00e9veloppement durable et de la paix sociale.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le S\u00e9nat veille \u00e0 renforcer les libert\u00e9s publiques, la qualit\u00e9 de la gestion des biens publics, l\u2019unit\u00e9 et la concorde nationale en vue du d\u00e9veloppement humain et complet durable.<\/em><\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re l\u00e9gislative, il d\u00e9lib\u00e8re, a priori, tout projet ou proposition de loi \u00e0 caract\u00e8re politique, notamment lorsque les projets ou propositions de loi int\u00e9ressent la d\u00e9volution ou l\u2019organisation du pouvoir d\u2019\u00c9tat, les finances publiques, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la d\u00e9fense du territoire.<\/em><\/strong><\/p>\n

Il peut, alors m\u00eame que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019a pas us\u00e9 de ce pouvoir, solliciter une seconde lecture de toute loi vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/em><\/strong><\/p>\n

Lorsque, \u00e0 sa demande de seconde lecture d\u2019une loi, l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9carte les observations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le S\u00e9nat est saisi en lecture d\u00e9finitive.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le S\u00e9nat si\u00e8ge \u00e0 Cotonou.<\/em><\/strong><\/p>\n

Il dispose d\u2019une administration et organise son fonctionnement conform\u00e9ment \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur. \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

18 Extrait de l\u2019expos\u00e9 des motifs de la proposition de modification de la Constitution<\/em><\/strong><\/p>\n

19 Article 113-1 (cr\u00e9ation) : Le S\u00e9nat concourt \u00e0 garantir la sauvegarde et le renforcement des acquis du d\u00e9veloppement de la Nation, de la d\u00e9fense du territoire et de la s\u00e9curit\u00e9 publique. \u00c0 ce titre il veille \u00e0 la stabilit\u00e9 politique, la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et la paix de la Nation.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le S\u00e9nat assure la promotion des m\u0153urs politiques conformes \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019\u00c9tat et de la Nation, de l\u2019Unit\u00e9 et de la Coh\u00e9sion nationale, du d\u00e9veloppement durable et de la paix sociale.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le S\u00e9nat veille \u00e0 renforcer les libert\u00e9s publiques, la qualit\u00e9 de la gestion des biens publics, l\u2019unit\u00e9 et la concorde nationale en vue du d\u00e9veloppement humain et complet durable.<\/em><\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re l\u00e9gislative, il d\u00e9lib\u00e8re, a priori, tout projet ou proposition de loi \u00e0 caract\u00e8re politique, notamment lorsque les projets ou propositions de loi int\u00e9ressent la d\u00e9volution ou l\u2019organisation du pouvoir d\u2019\u00c9tat, les finances publiques, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la d\u00e9fense du territoire.<\/em><\/strong><\/p>\n

20 Jean RIVERO, \u00ab Fin de l\u2019absolutisme \u00bb, Pouvoirs, n\u00b0 13, 1991, p.5.<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

21 Albert TEVOEDJRE, Discours de cl\u00f4ture de la conf\u00e9rence des forces vives de la Nation, , 28 f\u00e9vrier 1990, en ligne https:\/\/ubumtu.org\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/Rapport-generale-de-la-conference-nationale-des-forces-vices-de-la-<\/em><\/strong><\/p>\n

Nation.pdf (consult\u00e9 le 1er novembre 2025)<\/em><\/strong><\/p>\n

22 Jeune Afrique, Patrice Talon : \u00ab J\u2019ai pris le risque d\u2019\u00eatre impopulaire \u00bb, en ligne<\/em><\/strong><\/p>\n

https:\/\/www.jeuneafrique.com\/mag\/1049398\/politique\/benin-patrice-talon-jai-pris-le-risque-detre-impopulaire\/ ( consult\u00e9 le 02 novembre 2025) <\/em><\/strong><\/p>\n

23 La Nouvelle tribune, D\u00e9mocratie b\u00e9ninoise : les aveux de Patrice Talon face aux entrepreneurs fran\u00e7ais, en ligne https:\/\/lanouvelletribune.info\/2022\/08\/democratie-beninoise-les-aveux-de-patrice-talon-face-aux-entrepreneurs-francais-<\/a> video\/ ( consult\u00e9 le 02 novembre 2025<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

