Actes judiciaires au Bénin : les coûts désormais fixés
Par un arrêté interministériel daté du 12 octobre 2026 sous le numéro 621-C/MEF/MJL/DC/SGM/DGTCP/SP/005/SGG signé conjointement par Yvon Détchénou, ministre de la Justice et de la Législation, et Nicolas Yénoussi, ministre de l’Économie et des Finances, les coûts des actes délivrés dans les juridictions et au ministère de la Justice sont désormais fixés. Le texte prévoit également
LP
Par La rédaction, Le PatriotePublié le 16 oct. 2026 à 02:15 · 1 min de lecture
le paiement électronique des frais.
Cet arrêté interministériel vient d’être notifié à tous les chefs de juridiction et de parquet, aux greffiers en chef…Lire ci-dessous l’intégralité.
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