{"id":13806,"date":"2025-09-26T19:48:40","date_gmt":"2025-09-26T17:48:40","guid":{"rendered":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/?p=13806"},"modified":"2025-09-26T21:00:27","modified_gmt":"2025-09-26T19:00:27","slug":"recours-contre-larticle-146-du-code-electoral-les-6-objections-soulevees-par-franck-oke","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2025\/09\/26\/recours-contre-larticle-146-du-code-electoral-les-6-objections-soulevees-par-franck-oke\/","title":{"rendered":"Recours contre l’article 146 du Code \u00e9lectoral : Les 6 objections soulev\u00e9es par Franck Ok\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le\u00a0 juriste\u00a0 Franck Ok\u00e9<\/strong> a, dans une lettre ouverte en date de ce vendredi 26 septembre 2025,<\/strong> alert\u00e9\u00a0 le pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle du B\u00e9nin sur l’inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 146 du Code \u00e9lectoral et a rappel\u00e9 les responsabilit\u00e9s qui incombent \u00e0 la \u00a0Haute juridiction. Selon le juriste, l\u2019article 146, comporte \u00ab\u00a0des dispositions gravement probl\u00e9matiques tant du point de vue constitutionnel, d\u00e9mocratique que social\u00a0\u00bb. Il a cet effet\u00a0 soulev\u00e9 6 objections\u00a0: violation manifeste de l\u2019article 81 de la Constitution et m\u00e9pris du principe de la hi\u00e9rarchie des normes, atteinte grave au principe de repr\u00e9sentativit\u00e9, un m\u00e9canisme de coalition biais\u00e9 : un d\u00e9tournement l\u00e9gal du suffrage,, risque de r\u00e9gression d\u00e9mocratique, d\u2019instabilit\u00e9 durable et de r\u00e9surgence de crises graves, une disposition tendancieuse et dangereuse pour l\u2019avenir d\u00e9mocratique et un appel au souvenir, \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 la responsabilit\u00e9.<\/em><\/p>\n

\u00a0\u00a0Il demande donc \u00e0 la Haute juridiction de rester fid\u00e8le \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage de la Conf\u00e9rence des forces vives de la Nation de f\u00e9vrier 1990 notamment \u00ab\u00a0celui de<\/em> la transparence, de la justice, de la pluralit\u00e9, et de l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Lire\u00a0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9\u00a0 de sa\u00a0 lettre ouverte<\/em><\/p>\n

Lettre ouverte \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle du B\u00e9nin<\/strong><\/p>\n

Objet : Alerte sur l’inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 146 du Code \u00e9lectoral et rappel des responsabilit\u00e9s de votre haute juridiction<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/strong><\/p>\n

Je m\u2019adresse \u00e0 vous, en tant que citoyen profond\u00e9ment attach\u00e9 aux valeurs de la d\u00e9mocratie pluraliste et de l\u2019\u00c9tat de droit, pour exprimer ma vive pr\u00e9occupation concernant la d\u00e9cision DCC 24 – 040 du 14 mars 2024 de la Cour constitutionnelle ayant d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution le nouveau Code \u00e9lectoral, en particulier son article 146, qui comporte des dispositions gravement probl\u00e9matiques tant du point de vue constitutionnel, d\u00e9mocratique que social.<\/p>\n

En effet, l’article 146, alin\u00e9a premier, du Code \u00e9lectoral dispose que les partis politiques doivent obtenir au moins 20 % des suffrages exprim\u00e9s dans chacune des 24 circonscriptions \u00e9lectorales pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019attribution des si\u00e8ges \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Une telle exigence, Monsieur le Pr\u00e9sident, soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses objections de fond :<\/p>\n

1. Violation manifeste de l\u2019article 81 de la Constitution et m\u00e9pris du principe de la hi\u00e9rarchie des normes<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 81, alin\u00e9a 3, de la Constitution b\u00e9ninoise est sans \u00e9quivoque : \u00ab La loi fixe le seuil de suffrages minimum \u00e0 atteindre au plan national pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019attribution des si\u00e8ges. \u00bb<\/p>\n

Il ressort clairement de cette disposition que le constituant a souhait\u00e9 encadrer strictement la facult\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019instituer un seuil \u00e9lectoral, en le limitant express\u00e9ment \u00e0 un seuil national, uniforme et global. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une formulation vague ou laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation politique : le texte fondamental pr\u00e9cise la nature g\u00e9ographique du seuil que la loi peut \u00e9tablir.<\/p>\n