24 Le Professeur est aujourd\u2019hui Pr\u00e9sident de l\u2019un des partis porteurs de la proposition, notamment l\u2019Union Progressiste le Renouveau.<\/em><\/strong><\/p>\n

25 Joseph DJOGBENOU, \u00ab Les 10 raisons pour ne pas r\u00e9viser la constitution \u00bb, en ligne : https:\/\/actudubenin.over-<\/a> blog.com\/article-joseph-djogbenou-les-10-raisons-pour-ne-pas-reviser-la-constitution-103187664.html<\/em><\/strong><\/p>\n

26 Extrait du pr\u00e9ambule de la Constitution du B\u00e9nin<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

27 Article 2 : \u00ab La R\u00e9publique du B\u00e9nin est une et indivisible, la\u00efque et d\u00e9mocratique. Son principe est : le Gouvernement du Peuple par le Peuple et pour le Peuple. \u00bb ; Article 3 : \u00ab La Souverainet\u00e9 nationale appartient au Peuple. Aucune fraction du Peuple, aucune communaut\u00e9, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale, ni aucun individu ne peut s\u2019en attribuer l\u2019exercice. La Souverainet\u00e9 s\u2019exerce conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution qui est la Loi supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat\u2026 \u00bb ; Article 23 : \u00ab Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience, de religion, de culte, d\u2019opinion et d\u2019expression dans le respect de l\u2019ordre \u00e9tabli par la loi et les r\u00e8glements. \u00bb ; article 25 : \u00ab l\u2019\u00c9tat reconna\u00eet et garantit, dans les conditions fix\u00e9es par la loi,\u2026 la libert\u00e9 d\u2019association\u2026 \u00bb ; Article 79 : \u00ab Le Parlement est constitu\u00e9 par une assembl\u00e9e unique dite Assembl\u00e9e nationale dont les membres portent le titre de d\u00e9put\u00e9. Il exerce le pouvoir l\u00e9gislatif et contr\u00f4le l\u2019action du Gouvernement. \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

28 DCC 01-083 du 27 ao\u00fbt 2001 ; DCC 06-074 du 08 juillet 2006 ; DCC 09-016 du 19 f\u00e9vrier 2009 ; DCC 17-262 du 12 d\u00e9cembre 2017<\/em><\/strong><\/p>\n

29 Observatoire des multinationales, https:\/\/multinationales.org\/fr\/mot\/lobbying-et-influence<\/a> 30 Y compris ceux de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/em><\/strong><\/p>\n

31 La charte des partis politiques, la loi sur le financement public des partis politiques, le code \u00e9lectoral, la loi sur le statut de l\u2019opposition<\/em><\/strong><\/p>\n

32 Article 146 nouveau et suivant du code \u00e9lectoral.<\/em><\/strong><\/p>\n

33 Babacar GU\u00c8YE, \u00ab La d\u00e9mocratie en Afrique : succ\u00e8s et r\u00e9sistances \u00bb, Pouvoirs n\u00b0 129, 2009, p.5-26, https:\/\/revue-<\/a> pouvoirs.fr\/la-democratie-en-afrique-succes-et\/<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

34 Le B\u00e9nin a \u00ab not\u00e9 \u00bb les recommandations concernant le Code du num\u00e9rique dans le cadre du dernier examen p\u00e9riodique universel.<\/em><\/strong><\/p>\n

35 Le S\u00e9nat concourt \u00e0 garantir la sauvegarde et le renforcement des acquis du d\u00e9veloppement de la Nation, de la d\u00e9fense du territoire et de la s\u00e9curit\u00e9 publique. \u00c0 ce titre il veille \u00e0 la stabilit\u00e9 politique, la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et la paix de la Nation.<\/em><\/strong><\/p>\n

