{"id":11785,"date":"2025-07-07T02:00:53","date_gmt":"2025-07-07T00:00:53","guid":{"rendered":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/?p=11785"},"modified":"2025-07-07T02:39:33","modified_gmt":"2025-07-07T00:39:33","slug":"impartialite-de-la-justice-au-benin-necessite-de-depolitiser-le-conseil-superieur-de-la-magistrature","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepatriotebenin.com\/index.php\/2025\/07\/07\/impartialite-de-la-justice-au-benin-necessite-de-depolitiser-le-conseil-superieur-de-la-magistrature\/","title":{"rendered":"Impartialit\u00e9 de la justice au B\u00e9nin : N\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9politiser le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature"},"content":{"rendered":"

Le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2022, la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples(CADHP) a rendu l\u2019arr\u00eat N\u00b0 028\/2020\u00a0 demandant \u00e0 l\u2019Etat b\u00e9ninois de \u00ab\u00a0d\u00e9politiser\u00a0\u00bb, entre autres, \u00a0le Conseil Supr\u00eame de la Magistrature(CSM) dans un d\u00e9lai de six mois. Depuis, cette d\u00e9cision est rest\u00e9e lettre morte. L\u2019Etat a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ignorer cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019instar de toutes les autres rendues \u00e0 l\u2019encontre du pays par les juridictions internationales<\/em><\/strong>.<\/p>\n

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Le proc\u00e8s Julien Kand\u00e9 Kansou du nom de ce jeune militant du parti Les D\u00e9mocrates, a une fois r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les\u00a0 asth\u00e9nies de l\u2019appareil judiciaire b\u00e9ninois \u00e0 assumer son impartialit\u00e9 et son ind\u00e9pendance. Tant d\u2019atermoiements et d\u2019incongruit\u00e9s qui ont \u00e9c\u0153ur\u00e9 maints praticiens du droit qui n\u2019arrivent pas \u00e0 s\u2019expliquer comment dans un tel proc\u00e8s, on n\u2019arrive m\u00eame \u00e0 conna\u00eetre le plaignant.<\/p>\n

On aurait pu \u00e9viter ce genre d\u2019appr\u00e9ciations, parfois exag\u00e9r\u00e9es, de collusions entre pouvoir ex\u00e9cutif si depuis 2022, le gouvernement avait mis en application les dispositions de l\u2019arr\u00eat N\u00b0028\/2020 rendu le 1er<\/sup> d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e par la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples(CADHP) dont le B\u00e9nin est partie depuis 1986.\u00a0 Mais depuis 2016,\u00a0 on assiste \u00e0 une forte r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019application de d\u00e9cisions rendues par des juridictions internationales condamnant le B\u00e9nin. D\u00e8s 2020, le gouvernement du B\u00e9nin a affich\u00e9 son hostilit\u00e9 aux premi\u00e8res d\u00e9cisions rendues par cette juridiction suite \u00e0 une s\u00e9rie de plainte de l\u2019opposant S\u00e9bastien Ajavon en se retirant du Protocole de la Cour, privant les citoyens b\u00e9ninois de cette possibilit\u00e9 de la saisir.<\/p>\n

Mais avant cela, Eric Noudehou\u00e9nou Houngu\u00e8, citoyen b\u00e9ninois, a eu lui la possibilit\u00e9 d\u2019ester\u00a0 le gouvernement b\u00e9ninois devant cette juridiction pour\u00a0 violation de plusieurs droits humains.\u00a0 Il s\u2019agit des droits \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, du droit de gr\u00e8ve des magistrats\u00a0; du droit aux recours\u00a0; du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; du droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion\u00a0; de l\u2019obligation faite aux autorit\u00e9s de garantir la bonne suite donn\u00e9e aux recours\u00a0; du droit \u00e0 la garantie, \u00e0 la protection et \u00e0 la jouissance effective des droits fondamentaux\u00a0; de l\u2019obligation de cr\u00e9er et de renforcer les organes \u00e9lectoraux nationaux, du droit de participer librement \u00e0 la direction des affaires publiques de son pays\u00a0; du droit de voter et d\u2019\u00eatre \u00e9lu, au cours d\u2019\u00e9lections p\u00e9riodiques honn\u00eates, au suffrage universel et \u00e9gal et au scrutin secret, assurant l\u2019expression libre de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs\u00a0; du droit de la d\u00e9fense\u00a0; du droit de s\u2019associer librement avec d\u2019autres\u00a0; du droit \u00e0 la non-discrimination\u00a0; de la violation de l\u2019obligation de rejeter et de condamner les changements\u00a0; de l\u2019obligation de sanctionner tout amendement ou toute r\u00e9vision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l\u2019alternance d\u00e9mocratique\u00a0; du droit au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0; de l\u2019obligation de garantir l\u2019effectivit\u00e9 des droits garantis par le Pacte. Au total, il a soulev\u00e9 la violation de 17 droits et principes de droits contenus dans les diff\u00e9rents instruments juridiques internationaux auxquels le B\u00e9nin a souscrit.<\/p>\n

