{"id":14421,"date":"2025-10-19T18:50:15","date_gmt":"2025-10-19T16:50:15","guid":{"rendered":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/?p=14421"},"modified":"2025-10-19T18:50:15","modified_gmt":"2025-10-19T16:50:15","slug":"lincompetence-du-juge-judiciaire-a-adresser-des-injonctions-a-ladministration-une-exigence-du-principe-de-separation-des-juridictions-en-droit-beninois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2025\/10\/19\/lincompetence-du-juge-judiciaire-a-adresser-des-injonctions-a-ladministration-une-exigence-du-principe-de-separation-des-juridictions-en-droit-beninois\/","title":{"rendered":"L\u2019incomp\u00e9tence du juge judiciaire \u00e0 adresser des injonctions \u00e0 l\u2019administration : une exigence du principe de s\u00e9paration des juridictions en droit b\u00e9ninois"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

Le droit b\u00e9ninois, \u00e0 l\u2019instar des syst\u00e8mes juridiques de tradition romano-germanique, repose sur une distinction organique et fonctionnelle entre l\u2019ordre administratif et l\u2019ordre judiciaire. Cette distinction est fond\u00e9e sur le principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires, consacr\u00e9 d\u00e8s les fondements de l\u2019\u00c9tat moderne et repris dans l\u2019ordre juridique b\u00e9ninois, notamment \u00e0 travers les articles 117 et 124 de la Constitution.<\/p>\n

Dans ce cadre, les litiges mettant en cause l\u2019administration publique dans l\u2019exercice de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique rel\u00e8vent, en principe, du juge administratif ou du juge constitutionnel, selon le cas. Le juge judiciaire, en tant que juge de droit priv\u00e9 et des personnes, ne peut ordonner des mesures \u00e0 une autorit\u00e9 administrative qu\u2019\u00e0 la condition expresse d\u2019y \u00eatre autoris\u00e9 par un texte clair.<\/p>\n

Pourtant, la pratique r\u00e9cente a montr\u00e9 des situations pr\u00e9occupantes o\u00f9 le juge judiciaire, si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a prononc\u00e9 des injonctions \u00e0 l\u2019endroit d\u2019organes administratifs autonomes, tels que la Commission \u00c9lectorale Nationale Autonome (CENA), dans des mati\u00e8res aussi sensibles que le parrainage des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Cette situation soul\u00e8ve une question de respect de la comp\u00e9tence juridictionnelle, mais aussi de protection de l\u2019ordre constitutionnel et du fonctionnement r\u00e9gulier des institutions d\u00e9mocratiques.<\/p>\n

    \n
  1. Le principe de s\u00e9paration des juridictions et la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019un des piliers de l\u2019\u00c9tat de droit repose sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences juridictionnelles entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de juges, en fonction de la nature du litige.<\/p>\n

    A – Le fondement constitutionnel du principe<\/strong><\/p>\n

    La Constitution b\u00e9ninoise du 11 d\u00e9cembre 1990, en son article 117, \u00e9nonce que :<\/p>\n

    \u00ab La Cour constitutionnelle est l\u2019organe r\u00e9gulateur du fonctionnement des institutions et de l\u2019activit\u00e9 des pouvoirs publics. Elle veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des consultations \u00e9lectorales et statue sur la constitutionnalit\u00e9 des lois et des actes r\u00e9glementaires. \u00bb<\/p>\n

    Cette disposition consacre de mani\u00e8re claire la comp\u00e9tence exclusive du juge constitutionnel pour les contentieux \u00e9lectoraux, en particulier ceux relatifs \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des candidatures, \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats, et au respect des r\u00e8gles encadrant les parrainages politiques.<\/p>\n

    En parall\u00e8le, la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, notamment la d\u00e9cision DCC 24-040 du 14 mars 2024, a rappel\u00e9 que :<\/p>\n

    \u00ab Le d\u00e9tenteur du pouvoir de parrainer, \u00e9tant d\u2019abord un militant d\u2019un parti politique, conserve certes sa libert\u00e9, mais ne peut en jouir dans le cadre du parrainage, qu\u2019en conformit\u00e9 avec la vision et les valeurs de sa formation politique. \u00bb<\/p>\n

    Ce rappel impose une lecture politique encadr\u00e9e du parrainage, inscrite dans une logique de discipline partisane, et non dans une libert\u00e9 individuelle absolue.<\/p>\n

    B – Le juge judiciaire ne peut interf\u00e9rer dans le champ administratif sans habilitation<\/strong><\/p>\n

    De mani\u00e8re traditionnelle, le juge judiciaire ne peut adresser d\u2019injonctions \u00e0 une autorit\u00e9 administrative, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi, ce qui d\u00e9coule du principe de s\u00e9paration h\u00e9rit\u00e9 de la loi fran\u00e7aise des 16-24 ao\u00fbt 1790. En effet, seul le juge administratif est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler les actes administratifs unilat\u00e9raux, les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires ou les mesures prises dans l’exercice de pr\u00e9rogatives de puissance publique.<\/p>\n