Or, l\u2019article 146 du Code \u00e9lectoral op\u00e8re une distorsion grave de cette r\u00e8gle constitutionnelle en instituant un seuil localis\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire une<\/p>\n

exigence de 20 % des suffrages exprim\u00e9s dans chacune des 24 circonscriptions \u00e9lectorales. Ce basculement du \u00ab plan national \u00bb au niveau infra-national constitue non seulement un contresens juridique, mais surtout une violation caract\u00e9ris\u00e9e du principe de la hi\u00e9rarchie des normes.<\/p>\n

Dans toute architecture juridique conforme \u00e0 l’\u00c9tat de droit, la norme l\u00e9gislative ne saurait contredire la norme constitutionnelle. En l\u2019esp\u00e8ce, le l\u00e9gislateur ne s\u2019est pas content\u00e9 de pr\u00e9ciser ou de compl\u00e9ter une r\u00e8gle constitutionnelle, il en a modifi\u00e9 la port\u00e9e et d\u00e9tourn\u00e9 l\u2019esprit, en substituant \u00e0 un seuil national unique une s\u00e9rie de seuils locaux cumul\u00e9s, rendant ainsi inop\u00e9rante la garantie constitutionnelle de repr\u00e9sentation pluraliste.<\/p>\n

Ce proc\u00e9d\u00e9 est juridiquement inacceptable. Il constitue un cas typique de ce que la doctrine qualifie de l\u00e9galit\u00e9 inconstitutionnelle : une norme r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9e par le Parlement, mais qui outrepasse les limites mat\u00e9rielles que lui impose la Constitution. Autrement dit, l’article 146 du Code \u00e9lectoral est formellement l\u00e9gal, mais substantiellement inconstitutionnel.<\/p>\n

Il est donc du devoir de la Cour constitutionnelle, en vertu de l\u2019article 114 de la Constitution, de faire pr\u00e9valoir la norme sup\u00e9rieure en censurant toute disposition l\u00e9gislative qui m\u00e9conna\u00eet une r\u00e8gle constitutionnelle claire. En validant une disposition aussi frontalement contraire \u00e0 l\u2019article 81, la Haute juridiction s\u2019expose \u00e0 un reproche fondamental d\u2019inaction constitutionnelle, voire de renoncement \u00e0 sa mission r\u00e9gulatrice.<\/p>\n

Au-del\u00e0 du texte, il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 m\u00eame du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 et de la survie du principe de la hi\u00e9rarchie des normes, sans lequel aucun syst\u00e8me juridique ne peut fonctionner durablement.<\/p>\n

2. Atteinte grave au principe de repr\u00e9sentativit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Imposer un seuil de 20 % dans chacune des 24 circonscriptions \u00e9lectorales revient \u00e0 \u00e9riger une barri\u00e8re quasi infranchissable pour bon nombre de formations politiques, y compris l\u00e9gitimes et repr\u00e9sentatives.<\/p>\n

Cette exigence est en d\u00e9calage total avec la r\u00e9alit\u00e9 politique et sociologique de notre pays. Elle fausse la repr\u00e9sentation nationale, ouvre la voie \u00e0 un Parlement artificiellement unicolore, et prive une part significative de l\u2019\u00e9lectorat de toute voix au sein de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. C\u2019est l\u00e0 un d\u00e9ficit d\u00e9mocratique majeur, qui porte atteinte au pluralisme et au principe fondamental de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des suffrages.<\/p>\n

3. Un m\u00e9canisme de coalition biais\u00e9 : un d\u00e9tournement l\u00e9gal du suffrage<\/strong><\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 146 dispose : \u00ab Toutefois, pour les partis ayant conclu et d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Commission \u00e9lectorale nationale autonome, pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue du scrutin, un accord de coalition parlementaire, il sera proc\u00e9d\u00e9, pour le calcul du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 la somme des suffrages de ceux ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s au plan national. \u00bb<\/p>\n

Par cette disposition, le l\u00e9gislateur instaure une pratique insolite, \u00e9trang\u00e8re aux standards internationaux en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Elle cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 manifeste entre les partis, en permettant \u00e0 des coalitions artificielles de contourner les exigences du seuil, tandis que des partis autonomes, parfois plus enracin\u00e9s, se retrouvent marginalis\u00e9s. Or, faut-il le rappeler, les r\u00e9formes entreprises depuis bient\u00f4t une d\u00e9cennie et jamais achev\u00e9es proscrivent express\u00e9ment toute forme d’alliances \u00e9lectorales.<\/p>\n