D\u00e9politisation du CSM<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s une proc\u00e9dure qui aura dur\u00e9 plus de deux ans, la CADHP a fini par donner raison au requ\u00e9rant sur certains\u00a0 points. Apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 sans objet certains moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant, la cour d\u2019Arusha avait reconnu, entre autres violations,\u00a0 que\u00a0\u00ab\u00a0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a viol\u00e9 l\u2019article 26 de la Charte du fait de la composition et du fonctionnement du CSM\u00a0\u00bb et lui a demand\u00e9, entre autres, \u00ab\u00a0 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et de rendre l\u2019organisation statutaire et fonctionnelle du CSM conforme \u00e0 l\u2019article 26 de la Charte, d\u2019une part, en abrogeant les dispositions suivantes de la loi organique relative au CSM : celles en vertu desquelles le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est membre du CSM et pr\u00e9sident du CSM, celles en vertu desquelles le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme des membres du CSM et celles en vertu desquelles d\u2019autres membres de l\u2019ex\u00e9cutif sont membres du CSM, et d\u2019autre part, en faisant en sorte que la pr\u00e9sidence du CSM soit d\u00e9volue au pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb. La Cour avait fait injonction \u00e9galement au gouvernement dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat de prendre \u00ab\u00a0 toutes les mesures afin de rendre l\u2019organisation statutaire et fonctionnelle du CSM conforme \u00e0 l\u2019article 26 de la Charte, d\u2019une part, en abrogeant les dispositions suivantes de la loi organique relative au CSM : celles en vertu desquelles le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est membre du CSM et pr\u00e9sident du CSM, celles en vertu desquelles le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme des membres du CSM et celles en vertu desquelles d\u2019autres membres de l\u2019ex\u00e9cutif sont membres du CSM, et d\u2019autre part, en faisant en sorte que la pr\u00e9sidence du CSM soit d\u00e9volue au Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb. Au total, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne doit donc plus si\u00e9ger au CSM et ne doit plus en \u00eatre le Pr\u00e9sident. Il ne doit plus en nommer des membres comme c\u2019est le cas actuel avec le Garde des Sceaux et le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame. De m\u00eame, les Ministres de la Fonction Publique et celui des Finances ne doivent plus y si\u00e9ger. Il en est \u00a0de m\u00eame pour les quatre autres \u00ab\u00a0personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 la magistrature\u00a0\u00bb qui y sont membres. Faut-il le rappeler, le Conseil Sup\u00e9rieur de la \u00a0Magistrature\u00a0 fonctionne comme un organe disciplinaire des magistrats. Il met tout en \u0153uvre pour que l\u2019Administration de la Justice dispose des moyens adapt\u00e9s \u00e0 son bon fonctionnement. Ainsi, il est responsable de la gestion des ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res de l\u2019Administration de la Justice. Il est donc un organe cl\u00e9 pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats. Malheureusement au B\u00e9nin, depuis les amendements de 2019, en l\u2019occurrence N\u00b02019-12 du 25 f\u00e9vrier 2019 portant modifiant et compl\u00e9tant la loi N\u00b02001-35 du 21 f\u00e9vrier 2003 portant Statut de la magistrature en R\u00e9publique du B\u00e9nin, il est dirig\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 presque enti\u00e8rement par le chef de l\u2019Etat. Alors que maints citoyens et m\u00eame des magistrats se plaignent \u00e0 voix basse de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et de la qualit\u00e9 de ses services rendus, n\u2019est-il pas urgent de mettre en application les dispositions de cet arr\u00eat\u00a0? M\u00eame avec plus de 3 ans de retard, la justice b\u00e9ninoise trouvera enfin les moyens de jeter le froc aux orties et l\u2019Etat, lui,\u00a0 de quoi prouver \u00e0 l\u2019international sa fiert\u00e9 d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0Etat de droit\u00a0\u00bb qu\u2019il a perdue.<\/p>\n

Marcel Zoum\u00e8nou <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 1er d\u00e9cembre 2022, la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples(CADHP) a rendu l\u2019arr\u00eat N\u00b0 028\/2020\u00a0 demandant \u00e0 l\u2019Etat b\u00e9ninois de \u00ab\u00a0d\u00e9politiser\u00a0\u00bb, entre autres, \u00a0le Conseil Supr\u00eame…<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":11324,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-11785","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t