36 Le S\u00e9nat assure la promotion des m\u0153urs politiques conformes \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019\u00c9tat et de la Nation, de l\u2019Unit\u00e9 et de la Coh\u00e9sion nationale, du d\u00e9veloppement durable et de la paix sociale.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le S\u00e9nat veille \u00e0 renforcer les libert\u00e9s publiques, la qualit\u00e9 de la gestion des biens publics, l\u2019unit\u00e9 et la concorde nationale en vue du d\u00e9veloppement humain et complet durable.<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

37 En mati\u00e8re l\u00e9gislative, il d\u00e9lib\u00e8re, a priori, tout projet ou proposition de loi \u00e0 caract\u00e8re politique, notamment lorsque les projets ou propositions de loi int\u00e9ressent la d\u00e9volution ou l\u2019organisation du pouvoir d\u2019\u00c9tat, les finances publiques, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la d\u00e9fense du territoire.<\/em><\/strong><\/p>\n

Il peut, alors m\u00eame que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019a pas us\u00e9 de ce pouvoir, solliciter une seconde lecture de toute loi vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/em><\/strong><\/p>\n

Lorsque, \u00e0 sa demande de seconde lecture d\u2019une loi, l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9carte les observations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le S\u00e9nat est saisi en lecture d\u00e9finitive<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

38 Article 3 de la Constitution du B\u00e9nin<\/em><\/strong><\/p>\n

39 Article 4 de la Constitution<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

40 \u00c0 ce propos, le Pr Dominique Rousseau disait que \u00ab dans sa d\u00e9cision du 23 ao\u00fbt 1985 en effet, le Conseil constitutionnel pr\u00e9cise que \u00ab la loi vot\u00e9e n\u2019exprime la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale que dans le respect de la constitution \u00bb. Or, selon la d\u00e9finition donn\u00e9e par l\u2019article 6 de la D\u00e9claration de 1789, \u00ab la loi est l\u2019expression de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Ce changement de d\u00e9finition de la loi \u2014 le passage de l\u2019affirmatif au n\u00e9gatif et l\u2019introduction de la condition de constitutionnalit\u00e9 \u2014 implique et l\u00e9gitime \u00e0 la fois un changement du mode de fabrication de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00bb , vu sur son blog : https:\/\/laviedesidees.fr\/Constitutionnalisme-et-democratie<\/em><\/strong><\/p>\n

41 Voir sur le site du S\u00e9nat am\u00e9ricain : https:\/\/www.senate.gov\/<\/em><\/strong><\/p>\n

42 Voir sur le site du s\u00e9nat italien : https:\/\/www.senato.it\/home<\/em><\/strong><\/p>\n

43 Les d\u00e9put\u00e9s, les conseillers r\u00e9gionaux, les conseillers d\u00e9partementaux et les conseillers municipaux<\/em><\/strong><\/p>\n

44 Voir sur le site du S\u00e9nat fran\u00e7ais ici : https:\/\/www.senat.fr\/connaitre-le-senat\/role-et-fonctionnement.html<\/em><\/strong><\/p>\n

45 Voir sur le site du s\u00e9nat ivoirien : https:\/\/www.senat.ci\/connaitre-le-senat<\/a><\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

46 Francis DUPUIS-D\u00c9RI, \u00ab Contestation internationale contre \u00e9lites mondiales : l\u2019action directe et la politique d\u00e9lib\u00e9rative sont-elles conciliables ? \u00bb, Les ateliers de l\u2019\u00e9thique, vol. 7 no. 1, printemps 2012, p. 23<\/em><\/strong><\/p>\n

47 DCC 09-016 du 19 f\u00e9vrier 2009<\/em><\/strong><\/p>\n

48 DCC 06-074, Recueil des d\u00e9cisions et avis 2006, p. 365 \u00e0 391, dans Gilles BADET, Les attributions originales de la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin, p. 180, en ligne https:\/\/library.fes.de\/pdf-files\/bueros\/benin\/10116.pd<\/a> <\/em><\/strong><\/p>\n

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M\u00e9ditation sur la proposition de r\u00e9vision constitutionnelle au B\u00e9nin Introduction \u00ab Les belles architectures et constructions \u00e9rig\u00e9es pour le rayonnement de la d\u00e9mocratie en 1990 sont progressivement laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019abandon,…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":14961,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-14960","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t