Ce syst\u00e8me, loin d\u2019\u00eatre anodin, insulte l\u2019intelligence collective en institutionnalisant une man\u0153uvre \u00e9lectorale sophistiqu\u00e9e, qui permet \u00e0 certains de confisquer la repr\u00e9sentation nationale sans r\u00e9elle l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

C\u2019est une forme de manipulation l\u00e9gale du suffrage, qui ouvre la voie \u00e0 une recomposition politique fond\u00e9e sur des alliances opportunistes, au d\u00e9triment de la transparence, de la loyaut\u00e9 du scrutin et de la volont\u00e9 populaire.<\/p>\n

4 .Risque de r\u00e9gression d\u00e9mocratique, d\u2019instabilit\u00e9 durable et de r\u00e9surgence de crises graves<\/strong><\/p>\n

Notre pays n\u2019en est pas \u00e0 sa premi\u00e8re alerte. Les ann\u00e9es 2019 et 2021 ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des crises \u00e9lectorales d\u2019une gravit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent, ayant engendr\u00e9 non seulement une exclusion politique massive, mais aussi des violences meurtri\u00e8res, des dizaines de morts, des arrestations arbitraires et une fracture profonde entre le peuple et ses institutions.<\/p>\n

Ces \u00e9v\u00e9nements ont laiss\u00e9 des cicatrices durables dans la m\u00e9moire collective. La d\u00e9mocratie b\u00e9ninoise, jadis salu\u00e9e comme un mod\u00e8le en Afrique, en est sortie fragilis\u00e9e, contest\u00e9e, et en perte de cr\u00e9dibilit\u00e9. C\u2019est dans ce contexte de m\u00e9fiance et de tension non r\u00e9solue que l\u2019article 146 s\u2019inscrit.<\/p>\n

En validant une disposition aussi rigide et s\u00e9lective, la Cour cr\u00e9e les conditions d\u2019une r\u00e9currence du cycle de d\u00e9fiance, et r\u00e9active les m\u00e9canismes de verrouillage l\u00e9gal du champ politique qui ont d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 notre pays au bord du chaos.<\/p>\n

Cet article, en restreignant drastiquement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale, alimente le sentiment d\u2019exclusion politique chez des pans entiers de la population. Il ouvre ainsi la voie \u00e0 une contestation accrue de la l\u00e9gitimit\u00e9 des futurs scrutins, et pose les germes de crises post-\u00e9lectorales dont nul ne peut pr\u00e9dire l\u2019ampleur ni l\u2019issue.<\/p>\n

Ce type de disposition, aussi technique soit-elle en apparence, porte en germe une conflictualit\u00e9 politique profonde, en transformant les \u00e9lections de m\u00e9canisme de r\u00e9gulation d\u00e9mocratique en outil d\u2019exclusion institutionnelle.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit donc pas seulement d\u2019une maladresse juridique ou d\u2019un choix discutable de seuil : il s\u2019agit d\u2019un risque syst\u00e9mique, d\u2019une r\u00e9gression d\u00e9mocratique assum\u00e9e, aux cons\u00e9quences potentiellement d\u00e9vastatrices pour la stabilit\u00e9 de la R\u00e9publique.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience b\u00e9ninoise r\u00e9cente (et celle d\u2019autres pays de la sous-r\u00e9gion) d\u00e9montre qu\u2019un processus \u00e9lectoral per\u00e7u comme injuste ou verrouill\u00e9 peut devenir le point de d\u00e9part de tensions graves, voire de basculements irr\u00e9versibles.<\/p>\n

C\u2019est ce risque que votre juridiction est appel\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir, non pas apr\u00e8s coup, mais en amont, par un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 rigoureux, exigeant, et orient\u00e9 vers la pr\u00e9servation de la paix, de l\u2019inclusion politique et de la d\u00e9mocratie pluraliste.<\/p>\n