    Ainsi, ordonner \u00e0 une autorit\u00e9 administrative comme la CENA de d\u00e9livrer une fiche de parrainage \u00e0 un d\u00e9put\u00e9, dans le cadre de l\u2019organisation d\u2019une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, constitue une immixtion manifeste du juge judiciaire dans le domaine administratif et constitutionnel, sans base l\u00e9gale ni comp\u00e9tence mat\u00e9rielle.<\/p>\n

    II –\u00a0 La port\u00e9e juridique et politique de l\u2019incomp\u00e9tence du juge judiciaire dans le cas du parrainage<\/strong><\/p>\n

    A -Un exc\u00e8s de pouvoir aux cons\u00e9quences inconstitutionnelles<\/strong><\/p>\n

    Dans l\u2019affaire ayant conduit \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b0288\/2025 du 13 octobre 2025, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal de premi\u00e8re instance a enjoint \u00e0 la CENA de d\u00e9livrer une nouvelle fiche de parrainage \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 appartenant au parti Les D\u00e9mocrates, en rupture avec la ligne de son parti.<\/p>\n

    Cette ordonnance :<\/p>\n

    Ignore d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (DCC 24-040),<\/p>\n

    Remet en cause l\u2019unit\u00e9 politique du parti, qui, avec 28 d\u00e9put\u00e9s ( soit exactement le nombre requis par l\u2019article 132 du Code \u00e9lectoral) s\u2019\u00e9tait organis\u00e9 pour pr\u00e9senter un candidat unique \u00e0 la pr\u00e9sidentielle,<\/p>\n

    Emp\u00eache mat\u00e9riellement ce parti de pr\u00e9senter une candidature, en retirant du quota requis une voix indispensable.<\/p>\n

    Ainsi, l\u2019ordonnance produit un effet politique majeur, en influen\u00e7ant l\u2019\u00e9quilibre \u00e9lectoral et en neutralisant la capacit\u00e9 effective d\u2019un parti l\u00e9galement constitu\u00e9 \u00e0 concourir \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, d\u2019une atteinte directe au pluralisme d\u00e9mocratique, garanti par l\u2019article 3 de la Constitution.<\/p>\n

    B – L\u2019atteinte au fonctionnement r\u00e9gulier des institutions<\/strong><\/p>\n

    Le recours du juge judiciaire \u00e0 des injonctions contre une autorit\u00e9 administrative \u00e9lectorale, en violation de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences juridictionnelles, fragilise la confiance dans le syst\u00e8me institutionnel. Elle conduit \u00e0 un dysfonctionnement institutionnel au sens de l\u2019article 121 de la Constitution, qui donne mission \u00e0 la Cour constitutionnelle de r\u00e9guler le fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics.<\/p>\n

    En effet, lorsqu\u2019un juge judiciaire empi\u00e8te sur les comp\u00e9tences d\u2019un juge constitutionnel ou administratif, il :<\/p>\n

    Cr\u00e9e un conflit de comp\u00e9tence ill\u00e9gal,<\/p>\n

    Encourage des pratiques juridictionnelles concurrentes et incoh\u00e9rentes,<\/p>\n

    \u00c9branle le caract\u00e8re unitaire et souverain des d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle, prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 124 de la Constitution, selon lequel :<\/p>\n

    \u00ab Les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle s\u2019imposent aux pouvoirs publics et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s juridictionnelles. \u00bb<\/p>\n

    Conclusion<\/strong><\/p>\n

    La s\u00e9paration des comp\u00e9tences juridictionnelles n\u2019est pas une formalit\u00e9 proc\u00e9durale, mais une garantie fondamentale du respect de l\u2019\u00c9tat de droit et du bon fonctionnement d\u00e9mocratique. Le juge judiciaire, gardien des libert\u00e9s individuelles, ne saurait se substituer au juge administratif ou constitutionnel, gardien de la r\u00e9gularit\u00e9 institutionnelle et de l\u2019action administrative.<\/p>\n

    L\u2019ordonnance n\u00b0288\/2025, en enjoignant \u00e0 la\u00a0 CENA (autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante) de d\u00e9livrer une fiche de parrainage \u00e0 un \u00e9lu en rupture avec la discipline partisane, constitue un exc\u00e8s de pouvoir manifeste. Elle est non seulement inconstitutionnelle en raison de l\u2019empi\u00e9tement de comp\u00e9tence qu\u2019elle implique, mais aussi antid\u00e9mocratique, en ce qu\u2019elle emp\u00eache un parti politique d\u2019exercer pleinement son droit \u00e0 participer \u00e0 la vie \u00e9lectorale nationale.<\/p>\n

    Face \u00e0 une telle d\u00e9rive, seul un recours devant la Cour constitutionnelle peut restaurer l\u2019autorit\u00e9 de la Constitution, prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 des partis et garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 du processus \u00e9lectoral.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Franck OKE<\/strong><\/p>\n

    (Juriste)<\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Introduction Le droit b\u00e9ninois, \u00e0 l\u2019instar des syst\u00e8mes juridiques de tradition romano-germanique, repose sur une distinction organique et fonctionnelle entre l\u2019ordre administratif et l\u2019ordre judiciaire. Cette distinction est fond\u00e9e sur…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":14422,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-14421","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t