5. Une disposition tendancieuse et dangereuse pour l\u2019avenir d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n

Loin d\u2019\u00eatre une simple erreur technique, l\u2019article 146 est une disposition tendancieuse, qui peut \u00eatre instrumentalis\u00e9e pour verrouiller l\u2019espace politique, instaurer une h\u00e9g\u00e9monie institutionnalis\u00e9e, et d\u00e9tourner la volont\u00e9 populaire exprim\u00e9e dans les urnes.<\/p>\n

La Cour aurait d\u00fb s\u2019y opposer fermement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 114 de la Constitution, qui lui conf\u00e8re la mission de garantir le respect du texte fondamental, de pr\u00e9server l’\u00e9quilibre institutionnel et de prot\u00e9ger les droits politiques des citoyens.<\/p>\n

6. Un appel au souvenir, \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 la responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, permettez-moi, enfin, de faire appel \u00e0 votre m\u00e9moire, \u00e0 votre exigence intellectuelle, mais aussi \u00e0 votre responsabilit\u00e9 historique et institutionnelle.<\/p>\n

Je ne m\u2019adresse pas seulement ici au Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, mais aussi \u00e0 mon ancien professeur de droit, celui qui m\u2019a initi\u00e9, en premi\u00e8re ann\u00e9e, \u00e0 l\u2019introduction au droit, et en deuxi\u00e8me ann\u00e9e, au droit des obligations, avec rigueur, clart\u00e9 et passion.<\/p>\n

C\u2019est de vous que j\u2019ai appris, comme tant d\u2019autres \u00e9tudiants de la Facult\u00e9 de droit, que le droit ne se limite pas \u00e0 des textes, mais qu\u2019il est d\u2019abord un outil de justice, de raison critique, et de protection contre l\u2019arbitraire. Vous nous avez enseign\u00e9 que la norme n\u2019a de sens que si elle respecte l\u2019humain, la libert\u00e9, et la coh\u00e9rence du syst\u00e8me juridique dans son ensemble.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, ces principes que vous avez port\u00e9s en chaire trouvent une r\u00e9sonance aigu\u00eb dans le r\u00f4le que vous incarnez \u00e0 la t\u00eate de l\u2019institution gardienne de notre Constitution.<\/p>\n

Vous le savez mieux que quiconque : il n\u2019y a pas de droit v\u00e9ritable sans courage, ni de juge constitutionnel digne de ce nom sans vigilance d\u00e9mocratique. Le juge constitutionnel ne peut se retrancher derri\u00e8re une lecture strictement formelle des textes. Il est tenu d\u2019en \u00e9valuer la finalit\u00e9, la coh\u00e9rence, et surtout les cons\u00e9quences profondes sur les droits et les libert\u00e9s des citoyens.<\/p>\n

Ce moment vous appelle \u00e0 \u00eatre fid\u00e8le \u00e0 vos propres enseignements, \u00e0 vos propres convictions, et \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage de la Conf\u00e9rence des forces vives de la Nation de 1990, dont l\u2019esprit continue d\u2019inspirer notre pacte r\u00e9publicain.<\/p>\n

L\u2019histoire retiendra les choix faits en conscience, dans les moments de tension et de bascule. Elle retiendra les silences, tout autant que les prises de position courageuses. Elle retiendra surtout si les garants de la Constitution ont su, au moment critique, se hisser au-dessus des contingences politiques pour d\u00e9fendre la R\u00e9publique.<\/p>\n

En conclusion<\/strong><\/p>\n

Je vous exhorte, avec tout le respect d\u00fb \u00e0 votre haute fonction, \u00e0 reconsid\u00e9rer la position de la Cour constitutionnelle sur cette disposition manifestement contraire \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit de notre Constitution.<\/p>\n

Le peuple b\u00e9ninois, h\u00e9ritier de la Conf\u00e9rence des forces vives de la Nation de f\u00e9vrier 1990, a plac\u00e9 en votre institution une confiance historique. Il attend qu\u2019elle reste fid\u00e8le \u00e0 cet h\u00e9ritage, celui de la transparence, de la justice, de la pluralit\u00e9, et de l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Veuillez croire, Monsieur le Pr\u00e9sident, \u00e0 l\u2019assurance de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n

Fait \u00e0 Porto-Novo, ce vendredi 26 septembre 2025.<\/strong><\/p>\n

Franck OKE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le\u00a0 juriste\u00a0 Franck Ok\u00e9 a, dans une lettre ouverte en date de ce vendredi 26 septembre 2025, alert\u00e9\u00a0 le pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle du B\u00e9nin sur l’inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":13812,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-13806","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t